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La CMA publie ses recommandations finales sur le marché de l’audit du Royaume-Uni

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18 avril 2019

Le 18 avril 2019, la Competition and Markets Authority (CMA) a publié la version définitive de son rapport concernant l’étude de marché sur les services d'audits légaux. Dans son rapport, la CMA émet quatre recommandations : la surveillance des comités d’audit, des audits conjoints obligatoires, une séparation opérationnelle, un examen des progrès réalisés par l’autorité de réglementation après cinq ans.

Recommandation 1 : Surveillance des comités d’audit

L’objectif de la nouvelle autorité de réglementation en ce qui touche la surveillance accrue serait de renforcer la responsabilisation et d’accroître l’accent qui est mis sur la qualité de l’audit. La recommandation comprend ce qui suit :

  • Donner à l’autorité de réglementation le pouvoir et l’obligation d’établir des normes minimales pour la nomination et la surveillance des auditeurs.
  • Donner à l’autorité de réglementation le pouvoir et l’obligation de surveiller la conformité à ces normes, ce qui comprend le pouvoir d’exiger la présentation d’informations ou de mettre en place un observateur au sein d’un comité.
  • Mettre en œuvre des mesures correctives, telles que la publication de réprimandes publiques ou l’envoi de communications directement aux actionnaires par l’autorité de réglementation lorsque de telles mesures s’imposent.

La CMA souligne que cette recommandation serait complétée par la mise en place des recommandations émises par le comité spécial du ministère du commerce, de l’énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) sur la transparence liée aux honoraires et l’exigence d’avoir un auditeur présent à l’assemblée générale annuelle.

Recommandation 2 : Audits conjoints obligatoires

L’objectif de cette recommandation est de résoudre les problèmes liés au choix et à la résilience. La recommandation comprend ce qui suit :

  • Loi qui conférerait à l’autorité de réglementation le pouvoir de mettre en place un régime d’audit conjoint et de l’adapter au fil du temps. La CMA est d’avis que les éléments clés de cette solution seraient :
    • Audit conjoint obligatoire, auquel participerait au moins un cabinet autre que les Quatre Grands cabinets, pour la plupart des sociétés du FTSE 350 (avec certaines exemptions pour les entités très simples ou les entités plus importantes ou plus complexes, ainsi que les entités qui choisissent un auditeur ne faisant pas partie des Quatre Grands).
    • Introduction graduelle permettant une adaptation au fil du temps, les entités devant effectuer la transition au plus tard à leur prochain appel d’offres.
    • Chaque cabinet recevrait une quantité de travail substantielle et relativement égale, constituant au moins 30 % des honoraires d’audit.
    • Aucun changement dans le cadre de responsabilité existant.
  • L’autorité de réglementation devrait avoir le pouvoir de nommer les réviseurs pour les sociétés qui n’entrent pas dans le champ d’application de la solution liée à l’audit conjoint obligatoire (dont l’auditeur ne doit pas faire partie des Quatre Grands, sauf s’il s’agit de passer en revue les travaux d’un auditeur qui ne fait pas partie des Quatre Grands).
  • L’autorité de réglementation devrait surveiller la santé des Quatre Grands, pour pouvoir, en cas de risque de défaut de l’un des cabinets, se prévaloir de pouvoirs additionnels ou prendre le contrôle exécutif pour limiter le mouvement de clients vers les trois autres grands cabinets.

La CMA a ajouté que les audits conjoints obligatoires devaient être mis en œuvre soigneusement pour tenir compte de la capacité de croissance des cabinets examinateurs et devaient être surveillés et adaptés au besoin par l’autorité de réglementation.

Recommandation 3 : Séparation opérationnelle

L’objectif de cette solution est de permettre aux auditeurs de se concentrer sur la réalisation d’audits de qualité, d’éliminer les distractions occasionnées par les travaux non liés à l’audit et de fournir un incitatif aux pratiques d’audit pour qu’elles présentent des soumissions concurrentielles en vue d’obtenir davantage d’audits. La recommandation comprend ce qui suit :

  • Loi qui conférerait à l’autorité de réglementation le pouvoir de déterminer de façon précise la division des activités et de la raffiner au fil du temps. La CMA croit que les éléments clés de cette solution seraient :
    • Aucun partage des profits entre les services d’audit et les services ne relevant pas de l’audit, la rémunération des associés de l’audit serait liée aux services d’audit uniquement.
    • États financiers séparés.
    • Prix de cession interne transparents, vérifiés par l’autorité de réglementation, en particulier pour le recours à des spécialistes autres que d’audit dans le cadre de missions d’audit.
    • Inclusion dans la pratique d’audit des services liés à l’audit et des exigences en matière d’informations réglementaires.
    • Un chef de la direction et un conseil d’administration distincts pour la pratique d’audit, avec une majorité d’administrateurs non dirigeants indépendants responsables vis-à-vis des investisseurs dans les sociétés auditées et de l’autorité de réglementation. Le conseil serait responsable de la rémunération, de l’avancement professionnel et des normes de qualité et devrait tenir une assemblée générale annuelle et produire un rapport annuel.

La CMA indique que bien que le gouvernement du Royaume-Uni ne puisse à lui seul entreprendre une division structurale à l’échelle mondiale, l’autorité de réglementation et/ou le gouvernement devrait lancer ce débat à l’échelle internationale.

Recommandation 4 : Examen des progrès réalisés

La CMA recommande que l’autorité de réglementation examine l’efficacité des solutions, initialement après une période de cinq ans suivant leur mise en œuvre.

La CMA a soumis ces recommandations au gouvernement afin que ce dernier puisse les mettre en œuvre au moyen de textes légaux, plutôt que les appliquer elle-même afin notamment de permettre au gouvernement d’évaluer comment les autres réformes proposées, entre autres dans le rapport de John Kingman sur le Financial Reporting Council et celui de Donald Brydo sur la qualité et l’efficacité des audits, pourraient être intégrées à celles de la CMA.

Lire le communiqué de presse et le rapport final sur le site web de la CMA (en anglais).

 

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