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La loi CARES prévoit une exemption temporaire de l’obligation d’appliquer le modèle sur les pertes de crédit attendues

  • États-Unis Image

30 mars 2020

Le 27 mars 2020, le président des États-Unis, Donald Trump, a promulgué la loi Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (loi « CARES »), qui propose des allégements à l’égard de certaines dispositions du référentiel comptable des États-Unis (PCGR des É.-U.) qui concernent la comptabilité et l’information financière. Cependant, les dispositions de la loi CARES n’auront pas pour effet de modifier le référentiel comptable des États-Unis tant que la SEC ou le FASB n’auront pas pris des mesures en ce sens.

L’article 4014 de la loi CARES prévoit une exemption temporaire et facultative de l’obligation d’appliquer le modèle sur les pertes de crédit attendues actuel du FASB (ASU 2016-13). Dans l’éventualité où la SEC ou le FASB émettraient des indications concernant les incidences de la loi CARES sur le référentiel comptable des États-Unis, ces indications aborderaient vraisemblablement la portée et la durée de l’exemption facultative, la question de savoir si toutes les entités qui auraient normalement dû adopter le modèle sur les pertes de crédit attendues pourront  se prévaloir de l’exemption et la date de fin de l’exemption. Pour en savoir plus, voir le bulletin Heads Up de Deloitte ainsi que le texte de la loi CARES publié dans le site web du Sénat des États-Unis.

De son côté, l’IASB a conclu qu’il n’était pas nécessaire de modifier les dispositions d’IFRS 9, Instruments financiers, ni le modèle sur les pertes de crédit attendues de l’IASB, et qu’il n’était pas non plus nécessaire d’ajouter des dispositions à la norme ni d’en abroger. Le communiqué publié vendredi dernier par l’IASB a uniquement pour objet de favoriser l’application cohérente des dispositions d’IFRS 9.

Plusieurs parties prenantes partagent la position de l’IASB sur l’application d’IFRS 9 pendant la crise de la COVID-19. Par exemple :

  • Par la voie d’un communiqué, le Bureau du superintendant des institutions financières (BSFI) du Canada a publié des indications sur l’application d’IFRS 9 dans des circonstances extraordinaires qui permettront aux entreprises de continuer d’appliquer telles quelles les IFRS publiées par l’IASB.
  • Dans une annexe jointe à son communiqué intitulé Covid-19: IFRS 9, capital requirements and loan covenants, la Prudential Regulation Authority (PRA) de la Banque d’Angleterre a donné des indications en droite ligne avec les dispositions d’IFRS 9 qui aideront les entreprises à estimer les pertes de crédit attendues d’une façon équilibrée, cohérente et respectueuse des dispositions d’IFRS 9. Elle offre également des conseils sur la façon de traiter, à des fins comptables et réglementaires,  les congés de paiement et autres mécanismes semblables.

Le consensus qui ressort des documents publiés est qu’IFRS 9 est fondé sur les principes, que son application nécessite l’exercice d’un jugement basé sur l’expérience en matière de crédit et que les circonstances actuelles ne justifient pas le passage systématique et généralisé d’instruments financiers à la phase suivante du modèle.

Cette semaine, l’AEMF avait conclu qu’IFRS 9 offrait une marge de manœuvre suffisante pour donner une image fidèle des circonstances propres à la pandémie de COVID-19 ainsi que des mesures prises par les gouvernements.

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