Lors de ses réunions du 29 juin 2021 et du 8 juillet 2021, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a reçu un aperçu, une analyse exhaustive et une recommandation du Groupe consultatif sur les instruments financiers au sujet des opérations de fixation des taux, dans le cadre de son projet Instruments financiers – Modifications de portée limitée. Le CCSP a accepté la recommandation du Groupe consultatif sur les instruments financiers de ne pas publier d’exposé-sondage sur le traitement comptable des opérations de fixation des taux. Il est arrivé à cette décision parce que les modifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux normes comptables pour le secteur public afin de permettre de telles opérations ne pouvaient pas s’inscrire dans un projet de modifications de portée limitée. En effet, les modifications requises pour tenir compte des opérations de fixation des taux seraient trop importantes pour que la procédure officielle du CCSP relative aux modifications de portée limitée puisse être respectée, et elles pourraient introduire des principes incompatibles avec des décisions précédemment approuvées dans le cadre de l’élaboration des normes sur les instruments financiers.
Cette décision met un terme au projet avant la date d’entrée en vigueur des modifications de portée limitée relatives aux instruments financiers (exercices ouverts à compter du 1er avril 2022). Le CCSP continuera de surveiller et d’examiner le traitement comptable de différents éléments selon les normes comptables sur les instruments financiers, notamment les activités de fixation des taux et les autres activités de gestion des risques financiers. Conformément à sa procédure officielle, le CCSP déterminera s’il y a lieu de procéder à un suivi après mise en œuvre des nouvelles normes sur les instruments financiers environ deux ans après leur mise en œuvre.
Consulter le résumé sur le site web du CCSP.