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L’IESBA redéfinit le rôle déontologique des comptables en cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires

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14 juil 2016

Le 14 juillet 2016, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une nouvelle norme intitulée Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations. La norme met en place un cadre, premier en son genre, pour aider les comptables professionnels à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt du public lorsqu’ils ont eu connaissance de l’existence d'un acte potentiellement illégal, appelé cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, ou NOCLAR, commis par un client ou un employeur.

La norme s’applique à l’ensemble des professionnels comptables, y compris aux auditeurs, à d’autres professionnels comptables du secteur public ainsi qu’à des professionnels comptables travaillant au sein d’organismes dans les domaines des affaires, de l'administration publique, de l’éducation ainsi que du secteur sans but lucratif. Elle porte sur les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires lorsque surviennent des situations de fraude, de corruption et de pots-de-vin ainsi que de blanchiment d’argent ou des cas de violation de la loi liés aux paiements d’impôts, aux produits et services financiers, à la protection environnementale ainsi qu’à la santé et la sécurité publique.     

Entre autres, la nouvelle norme fournit un carnet de route clair aux auditeurs et autres professionnels comptables pour faire état de cas de non-conformité potentiels aux autorités publiques appropriées dans certaines situations sans se voir contraints à ne rien divulguer en raison de leur devoir déontologique de préservation de la confidentialité. Elle met également de nouveau l’accent sur l’importance du rôle des comptables plus expérimentés à promouvoir une culture de la conformité aux textes légaux et réglementaires et à prévenir la non-conformité au sein de leurs organisations.   

La norme est le fruit d’un vaste processus consultatif qui aura duré six ans et qui englobe deux exposés-sondages, trois tables rondes mondiales, qui ont eu lieu à Hong-Kong, à Bruxelles et à Washington DC, ainsi qu’un programme de consultation auprès des responsables de la réglementation mondiale, des organisations internationales d’élaboration des politiques, des investisseurs, des préparateurs, de la communauté de gouvernance d’entreprise, des normalisateurs nationaux, des cabinets comptables, des corps professionnels comptables et d’autres parties prenantes. Dans le cadre de la rédaction de la norme, l’IESBA a également collaboré étroitement avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour s’assurer que les normes internationales de l’IAASB et la nouvelle norme soient harmonisées.  

Pour un aperçu de la norme, consulter le bulletin At a Glance. Pour un résumé des décisions de l’IESBA en réponse aux commentaires reçus des répondants à l’exposé-sondage de mai 2015, consulter la Base des conclusions (en anglais). Pour des ressources supplémentaires, notamment une feuille de renseignements et une série de FAQ sous forme vidéo, consulter le site web NOCLAR.

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