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Mention obligatoire du nom de l’associé responsable de la mission : report pour certains émetteurs assujettis au RIM

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15 févr 2019

Le 15 février 2019, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a publié une mise à jour sur la question de la mention du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur et les raisons qui ont poussé le CNAC a reporter d’un an l’application de l’exigence qui rend cette mention obligatoire.

Faites-vous partie des émetteurs assujettis au RIM qui sont tenus de faire auditer leurs états financiers conformément aux NAGR canadiennes et aux normes du PCAOB, ou encore conformément aux NAGR canadiennes seulement?

Le CNAC a décidé de reporter d’un an l’application du paragraphe 46 pour les audits d’états financiers qui sont réalisés conformément aux NAGR canadiennes et pour lesquels le nom de l’associé responsable de la mission est indiqué dans le formulaire AP exigé par le PCAOB. Ainsi, pour les émetteurs assujettis concernés, le paragraphe 46 ne s’applique pas aux audits d’états financiers des périodes closes avant le 15 décembre 2019. Le CNAC suivra et soutiendra les activités des parties prenantes afin de contribuer à la recherche de solutions au cours de la période de report.

Consulter la mise à jour sur le site web du CNAC.

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