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2018

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

06 sept 2018

Dans son bulletin Classes affaires du 6 septembre 2018, le cabinet d’avocats Blakes a publié un article sur l’affaire Lavender c. Miller Bernstein LLP (l’affaire Lavender), qui a connu son dénouement la veille, devant la Cour d’appel de l’Ontario. En effet, cette dernière a invalidé la décision de première instance selon laquelle un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client.

L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Lavender vient préciser l’étendue de l’obligation de diligence qu’un auditeur peut avoir à l’endroit de parties autres que son propre client. Par ailleurs, il vient ajouter à la jurisprudence de plus en plus abondante établie depuis l’arrêt Livent qui reconnaît le critère exigeant qui doit être satisfait pour qu’une obligation de diligence soit imposée dans une action pour perte purement économique.

L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Lavender est particulièrement important pour au moins deux raisons. Premièrement, il fera vraisemblablement baisser le nombre d’actions en négligence intentées contre des auditeurs par des parties autres que les clients de ceux-ci.

Deuxièmement, et de manière plus générale, la décision souligne que les demandeurs qui cherchent à établir une obligation de diligence dans le cadre d’une action pour perte purement économique doivent satisfaire à un critère exigeant qui nécessite un examen approfondi non seulement de la portée de l’engagement pris par l’auditeur, mais aussi de la mesure dans laquelle les demandeurs se sont fiés à cet engagement, de même que des régimes législatifs applicables. Cet aspect de la décision présente un intérêt particulier pour les preneurs fermes, les courtiers en valeurs mobilières et les autres conseillers et fournisseurs de services qui peuvent devenir des cibles secondaires dans une action collective où l’émetteur défendeur est insolvable ou à l’abri d’un jugement.

Pour obtenir un complément d’information, lire l’article publié dans le site web de Blakes et l’arrêt (en anglais) dans le site web de la Cour d’appel de l’Ontario.

Approbation de la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-49 par le CNAC

29 juin 2018

Le 29 juin 2018, le CNAC a approuvé à l’unanimité la nouvelle Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-49, Rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers.

Il a également approuvé les modifications corrélatives connexes qu’il convient d’apporter à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen.

Le CNAC a conclu que les modifications apportées lors de l’établissement du libellé définitif de la note d’orientation ne différaient pas de manière importante des propositions contenues dans l’exposé-sondage, et a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage. La nouvelle note d’orientation sera en vigueur pour les rapports portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure, et l’adoption anticipée sera permise. Elle devrait faire partie de la mise à jour du Manuel de septembre 2018.

Pour en savoir davantage, consulter le projet connexe sur le site web du CNAC.

Balado En bref – Exposé-sondage sur le projet de révision de la norme portant sur l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives

19 sept 2018

Le 19 septembre 2018, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a mis en ligne un balado dans lequel une permanente du CNAC résume l’exposé-sondage et explique en quoi il est important que les parties prenantes canadiennes participent aux consultations et influent sur l’élaboration de la norme révisée.

Écouter le balado (en anglais, transcription en français) sur le site web du CNAC.

Balado sur le bulletin En bref – Exposé-sondage du CNAC, Missions de compilation

14 sept 2018

Le 14 septembre 2018, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a mis en ligne un balado qui donne un aperçu clair et net de son exposé-sondage, Missions de compilation.

Écouter le balado (en anglais) sur le site web du CNAC.

Base des conclusions – NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité

01 mars 2018

Le 1er mars 2018, le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a mis en ligne une Base des conclusions qui décrit la procédure suivie pour l’établissement des normes et les conclusions qu’il a dégagées par suite de l’examen des commentaires significatifs reçus en réponse à ses deux exposés-sondages.

Les NCMC 3530 et 3531 remplacent :

  • le chapitre 5800, « Rapports spéciaux – Introduction »;
  • le chapitre 5815, « Rapports spéciaux – Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires »;
  • le chapitre 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires ».

Elles remplacent également les paragraphes 11 à 13 du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public », qui portent sur les missions exigeant l’expression d’une opinion sur la conformité des activités ou des opérations d’une entité à des autorisations spécifiées, selon les termes du mandat.

Les NCMC 3530 et 3531 s’appliquent aux rapports datés du 1er avril 2019 ou d’une date ultérieure.

Télécharger la Base des conclusions sur le site web du CNAC.

Base des conclusions – NOV-49, Rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers

04 sept 2018

Le 4 septembre 2018, le Conseil d’audit et de certification (CNAC) a publié un document qui décrit la procédure suivie pour l’établissement de la note d’orientation et les conclusions dégagées par le Conseil par suite de l’examen des commentaires significatifs reçus en réponse à l’exposé-sondage.

La NOV-49 remplace les paragraphes 14 à 16 du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public ».

La NOV-49 traite des questions d’intérêt public suivantes :

  • la fourniture d’indications aux auditeurs qui font rapport sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont ils prennent connaissance durant l’audit des états financiers;
  • l’harmonisation de la communication de l’opinion sur la conformité avec les rapports délivrés en application de la NCA 700 révisée.

La NOV-49 s’applique donc aux rapports portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure, et son application anticipée est permise.

Télécharger la Base des conclusions sur le site web du CNAC.

Base des conclusions – Préface du Manuel de CPA Canada – Certification

03 juil 2018

Le 3 juillet 2018, le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a publié un sommaire de la procédure suivie pour passer en revue les critères de modification lors de l’adoption des normes ISQC à titre de NCCQ, des normes ISA à titre de NCA et des normes ISAE à titre de NCMC.

Les questions cruciales considérées par le CNAC au cours de son examen sont énoncées ci-après :

  • Application des critères à l’adoption des Normes ISA
  • Réponse aux problèmes nouveaux
  • Ce que l’on entend par « intérêt public »
  • Critères de modification utilisés par les autres normalisateurs nationaux 

Télécharger la Base des conclusions sur le site web du CNAC.

Bilan annuel du comité d’inspection professionnelle de CPA Québec

01 juin 2018

CPA Québec a publié en juin 2018 son bilan annuel 2017-2018 du comité d’inspection professionnelle.

Au cours de la période 2017-2018, CPA Québec a effectué l’inspection de 3 009 dossiers dans 705 cabinets, en comparaison de 3 066 dossiers dans 734 cabinets pour la période précédente. La diminution de 2 % du nombre de dossiers, et de 4 % du nombre de cabinets, par rapport à la période précédente, s’explique par le cycle d’inspection et le type de clientèle des cabinets inspectés.

Les résultats démontrent une fois de plus que les membres de CPA Québec offrent des services de qualité à leurs clients et qu’ils sont engagés vers l’excellence. En effet, depuis 2013, CPA Québec observe une amélioration générale graduelle et continue, un signe positif pour la profession.

Consulter le bilan sur le site web de CPA Québec.

CCRC – Message de la chef de la direction

03 oct 2018

Le 3 octobre 2018, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) a publié un discours prononcé par Carol Paradine, chef de la direction du CCRC, dans lequel elle explique comment le CCRC est résolument tourné vers l’avenir en ce qui a trait à la qualité de l’audit. En 2019, ils entameront le prochain cycle de leur plan stratégique triennal, et ils savent que les trois prochaines années leur réservent tout autant de grands défis que de grandes possibilités sur le plan de la réglementation de l’audit, de même que sur la route devant mener à la réalisation par les cabinets d’audit des sociétés ouvertes du Canada d’audits uniformes et de meilleure qualité.

Voici un extrait de son discours :

« Dans l’ensemble, même si nous observons qu’au Canada des professionnels dévoués, respectueux de la déontologie et intègres réalisent des audits adéquats, nous constatons encore un manque de constance dans l’exécution de l’audit par tous les cabinets. Les résultats obtenus indiquent que ceux-ci doivent déployer davantage d’efforts afin d’intégrer pleinement la qualité de l’audit à l’ensemble de leur portefeuille de services de certification. »

Parmi les autres sujets couverts dans son discours :

  • Pratique de l’audit en pays étrangers : accès amélioré, mais persistance de certains obstacles
  • Analyse de données et technologies émergentes : des outils disruptifs
  • Cryptoactifs : la pratique de l’audit dans un tout nouveau contexte
  • Indicateurs de la qualité de l’audit

Consulter le discours dans son intégralité sur le site web du CCRC.

Comment prouver la conformité en matière de sécurité des données au plus sceptique des auditeurs

07 août 2018

Le 7 août 2018, Accounting Today a publié un article qui explique que pour assurer leur conformité aux obligations fédérales de protection de la confidentialité des données financières, de celles des investisseurs et des données personnelles qui sont visibles pour leurs employés, les organisations devraient absolument maintenir une piste d’audit incontestable qui satisferait même aux exigences de preuve du plus rigoureux des auditeurs.

La piste d’audit doit être complètement transparente à l’égard de toutes les actions effectuées par le personnel, particulièrement pour les membres qui ont accès aux données sur la clientèle, les aspects financiers et les investisseurs. Un bon système devrait garder la trace de chaque application utilisée, page web visitée, enregistrement copié, fichier sauvegardé, saisie d’écran générée, page imprimée, etc. Ce n’est que de cette façon qu’une organisation saura véritablement si l’accès aux données protégées a eu lieu de façon et à des fins appropriées ou si des utilisateurs, de façon malicieuse ou accidentelle, ont utilisé ces renseignements de façon inappropriée. Le système devrait également être en mesure de détecter les cyberattaquants qui se font passer pour des utilisateurs autorisés par le biais de données d’identification volées.

Consulter l’article dans son intégralité sur le site web d’Accounting Today (en anglais).

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