Le PCAOB signe un accord avec les autorités chinoises : première étape en vue d’un accès complet pour le PCAOB aux fins de la sélection, de l’inspection et de l’investigation en Chine
26 août 2022
Le 26 août 2022, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié un communiqué annonçant la signature d’un énoncé de protocoles avec la commission de réglementation des valeurs mobilières chinoises et le ministère des Finances chinois. Il s’agit là de la première étape en vue de l’octroi d’un accès au PCAOB lui permettant d’inspecter des cabinets d’experts-comptables inscrits dont le siège social est en Chine continentale ou à Hong Kong ou de procéder à des investigations sur ceux-ci de façon exhaustive conformément aux lois américaines.
L’entente octroie au PCAOB un accès complet aux feuilles de travail d’audit, au personnel d’audit et aux autres informations dont il a besoin pour inspecter tout cabinet de son choix ou procéder à une investations sur un cabinet de son choix, sans échappatoire et sans exception.
Le PCAOB finalise actuellement ses préparations pour se rendre sur place à la mi-septembre afin de mettre cette entente à l’épreuve.
L’énoncé de protocoles octroie notamment au PCAOB un accès complet pour trois aspects importants :
- le PCAOB peut sélectionner à sa guise les cabinets, les missions d’audit et les violations potentielles qu’il inspecte ou au sujet desquels il procède à des investigations, sans avoir à consulter les autorités chinoises et sans que celles-ci aient leur mot à dire;
- des procédures sont en place pour permettre aux inspecteurs du PCAOB de consulter la totalité des feuilles de travail d’audit et toutes les informations qu’elles renferment en plus de permettre au PCAOB de conserver des informations au besoin;
- le PCAOB a un accès direct pour interroger tous le personnel associé aux audits qui font l’objet d’inspections ou d’investigations du PCAOB.
Consulter le communiqué sur le site web du PCAOB (en anglais).