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L’IASB met fin à la consultation sur son programme de travail en publiant un compte rendu des commentaires

29 juil 2022

Le 29 juillet 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a défini ses priorités pour 2022-2026. Il avait auparavant lancé sa troisième consultation publique le 30 mars 2021 afin de recueillir les commentaires du public au sujet de l’orientation stratégique et de l’équilibre global de son futur programme de travail.

 

Contexte 

Dans sa demande d'information publiée en mars 2021, l’IASB a posé des questions générales au sujet de l’orientation stratégique et de l’équilibre de ses activités; des critères pour évaluer la priorité des projets qui pourraient être ajoutés au programme de travail et des enjeux relatifs à l’information financière qui pourraient être ajoutés à son programme de travail. L'IASB a reçu 124 lettres de commentaires et 37 réponses à son sondage publié en ligne.

 

Principaux messages

L’IASB a reçu les messages suivants à l’égard des trois aspects visés par la consultation : 

  • Orientation stratégique et équilibre des activités de l’IASB. En règle générale, les répondants appuient l’orientation stratégique actuelle de l’IASB. Ils ont également indiqué qu’en général les activités de l’IASB sont équilibrées. Toutefois, certains commentaires exhortaient l’IASB à déployer davantage d’efforts au chapitre de la présentation de rapports numériques et de l’intelligibilité et l’accessibilité des normes. L’IASB en tiendra donc compte en portant davantage attention à ces deux aspects.
  • Critères pour évaluer la priorité des projets qui pourraient être ajoutés au programme de travail. La quasi-totalité des répondants s’est dite d'accord avec les critères proposés par l’IASB. Nombreux d’entre eux ont indiqué que ces critères semblaient bien équilibrés et adéquats. Certains ont suggéré d’établir un classement des critères ou de les distinguer entre critères essentiels et secondaires. 
  • Enjeux relatifs à l’information financière qui pourraient être ajoutés à son programme de travail. La majorité des répondants considèrent les projets sur les risques liés aux changements climatiques, les cryptomonnaies et les opérations s’y rapportant ainsi que les immobilisations incorporelles comme hautement prioritaires. Les questions liées à la continuité de l’exploitation, les mécanismes de tarification des polluants et le tableau des flux de trésorerie sont aussi jugées comme prioritaires. En revanche, les projets sur les coûts d’emprunt, les opérations sur marchandises, les avantages sociaux, les charges : stocks et coût des ventes, les monnaies étrangères, les subventions publiques, les taux d'intérêt négatifs et les états financiers distincts, l'inflation et les états financiers intermédiaires se retrouvent en fin de liste des préoccupations des répondants. 

L’IASB s’est également dit très satisfait des réponses reçues à son sondage. En effet, cela lui a permis de recueillir des réponses de répondants qui habituellement ne participent pas aux consultations. L’IASB envisage donc d’offrir la possibilité de répondre par le biais d’un sondage lors de futures consultations étant donné que cela a permis à un plus large éventail de parties prenantes de répondre. 

 

Décisions de l’IASB

La période de commentaires sur la demande d’information a pris fin en septembre 2021. L’IASB a examiné la rétroaction reçue de novembre 2021 à avril 2022 avant de prendre les décisions suivantes : 

  • d’ajouter à son programme de travail un projet de mise à jour et d’application uniforme sur les risques liés aux changements climatiques;
  • d’ajouter au programme de recherche les projets suivants :
    1. immobilisations incorporelles 
    2. tableau des flux de trésorerie et autres questions liées;
  • de créer une liste de projets de réserve qui pourraient être ajoutés au programme de travail uniquement dans la mesure où des ressources suffisantes devenaient disponibles et qui portent sur :
    1. les secteurs opérationnels 
    2. les mécanismes de tarification des polluants;
  • de ne pas ajouter à son programme de projets sur :
    1. les cryptomonnaies et les opérations s’y rapportant
    2. les informations à fournir sur la continuité d'exploitation.

Autres commentaires reçus

Les répondants ont également commenté les questions suivantes :

  • Collaboration avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB). L’IASB et l’ISSB souhaitent collaborer afin que leurs processus de normalisation et de présentation de l’information soient complémentaires. Selon l’IASB, un effort de coordination ainsi que des ressources seront nécessaires pour soutenir cette collaboration parallèlement à ses activités existantes surtout en ce qui a trait aux nouvelles normes comptables, aux importantes modifications apportées aux normes existantes, à la présentation de rapports numériques ainsi qu'à l’intelligibilité et l’accessibilité des normes comptables et à la participation des parties prenantes.    
  • Favoriser les relations avec les organismes de normalisation nationaux. Les relations étables par l’IASB avec les organismes de normalisation nationaux viennent appuyer ses principales activités en cours. Toutefois, l’IASB a conclu que les ressources de ces organismes ne lui permettraient pas d’ajouter des projets à son programme de travail pour 2022 à 2026. À long terme, le soutien des organismes de normalisation nationaux, particulièrement au cours de la phase de recherche, pourrait aider à mener les projets à terme plus rapidement et permettre l’ajout de davantage de projets à l’avenir.
  • Accorder la priorité aux questions identifiées lors des examens de la mise en œuvre. Les répondants ont suggéré qu’il serait utile, afin de gérer les attentes des parties prenantes, que l’IASB définisse clairement les objectifs d’un examen de la mise en œuvre et explique plus précisément le résultat escompté d’un tel examen. L’IASB a discuté avec les administrateurs du Due Process Oversight Committee (DPOC) de la manière dont l’objectif, le déroulement et le résultat possible d’un examen de la mise en œuvre pouvaient être communiqués plus clairement.

Autres informations

Consulter les documents suivants sur le site de l’IASB :

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IFRS 17 : Questions liées aux entités autres que d’assurance

28 juil 2022

Saviez-vous qu’IFRS 17, Contrats d’assurance, peut s’appliquer aux contrats d’assurance émis par des entités autres que d’assurance? À l’approche de l’entrée en vigueur de la norme, les entités autres que d’assurance sont encouragées à examiner les contrats d’assurance qu’elles ont émis pour déterminer s’ils entrent dans le champ d’application d’IFRS 17.

Consulter le communiqué de presse et les publications sur le site du CNC. 

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L’OICV a identifié les principaux aspects à évaluer dans les normes de l’ISSB

27 juil 2022

Le 27 juillet 2022, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié une déclaration à l’issue de la plus récente réunion de son conseil dans laquelle ses membres ont salué le degré de participation des parties prenantes relativement au développement des normes de base de haute qualité à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement pour les marchés financiers. Les membres du conseil ont approuvé les critères définis par l’OICV pour l’évaluation des normes de l’ISSB et ont identifié les principaux aspects à examiner.

Les discussions du conseil ont tout particulièrement porté sur trois aspects pratiques liés à la proportionnalité et à la mise en œuvre :

  • Le premier est de s’assurer que les normes mises de l’avant soient véritablement des normes de base efficaces dans le cadre d’un régime volontaire ou obligatoire et qu’il soit possible d’adapter et de graduellement adopter les dispositions qu’elles contiendront en fonction du degré de maturité des utilisateurs au chapitre de la présentation de l’information sur le développement durable; 
  • Le deuxième est d'établir la manière dont l’ISSB peut faciliter la mise en œuvre de ces normes en fournissant des définitions claires et des directives ainsi que des exemples supplémentaires au besoin;
  • Le troisième est de déterminer comment et à quel moment il sera possible d’intégrer les points de données propres aux différents secteurs d’activité afin de reconnaître que cet aspect est important pour les investisseurs tout en sachant qu’il sera difficile dans un premier temps pour certains émetteurs de répondre à ces besoins particuliers. 

La déclaration publiée sur le site de l’OICV indique que la procédure officielle visant l’adoption des normes de l’ISSB débutera une fois que la version définitive de celles-ci sera publiée. Elle mentionne également que l’OICV collabore déjà avec les organismes de normalisation internationaux dans le domaine de l’audit et de la certification afin de favoriser une approche commune à l’égard de la présentation d’informations de grande qualité par les émetteurs dans le domaine de la certification. 

Consulter la déclaration intégrale sur le site de l’OICV (en anglais). 

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Un nouveau guide d’application pour identifier et évaluer les risques d’anomalies significatives dans le cadre de l’audit des états financiers est disponible

27 juil 2022

Le 27 juillet 2022, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un guide intitulé "First-Time Implementation Guide for ISA 315 (Revised 2019), Identifying and Assessing the Risks of Material Misstatement".

Le guide est consacré aux changements significatifs apportés à la norme d’audit internationale (ISA) 315 (révisée en 2019) et vise à aider les parties prenantes à comprendre et à appliquer la version révisée de la norme comme prévu. 

ISA 315 (révisée en 2019) est en vigueur pour les audits des états financiers pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2021. Ce guide ne modifie ni ne remplace la norme ISA 315, dont le contenu, à lui seul, fait autorité. La lecture de ce document ne doit pas remplacer la lecture de la norme.

Consulter le communiqué de presse et le guide sur le site de l’IAASB.  

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Programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour – Analyse (juillet 2022)

25 juil 2022

Le 25 juillet 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) et l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont mis à jour le programme de travail à la suite de la réunion de juillet 2022. Deux nouveaux projets ont été ajoutés au programme.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 27 juin 2022.

Projets de normalisation

Projets de modification

Projets de recherche 

Autres projets

  • Consultation de l’ISSB sur les priorités à inclure dans le programme de travail – Une discussion initiale sur le projet a eu lieu à la réunion de juillet de l’IASB; la prochaine étape sera un appel à information dont la publication est prévue au T4 2022
  • Troisième consultation sur le programme de travail – aucun changement, le programme de travail indique toujours « juillet 2022 » comme échéance pour la publication d'un compte rendu des commentaires, ce qui pourrait signifier que le document en question sera publié plus tard cette semaine.

Le programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour se trouve sur le site de l’IASB (en anglais).

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L’Autorité publie ses lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital des assureurs

21 juil 2022

Le 21 juillet 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital des assureurs, qui ont été adaptées en prévision de la prise d’effet, le 1er janvier 2023, de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance.

Ces quatre lignes directrices, qui entreront également en vigueur le 1er janvier 2023, sont les suivantes :

La norme IFRS 17 représente un changement comptable très important touchant l’industrie de l’assurance au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. Sa mise en œuvre aura une incidence sur les pratiques des assureurs en matière de comptabilisation, d’évaluation actuarielle et de divulgation, en plus d’avoir un impact sur les systèmes des assureurs qui soutiennent ces activités. Les lignes directrices publiées aujourd’hui reconnaissent les améliorations apportées par la nouvelle norme IFRS 17 en matière de transparence accrue et de comparabilité des risques. À cet égard, l’industrie québécoise de l’assurance, dans son ensemble, est bien capitalisée en vertu des règles comptables et lignes directrices actuelles et le demeurera lors du passage à la norme IFRS 17.

En effet, ces lignes directrices sont le résultat d’un processus mené de pair avec le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi qu’avec les assureurs et autres parties prenantes qui ont été mis à contribution par le biais de multiples consultations, discussions et études d’impact quantitatives.

La norme IFRS 17 étant nouvelle, ses impacts ne se révéleront pleinement que par son déploiement complet à compter de 2023. Dans ce contexte, de surcroît marqué par une hausse des taux d’intérêt et une grande volatilité sur les marchés boursiers, en respect de son cadre de gestion des risques, l’Autorité s’attend à ce que les assureurs agissent avec prudence dans leur prise de décisions ayant des impacts sur leur niveau de capital.

Consulter le communiqué de presse et les lignes directrices sur le site de l'AMF.

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Diriger le changement pour accroître la confiance à l’égard des audits et de la certification

19 juil 2022

Le 19 juillet 2022, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié son rapport public dans lequel il indique son soutien à l’intérêt public pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Durant cette période de 12 mois, l’IAASB a approuvé la norme définitive révisée sur les audits de groupe et son programme de travail pour 2022-2023 qui incluait un volet de travail consacré aux normes de certification améliorées en matière de développement durable, et a élaboré et mis en place entre autres son cadre pour ses activités.

Consulter le communiqué et le rapport sur le site web de l’IAASB (en anglais).

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ISSB : l’IFRS Foundation annonce la nomination de deux autres membres

14 juil 2022

Le 14 juillet 2022, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont annoncé la nomination de deux nouveaux membres de l’ISSB, soit Tae-Young Paik et Elizabeth Seeger. Selon le communiqué, le processus de nomination des membres restants de l’ISSB est à un « stade avancé ».

M. Paik a travaillé dans le monde universitaire et comme conseiller en matière de politiques dans le domaine de la comptabilité et de la durabilité pendant plus de 30 ans, en Corée et ailleurs. Il est actuellement professeur en comptabilité à l’université Sungkyunkwan, à Séoul, et président du comité sur les informations à fournir et l’évaluation en matière de durabilité de l’alliance impact Corée G7. Il a récemment terminé son mandat de président de l’association comptable de la Corée.

Avant de se joindre à l’ISSB, Mme Seeger travaillait chez KKR, entreprise d’investissement mondiale, où elle était directrice générale de l’investissement durable et responsable d’aider à superviser l’analyse des questions de durabilité dans le cadre du processus d’investissement de KKR. Elle était aussi depuis 2017 membre du SASB.

M. Paik et Mme Seeger sont nommés pour un mandat de trois ans commençant respectivement en juillet et en novembre 2022.

Consulter le communiqué de presse annonçant les nominations sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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Allocution du surintendant Peter Routledge à la conférence virtuelle de l’Association pour l’investissement responsable

12 juil 2022

Le 7 juin dernier, le surintendant Peter Routledge a pris la parole lors de l’édition 2022 de la conférence virtuelle de l’Association pour l’investissement responsable. Il a parlé du rôle que joue le BSIF dans l’atténuation des risques liés aux changements climatiques qui pèsent sur le secteur financier et de la publication de la version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques.

Dans son allocution, il encourage les investisseurs à donner leur avis sur cette version à l’étude afin de veiller à ce que nous adoptions une réglementation judicieuse et efficace sur le plan de la gestion des risques climatiques.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui une version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques. Celle-ci propose un cadre prudentiel plus sensible aux changements climatiques et reconnaît l’incidence de ces changements sur la gestion des risques. Elle énonce également les attentes du BSIF à l’égard des institutions financières fédérales.

Les risques climatiques, qui comprennent les risques physiques et de transition, pourraient avoir des répercussions importantes sur la sûreté et la solidité des institutions financières et sur le système financier canadien dans son ensemble. Pour renforcer leur résilience financière face aux risques climatiques en pleine croissance, les institutions doivent tenir compte des vulnérabilités de leur modèle d’affaires, de l’ensemble de leurs activités et, en fin de compte, de leur bilan.

Le BSIF instaure également des obligations d’informations en matière de changements climatiques conformément au cadre élaboré par le Groupe de travail international sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) (lien en anglais seulement). La communication de ces informations incitera les institutions à améliorer la qualité de leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques relatives aux changements climatiques, ce qui contribuera en retour à la confiance du public envers le système financier canadien grâce à une transparence accrue. Cette approche concorde également avec l’engagement du gouvernement fédéral d’exiger que les institutions financières publient des informations financières sur le climat à compter de 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site du BSIF. 

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La SEC propose des modifications à sa règle pour prévenir les noms de fonds trompeurs

11 juil 2022

La Securities and Exchange Commission (SEC) a proposé un projet de modification en vue d’améliorer et de moderniser la règle « Names Rule » de l’Investment Company Act afin de s’ajuster aux changements survenus dans le domaine des fonds et dans les pratiques en matière de conformité au cours des deux décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de cette règle. Le nom d’un fonds est un puissant outil de marketing et peut avoir une incidence significative sur les décisions prises par les investisseurs au moment où ces derniers font un choix en termes de placements. Le projet de modification vise à prévenir l’utilisation de noms de fonds trompeurs qui pourrait induire en erreur les investisseurs quant aux placements et aux risques liés à un fonds donné. Le projet a été publié à la suite d'un appel à commentaires de la SEC lancé en mars 2020 afin de prendre le pouls du public au sujet des réformes potentielles.

À l’heure actuelle, la « Names Rule » exige des sociétés de placement inscrites, dont les noms renvoient à un type de placement en particulier (entre autres aspects), d’adopter une politique selon laquelle au moins 80 pour cent de la valeur des actifs est investie dans ce type de placements (une « politique de placement à 80 pour cent »). Le projet de modification rendra cette exigence plus rigoureuse en exigeant que davantage de fonds adoptent la politique de placement à 80 pour cent. Plus particulièrement, les modifications élargiraient l’exigence d’adhérer à la politique à tout fonds dont le nom suggère des placements assortis de caractéristiques particulières (ou dont les émetteurs possèdent des caractéristiques particulières). La SEC vise les fonds dont les noms contiennent des termes comme « croissance » ou « valeur » ou des termes indiquant que les décisions de placement du fonds tiennent compte d’un ou de plusieurs facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance. Le projet limiterait également les écarts permis par rapport à la politique de placement à 80 pour cent et apporterait des clarifications quant au traitement des placements dérivés aux termes de la règle. 

Le projet sera publié dans le Federal Register et la période de commentaires prendra fin 60 jours après sa publication.  

Consulter le communiqué de presse et le projet de règle sur le site de la SEC. 

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