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Jeb Hensarling publie une version révisée du Financial CHOICE Act

  • États-Unis Image

19 avril 2017

Le 19 avril 2017, le president du House Financial Services Committee, Jeb Hensarling (R-Texas) a publié une version révisée de son Financial CHOICE Act. Le projet de loi viendrait modifier ou abroger considérablement la loi Dodd-Frank.

Voici quelques articles du projet de loi qui sont particulièrement importants pour la profession d’audit de sociétés ouvertes :

  • L’article 411 viendrait exempter les sociétés émergentes en croissance (EGC, pour Emerging Growth Companies) de l’obligation d’utiliser XBRL pour leurs états financiers et autres rapports périodiques qu’elles doivent déposer auprès de la SEC en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Les émetteurs dont les revenus annuels bruts sont inférieurs à 250 millions de dollars seraient temporairement exemptés.
  • L’article 441 viendrait modifier l’article 404 de la loi Sarbanes-Oxley de façon à exempter temporairement les EGC et les émetteurs à faible revenu sous réserve de certaines conditions.
  • L’article 482 viendrait exiger des agences de conseil en vote qu’elles s’inscrivent auprès de la SEC et qu’elles déposent, à des intervalles déterminés par la SEC, des états financiers certifiés (si exigé par la SEC) par un auditeur public indépendant, tel que la SEC jugerait nécessaire ou approprié pour servir l’intérêt public ou protéger les investisseurs.
  • L’article 832 viendrait exiger du PCAOB qu’il mette à la disposition du House Financial Services Committee ou du Senate Banking Committee tous les renseignements exigés. Les renseignements privilégiés et confidentiels demeureraient privilégiés et confidentiels.
  • L’article 833 viendrait abolir l’Investor Advisory Group du PCAOB.
  • L’article 847 viendrait modifier l’article 404(c) de la loi Sarbanes-Oxley de façon à exempter les émetteurs avec une capitalisation boursière inférieure à 500 millions de dollars, ainsi que les émetteurs qui sont des institutions de dépôt et dont l’actif est inférieur à 1 milliard de dollars, de l’évaluation du contrôle interne, comme le prescrit l’article 404(b).

Consulter la version révisée sur le site web du House Financial Services (en anglais).

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