Contexte

La pandémie de COVID-19 a poussé certains preneurs à offrir des mesures d’allègement aux bailleurs en reportant des montants qui, autrement, auraient dû être payés ou en exonérant les bailleurs de payer les montants dus. Dans certains cas, ces mesures d’allègement sont le résultat de négociations entre les parties, mais peuvent également être la conséquence directe de décisions gouvernementales visant à encourager ou à exiger que de telles mesures soient prises, et ce, dans de nombreux pays où les entités qui appliquent les normes IFRS exercent leurs activités.

La comptabilisation d’un changement apporté aux paiements de loyers variera si le changement correspond à la définition d’une modification de contrat définie dans IFRS 16, Contrats de location, c’est-à-dire : « un changement dans l’étendue ou la contrepartie d’un contrat de location par rapport aux termes et conditions initiaux (par exemple, ajout ou retrait du droit d’utiliser un ou plusieurs biens sous-jacents ou encore prolongation ou raccourcissement de la durée du contrat de location) ».

Le 24 avril 2020, l’IASB a publié un exposé-sondage contenant un projet de modification visant à offrir une mesure d’allègement aux preneurs qui comptabiliseront des allègements au titre des loyers accordés en raison de la pandémie de COVID-19. En raison du caractère urgent de cette question, la période de commentaires dont est assorti l’exposé-sondage a été fixée à 14 jours. Le 15 mai 2020, l’IASB a examiné la rétroaction reçue et décidé de finaliser le projet de modification en y apportant quelques changements.

Modifications

Le projet de modification Allégements de loyers liés à la COVID-19 (projet de modification d'IFRS 16) vise à modifier la norme de manière à :

1. accorder aux preneurs une exemption de la nécessité d’évaluer si un allègement au titre d’un loyer accordé en raison de la COVID-19 constitue une modification du contrat de location;
2. exiger que les preneurs appliquent l’exemption afin de ne pas devoir comptabiliser un allègement au titre d’un loyer accordé en raison de la COVID-19 comme une modification du contrat de location;
3. exiger que les preneurs qui appliquent l’exemption présentent l’information s’y rapportant;
4. exiger que les preneurs appliquent l’exemption de manière rétrospective selon IAS 8, sans qu’ils aient à retraiter les chiffres de la période précédente.

L’IASB avait tout d’abord proposé dans son exposé-sondage que les allègements s’appliquent uniquement aux paiements au titre des contrats de location dus en 2020. Toutefois, après avoir examiné la rétroaction reçue, l’IASB a décidé de prolonger la période d’allègement jusqu’à juin 2021 afin que les mesures s’appliquent également aux allégements accordés maintenant pour une période allant jusqu’à 12 mois.

L’IASB a envisagé, mais décidé de ne pas accorder de mesures d’allégement supplémentaires pour les bailleurs car la situation dans laquelle ils se trouvent n’est pas aussi difficile et la comptabilisation s’y rapportant n’est aussi complexe.

Date d’entrée en vigueur

Le projet de modification est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er juin 2020. L’application anticipée est permise, notamment dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée en date du 28 mai 2020. La modification s’applique également aux rapports intermédiaires.

Projet de mise à jour de la taxonomie

L’IASB a également publié un projet de mise à jour de la taxonomie pour tenir compte de la modification apportée à la norme IFRS 16. La période de commentaires sur le projet de mise à jour de la taxonomie prend fin le 29 juin 2020.

Renseignements supplémentaires

• Communiqué de l’IASB
• Projet de modification final
• Projet de mise à jour de la taxonomie