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Message du président du CNAC : Rapports sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires

  • CNAC Image

27 juil 2017

Le 27 juillet 2017, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a publié un message de son président, Darrell Jensen, pour fournir des précisions sur les normes qui doivent être appliquées à l'heure actuelle pour les rapports sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, incluant celles requises par le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement qui doivent être appliquées, ainsi que sur les modifications proposées à ces normes.

Voici un résumé du message :

  • Modifications apportées aux chapitres 5815 et 8600

Compte tenu de la confusion possible quant à l’application des chapitres actuels, le Conseil a décidé de modifier le champ d’application des chapitres 5815 et 8600 pour clarifier que ceux-ci s’appliquent à toutes les missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Grâce à ces modifications, les professionnels en exercice pourront adapter le libellé de leur rapport dans la mesure nécessaire lorsqu’ils réalisent une mission d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Par exemple, le champ d’application modifié du chapitre 5815 indiquerait clairement que ce chapitre s’applique aux missions visant la délivrance d’un rapport conformément au Règlement 81-102. Ces modifications devraient être incluses dans la mise à jour d’octobre 2017 du Manuel.

  • Missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité et NCMC 3000 ou 3001

Les chapitres actuels n’exigent pas des professionnels en exercice qu’ils se conforment à la fois aux chapitres actuels et à la NCMC 3000 ou 3001 lorsqu’ils réalisent une mission visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Les professionnels en exercice devraient plutôt continuer de se reporter aux chapitres actuels.

  • Remplacement des normes en matière de rapports sur la conformité

En avril 2017, le Conseil a publié un deuxième exposé-sondage concernant les rapports sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, qui présentait les projets de NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité — Considérations particulières, et de NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité — Considérations particulières. Les projets de NCMC 3530 et 3531 traitent des points particuliers à prendre en considération dans l’application des NCMC 3000 et 3001 aux missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Ces normes remplaceraient les chapitres actuels. La date d’entrée en vigueur proposée des nouvelles normes est le 1er avril 2019. À compter de cette date, les professionnels en exercice commenceront à réaliser les missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité soit selon les NCMC 3000 et 3530, soit selon les NCMC 3001 et 3531, selon ce qui est approprié dans les circonstances de la mission.

Consulter le mes­sage du président sur le site web du CNAC.

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