Certification

Réponse du CNAC – Projet de modifications de portée limitée de la norme ISA 700 (révisée) et de la norme ISA 260 (révisée)

09 mai 2023

Le 9 mai 2023, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB sur le projet de modifications de portée limitée de la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers et de la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance.

Voici un extrait des commentaires : 

« Nous appuyons le projet de modifications d’ISA 700 (révisée). Nous sommes d’avis que les révisions apportent un mécanisme clair permettant de mettre en œuvre l’exigence de transparence de l’IESBA tout en reconnaissant que certains territoires, comme le Canada, même s’ils adoptent les ISA, appliquent des exigences déontologiques différentes du Code de l’IESBA.

Toutefois, le paragraphe 17 de la norme ISA 260 (révisée) devrait être modifié pour ajouter une exigence explicite à savoir que l’auditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance les exigences en matière d’indépendance auxquelles il a adhéré. Nous sommes d’avis que les responsables de la gouvernance doivent être pleinement informés au sujet de l’indépendance du cabinet et savoir quelles exigences ont été respectées. C’est pourquoi nous sommes préoccupés à l’idée que le paragraphe proposé A29 d’ISA 260 (révisée) pourrait ne pas, en toutes circonstances, permettre d’atteindre le degré de transparence souhaité.

Pour finir, nous avons des inquiétudes sur le fait que l’IAASB a d’autres projets en cours, en plus de celui-ci, qui pourraient donner lieu à plusieurs modifications du rapport de l’auditeur. De telles modifications, si elles entrent en vigueur rapidement les unes après les autres, pourraient créer des défis sur le plan de la mise en œuvre et diminuer l’intelligibilité du rapport de l’auditeur. Nous exhortons donc l’IAASB, s’il souhaite apporter d’autres révisions au rapport de l’auditeur, à s’assurer qu’elles soient coordonnées de manière à atténuer le risque de conséquences non voulues. »

Consulter les commentaires du CNAC sur le site web de l’IAASB (en anglais). 

Réponse du CNAC – Partie 10, Audits d’états financiers de groupe du projet de norme ISA pour les audits d’états financiers d’entités peu complexes

01 mai 2023

Le 1er mai 2023, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB sur la partie 10, Audits d’états financiers de groupe du projet de norme ISA pour les audits d’états financiers d’entités peu complexes. L’IAASB prévoit approuver la version définitive de l’ISA pour les EPC avant la fin de l’année.

Voici un extrait des commentaires envoyés : 

« Nous sommes satisfaits de la proposition de l’IAASB d’inclure les audits d’états financiers de groupe (audits de groupe) dans le champ d’application de la norme ISA proposée pour les EPC. En effet, ce ne sont pas tous les audits de groupe qui présentent un degré de complexité. Par conséquent, les audits de groupe moins complexes doivent entrer dans le champ d’application de la norme ISA pour les EPC proposée.

Nous souhaitons toutefois exprimer de vives préoccupations quant à l’exclusion “très nette” de la norme pour les EPC lorsque des auditeurs de la composante participent à l’audit. Nous sommes d’avis que cette interdiction pourrait rendre plus complexe la prise de décision par l’auditeur relativement à l’utilisation de la nouvelle norme ISA pour les EPC. Elle limitera de manière considérable l’application de la norme proposée pour les EPC au Canada et sera un facteur dominant dans notre évaluation de savoir si la norme répond aux besoins des Canadiens. 

Par conséquent, nous recommandons à l’IAASB de ne pas inclure d’interdiction d’utilisation de la norme lorsque des auditeurs de la composante participent à la mission. Les caractéristiques qualitatives définies par l’IAASB qui décrivent les EPC typiques en plus des caractéristiques qualitatives propres aux audits de groupe présentées dans l’ES sur la partie 10 sont, selon nous, adéquates pour déterminer l’utilisation appropriée de la norme ISA pour les EPC proposée pour les audits de groupe. »

Consulter les commentaires du CNAC sur le site web de l’IAASB (en anglais). 

 

L’IAASB lance une consultation publique sur le projet de révision de norme sur la continuité de l’exploitation

26 avril 2023

Le 26 avril 2023, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié son projet de révision de la norme actuellement en vigueur sur la continuité de l’exploitation, International Standard on Auditing 570 (Revised), Going Concern.

Les révisions proposées visent à :

  • promouvoir une pratique et un comportement uniformes et aider les entités à trouver des réponses efficaces aux risques d’anomalies significatives identifiés en lien avec la continuité de l’exploitation; 
  • rendre plus rigoureuse l’appréciation par l’auditeur de l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, notamment en mettant l’accent, tout au long de l’audit, sur l’exercice approprié de l’esprit critique; 
  • accroître la transparence en ce qui concerne les responsabilités et les travaux de l’auditeur relativement à la continuité de l’exploitation s’il y a lieu, en misant sur les communications et le respect des exigences en matière de présentation de l’information.

L’IAASB invite toutes les parties prenantes à soumettre des commentaires sur le projet de révision sur son site. La période de commentaires prend fin le 24 août 2023.

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IAASB.

L’IAASB devance le calendrier de consultation du projet sur la certification de l’information sur la durabilité

24 avril 2023

Le 24 avril 2023, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a annoncé qu’à sa réunion d’avril 2023, ses membres avaient décidé de devancer la consultation sur le projet de nouvelle norme sur la certification de l’information sur la durabilité, appelée International Standard on Sustainability AssuranceTM (ISSA) 5000, General Requirements for Sustainability Assurance Engagements.

Sous réserve de l’approbation par l’IAASB de l’exposé-sondage en juin 2023, les parties prenantes peuvent désormais s’attendre à ce que la consultation publique sur la norme proposée débute à la fin de juillet ou au début août 2023 et se termine en décembre 2023. La période de commentaires devait initialement débuter en octobre 2023.

Le devancement de la consultation permettra d’atteindre deux objectifs. Tout d’abord, en publiant le projet de norme plus tôt et en lançant une stratégie de sensibilisation exhaustive et globale, l’IAASB vise à recueillir un vaste éventail de commentaires pour informer le développement de la norme ISSA 5000. Ensuite, la période de consultation devancée permettra à l’organisme de s’assurer que la version définitive de la norme est prête en 2024. Dans un récent rapport, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a souligné l’importance de finaliser la norme ISSA 5000 selon la procédure officielle de manière à ce qu’elle soit définitivement publiée en 2024 à l’appui d’une base globale de présentation de l’information sur la durabilité et de normes de certification au service de l’intérêt public.

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IAASB.

Entretien avec M. Tom Seidenstein, président de l’IAASB, au sujet des activités en cours de l’organisme et de sa vision pour l’avenir

21 avril 2023

Le président du Japanese Institute of Certified Public Accountants (JICPA), M. Tetsuya Mogi, s’est entretenu avec M. Tom Seidenstein, président de l’IAASB, à l’occasion de la visite de celui-ci au Japon du 10 au 13 avril 2023.

Voici quelques extraits intéressants des commentaires de M. Seidenstein au sujet de la certification de l’information sur la durabilité :  

« L’IAASB consacre énormément d’efforts en vue de publier, d’ici la fin de 2024, une norme de certification de l’information sur la durabilité pour les missions d’assurance limitée ou raisonnable. Notre objectif est de considérablement renforcer la confiance des parties prenantes à l’égard de l’information présentée sur la durabilité, et cela passe par le développement de normes de certification de grande qualité qui serviront de fondement à l’échelle mondiale, à l’instar des normes de présentation de l’information financière. Ultimement, nous visons à atteindre un niveau de qualité et d’uniformité dans le domaine de la certification qui rejoint celui des audits financiers : les informations présentées par les entreprises doivent inspirer confiance. »

« En élaborant notre nouvelle norme, désormais appelée International Standard for Sustainability Assurance (ISSA) 5000, General Requirements for Sustainability Assurance Engagements, nous nous inspirons de ces notions et d’autres notions d’audit pertinentes afin que le résultat final soit exhaustif. Une fois définitive, la norme permettra à un professionnel de réaliser une mission du début à la fin, s’harmonisera avec différents référentiels existants (comme, entre autres, les normes de l’International Sustainability Standards Board ou de la Global Reporting Initiative) et pourra être appliquée aussi bien par les cabinets d’audit que par les cabinets autres que d’audit. »

« Nous sommes également conscients que le temps passe et que le besoin pour une telle norme se fait de plus en plus pressant. Nous mettons donc la main à la pâte et prévoyons publier la version définitive de la norme d’ici décembre 2024. Nous comptons soumettre une version provisoire de la norme aux commentaires du public au cours du troisième trimestre de cette année et avons l’intention de mener une campagne intense de sensibilisation à l’échelle mondiale auprès des parties prenantes en vue de recueillir les observations d’un vaste éventail d’utilisateurs de la norme et de ceux qui, au bout du compte, se fieront à la conclusion d’une mission de certification. »

Consulter la version intégrale de l’entretien sur le site du JICPA.

Nominations, départs et reconductions – CSNAC

30 mars 2023

Le 30 mars 2023, le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) a annoncé ses nominations, départs et reconductions.

Membres dont le mandat a été reconduit pour une période d’un an se terminant le 31­ mars 2024 : 

  • Ian Bandeen, LL. B, B.C.L., président du comité consultatif de Select Vantage inc.
  • Donna Bovolaneas, FCPA, FCA, retraitée au terme d’une longue et riche carrière, principalement dans les domaines de l’information financière et de la qualité de l’audit.

Nouvelle membre nommée pour un mandat de trois ans se terminant le 31 mars 2026 :

  • Anne-Marie Ethier, FCPA, ECA, associée en audit et membre du conseil d’administration de Deloitte Canada et Chili.

Membres dont le mandat s’est terminé le 31 mars 2023 : 

  • Sheila Filion, CPA, CA, associée en certification au sein du cabinet Virtus Group Chartered Professional Accountants and Business Advisors LLP en Saskatchewan.
  • Johnny Walker, LL. B., CPA, CA, EEE, placeur et professionnel de la finance ayant occupé des postes de haute direction au sein de banques d’investissement mondiales qui exercent leurs activités au Canada, aux États-Unis et à l’étranger.

Pour plus de détails, consulter le communiqué de presse

 

Le PCAOB propose de moderniser ses normes sur les principaux principes et les principales responsabilités en matière d’audit

28 mars 2023

Le 28 mars 2023, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié aux fins de commentaires un nouveau projet de norme AS 1000 sur les responsabilités générales de l’auditeur lors de la réalisation d’un audit.

Ce projet vient 1) moderniser un groupe de normes adoptées à titre provisoire par le PCAOB en 2003 et 2) refléter des responsabilités et des principes fondamentaux en matière d’audit, comme l’assurance raisonnable, le jugement professionnel, le professionnalisme et l’esprit critique. La période de commentaires sur le projet de norme prend fin le 30 mai 2023.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué et le nouveau projet de norme sur le site web du PCAOB (en anglais).

L’IESBA et l’IAASB s’engagent à appliquer les recommandations du nouveau rapport de l’IOSCO sur l’élaboration d’un cadre mondial de certification concernant la présentation d’informations sur la durabilité par les entreprises

28 mars 2023

Le 28 mars 2023, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) et l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) ont pris acte du rapport de l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) sur l’élaboration d’un cadre mondial de certification concernant la présentation d’informations sur la durabilité par les entreprises. Le rapport de l’IOSCO tient compte d’une vaste recherche et des commentaires d’importantes parties prenantes. Il préconise l’élaboration de normes de déontologie et de certification concernant la présentation d’informations sur la durabilité par l’IESBA et l’IAASB, respectivement.

L’IESBA et l’IAASB ont répondu à la demande croissante envers une certification de grande qualité de l’information sur la durabilité afin d’accroître la fiabilité de la présentation d’informations par les entreprises en accordant la priorité à leurs projets d’élaboration de normes pertinentes et complémentaires. L’IESBA et l’IAASB procéderont au cours de l’année à des consultations publiques sur des normes de déontologie et de certification, respectivement, en matière de durabilité; ils prévoient tous deux finaliser ces normes en 2024. L’IOSCO recommande entre autres qu’une vaste consultation soit menée auprès de diverses parties prenantes afin que les normes répondent aux besoins des utilisateurs. L’IESBA et l’IAASB se sont engagés à appliquer les recommandations et à tenir compte des facteurs énoncés dans le rapport de l’IOSCO.

Consulter le communiqué et le rapport de l’IOSCO sur le site web de l’IAASB (en anglais).

Le CAQ publie un document sur le rôle de l’auditeur dans le cadre de la présentation de l’information liée aux changements climatiques par une entité inscrite auprès de la SEC

20 mars 2023

Le Center for Audit Quality (CAQ) a publié un document sur le rôle de l’auditeur dans le cadre de la présentation de l’information liée aux changements climatiques. Cette publication vise à fournir aux auditeurs de sociétés ouvertes un aperçu de la demande croissante à l’égard d’informations fiables liées aux changements climatiques et à souligner le rôle essentiel que les auditeurs peuvent jouer dans la présentation de l’information liée aux enjeux climatiques par une entité inscrite auprès de la SEC ».

Consulter le doc­u­ment sur le site web du CAQ (en anglais).

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Le chef comptable de la SEC publie une déclaration sur les responsabilités de l’auditeur principal lorsque d’autres auditeurs participent à la mission

17 mars 2023

Le 17 mars 2023, le chef comptable de la SEC, M. Paul Munter, a publié une déclaration sur les responsabilités des auditeurs principaux lorsqu’un audit de grande qualité est réalisé avec la participation d’autres auditeurs. M. Munter a fait remarquer que le rôle de l’auditeur principal, et en particulier de l’associé responsable de la mission, est « d’assurer la protection des investisseurs contre les défaillances dans le cadre de la réalisation de la mission attribuables à une planification, une supervision et une surveillance inadéquates des autres auditeurs ».

Les sujets spécifiques abordés dans la déclaration sont les suivants :

  • l’incidence des autres auditeurs dans le cadre d’un audit mondial;
  • les observations concernant le recours à d’autres auditeurs;
  • l’importance des contrôles qualité lors de l’utilisation des travaux d’autres auditeurs;
  • les rôles des cabinets membres du réseau;
  • les considérations relatives à l’indépendance pour les cabinets membres du réseau;
  • les pratiques exemplaires pour les comités d’audit et les émetteurs.

Consulter le texte complet de la déclaration sur le site web de la SEC (en anglais).

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