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Annonce de la SEC au sujet des annexes contenant de l’information non significative et dommageable sur le plan de la concurrence

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01 avril 2019

Le 1er avril 2019, la U.S. Securities and Exchange Commission a publié sur son site web de nouvelles règles et procédures issues du réglement définitif récemment publié par la SEC intitulé « FAST Act Modernization and Simplification of Regulation S-K ».

Cette annonce aborde les questions liées aux annexes contenant de l’information non significative et dommageable sur le plan de la concurrence. Voici les sujets dont l’annonce traite tout particulièrement : 1) une nouvelle règle contant des exigences relatives à l’identification d’informations omises dans une annexe ayant fait l’objet d’un dépôt; 2) le processus d’examen pour les dépôts effectués par des sociétés inscrites aux fins de la conformité et 3) les questions liées à la transition.

La SEC a récemment adopté de nouvelles règles permettant aux sociétés inscrites de déposer des contrats importants caviardés sans qu’elles aient besoin de demander le traitement confidentiel de ces renseignements pourvu que l’information caviardée i) ne soit pas significative et ii) ne soit pas dommageable sur le plan de la concurrence si elle devait être rendue publique. Ces règles entreront en vigueur au moment de leur publication dans le Federal Register, prévue pour le 2 avril 2019.

Pour plus de renseignements, consulter l’annonce sur le site web de la SEC.

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