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L’IASB publie des modifications à IFRS 16

22 sept 2022

Le 22 septembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage sur l’obligation locative découlant d’une cession-bail (modifications d’IFRS 16) pour préciser la méthode que doit employer le vendeur-preneur pour l’évaluation ultérieure des opérations de cession-bail qui répondent aux exigences dans IFRS 15 pour être comptabilisées comme des ventes.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IFRS 16, Contrats de location et les transactions de cession-bail assorties de paiements variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et a conclu (en accord avec l’IASB) qu’il serait bénéfique de modifier IFRS 16 pour clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail.

L’IASB a publié un exposé-sondage (ES) sur un projet de modification visant à clarifier IFRS 16 en novembre 2020 et a maintenant publié une version définitive des modifications à IFRS 16.

 

Modifications

En vertu de l’exposé-sondage Obligation locative découlant d’une cession-bail (projet de modification d’IFRS 16), un vendeur-preneur est tenu d’évaluer ultérieurement les obligations locatives découlant d’une cession-bail d’une manière qui ne comptabilise pas le montant du profit ou de la perte lié au droit d’utilisation conservé. Les nouvelles exigences n’empêchent pas un vendeur-preneur de comptabiliser en résultat net tout profit ou perte se rattachant à la résiliation partielle ou totale d’un contrat de location.

Bien que l’exposé-sondage de novembre 2020 proposait que le vendeur-preneur évalue initialement l’actif au titre du droit d’utilisation et l’obligation location découlant d’une cession-bail en utilisant la valeur actualisée des paiements de loyer prévus à la date de début, les modifications définitives n’imposent pas d’exigences d’évaluation précises pour les obligations locatives découlant d’une cession-bail.

Les modifications comprennent également un exemple modifié ainsi qu’un nouvel exemple.

 

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. L’application anticipée est permise.

Le vendeur-preneur doit appliquer les modifications de façon rétrospective selon IAS­ 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, aux opérations de cession-bail conclues après la date de première application.

 

Opinion divergente

Un membre de l’IASB s’est opposé à la publication de la version définitive des modifications. Ce membre est d’avis que le vendeur-preneur devrait comptabiliser immédiatement le montant intégral du profit ou de la perte découlant de l’opération de cession-bail. Cette méthode aurait nécessité que l’IASB revoit l’ensemble des exigences en matière de cession-bail dans IFRS 16, ce que l’IASB a choisi de ne pas faire.

 

Renseignements additionnels

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Enregistrements du webinaire sur l’appel à commentaires au sujet d’une taxonomie future IFRS sur la durabilité liée aux informations numériques

19 sept 2022

Le 12 septembre 2022, les permanents de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont tenu un webinaire au sujet de leur appel à commentaires qui orientera l’élaboration d’une taxonomie pour permettre la consommation numérique d’informations sur la durabilité préparées à l’aide des normes IFRS en matière de développement durable de l’ISSB.

L’ISSB a organisé deux séances du webinaire afin de permettre aux parties prenantes dans différents fuseaux horaires d’y assister. Les enregistrements des deux séances sont maintenant disponibles sur YouTube :

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L’OICV salue le travail en matière de présentation d’informations liées au développement durable par les sociétés

15 sept 2022

Le 15 septembre 2022, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a salué le travail de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) en matière de présentation d’informations liées au développement durable.

La déclaration publiée sur le site de l’OICV indique ceci :

Plus particulièrement, l’OICV accueille favorablement le projet de l’IAASB d’élaborer des normes internationales de certification et de déontologie (y compris l’indépendance) de haute qualité et novatrices pouvant appuyer une assurance limitée puis une assurance raisonnable à l’égard d’informations sur le développement durable. Ces normes amélioreront l’uniformité, la comparabilité et la fiabilité des informations sur le développement durable qui sont présentées, rehaussant ainsi la confiance à l’égard de ces informations.

L’OICV accueille également favorablement le dialogue que l’IAASB et l’IESBA ont engagé avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB). L’IOSCO encourage les normalisateurs à continuer de collaborer étroitement tandis qu’ils continuent de faire progresser leurs programmes de travail respectifs visant à favoriser la convergence entre les normes d’informations financières, les normes sur le développement durable et les normes de certification internationales.

Consulter la déclaration intégrale sur le site de l’OICV (en anglais). 

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Audits d’entités peu complexes – Les progrès réalisés

13 sept 2022

Le 13 septembre 2022, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) rend compte des progrès réalisés en ce qui concerne la recherche d’une solution aux difficultés d’application des Normes canadiennes d’audit aux audits d’entités peu complexes.

Le présent rapport :

  • dresse le portrait des répondants au document de travail;
  • résume les opinions exprimées par les répondants;
  • détaille ce que nous faisons maintenant;
  • indique les ressources actuellement disponibles.

Lire le rapport sur le site web du CNAC.

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Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre une option simplifiée de collecte de capitaux pour les émetteurs canadiens

08 sept 2022

Le 8 septembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en œuvre à l’intention des émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne une nouvelle dispense de prospectus visant à leur permettre de recueillir des capitaux de manière plus efficiente.

La dispense pour financement de l’émetteur coté réduira les coûts pour les émetteurs qui recueillent des montants moindres de capitaux sur les marchés organisés. Elle facilitera en outre l’accès des petits émetteurs aux investisseurs individuels et offrira à ces derniers un plus large éventail de placements.

La dispense de prospectus sera ouverte aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis dans un territoire du Canada depuis au moins 12 mois et qui ont déposé tous les documents d’information continue requis en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne. Les émetteurs admissibles devront déposer un bref document d’offre.

Ceux qui s’en prévalent peuvent réunir annuellement le montant le plus élevé d’entre 5 000 000 $ et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 000 000 $. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022.

Lire le communiqué de presse et la dispense de prospectus le site web de l’AMF.

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L’IFRS Foundation met en place un comité consultatif sur le développement durable

06 sept 2022

Le 6 septembre 2022, l’IFRS Foundation a annoncé la mise en place d’un comité consultatif sur le développement durable. Ce comité a pour mandat de relever et de signaler à l’International Sustainability Standards Board (ISSB) les questions prioritaires sur le développement durable et les protocoles techniques connexes ainsi que les interdépendances importantes entre les questions liées au développement durable, et de fournir des conseils à cet égard.

Le comité sur le développement durable compte quatre organisations membres permanentes : le Fonds monétaire international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations Unies et la Banque mondiale. En sus de ces organisations permanentes, sept membres experts additionnels ont été nommés.

Consulter le communiqué de presse et la liste complète des organisations membres sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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Webinaire sur l’appel à commentaires au sujet d’une taxonomie future IFRS sur la durabilité liée aux informations numériques

01 sept 2022

Le 1er septembre 2022, les permanents de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont annoncé la tenue de deux webinaires en direct au sujet de leur appel à commentaires sur la taxonomie future IFRS sur la durabilité pour orienter l’élaboration d’une taxonomie IFRS sur la durabilité liée aux informations numériques.

Ce webinaire explique de façon détaillée l’appel à commentaires, sur lequel la date limite de réception des commentaires est le 30 septembre 2022.

L’ISSB organise deux séances du webinaire afin de permettre aux parties prenantes dans différents fuseaux horaires d’y assister, le 12 septembre 2022 à 9 h BST et à 17 h BST.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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L’IFRS Foundation annonce la nomination du deuxième vice-président de l’ISSB

31 août 2022

Le 31 août 2022, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont annoncé la nomination de Jingdong Hua à titre de membre de l’ISSB. Il sera également le deuxième vice-président de l’ISSB.

M. Hua était auparavant vice-président et trésorier de la Banque mondiale, notamment responsable des initiatives sur les obligations vertes et des programmes de développement des capacités en finance durable. Il a aussi déjà été trésorier adjoint de la banque de développement asiatique et a occupé des postes au sein du programme de développement des Nations Unies et de la banque de développement africaine. Dans son rôle de vice-président, M. Hua supervisera l’élaboration et la mise en place des stratégies de l’ISSB pour appuyer et inclure les parties prenantes d’économies émergentes et en développement ainsi que de petites et moyennes entreprises.

Consulter le communiqué annonçant la nomination sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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Des sociétés, investisseurs et professionnels comptables demandent l’harmonisation de la présentation d’informations sur la durabilité à l’échelle mondiale

31 août 2022

L’International Federation of Accountants (IFAC) a publié sur son site web un énoncé conjoint de 65 organisations demandant une meilleure harmonisation des initiatives de réglementation et de normalisation de la présentation d’informations sur la durabilité.

Cet énoncé souligne que l’International Sustainability Standards Board (ISSB), la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et la Commission européenne, en collaboration avec le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) ont tous des travaux importants en cours, qui visent à améliorer la présentation d’informations par les entreprises afin d’inclure les informations sur la durabilité. Toutefois, les initiatives et les ébauches actuelles de normes ne sont pas techniquement compatibles en termes de concepts, de termes et de mesures. D’importants participants aux marchés financiers demandent donc aux autorités de réglementation des marchés financiers d’éviter la fragmentation de la réglementation et des normes en harmonisant les principaux concepts, termes et mesures sur lesquels s’appuient les obligations d’informations.

Lire l’énoncé sur le site web de l’IFAC (en anglais).

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Le PCAOB publie un document sur les inspections de cabinets d’audit

31 août 2022

Le 31 août 2022, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié un document intitulé « Spotlight: Observations From the Target Team’s 2021 Inspections », qui présente les résultats des inspections de cabinets d’audit menées par la Division of Registration and Inspections (la « Division ») du PCAOB en 2021.

Plus particulièrement, le document traite des observations de la Division, de même que des responsabilités de l’auditeur et des pratiques exemplaires en ce qui touche les quatre principaux sujets suivants : 1) fraude, 2) examens intermédiaires des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) et dissolution de SAVS, 3) continuité de l’exploitation, et 4) trésorerie et équivalents de trésorerie.

Consulter la publication sur le site web du PCAOB (en anglais).

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