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L’IASB publie un projet de modifications concernant les allègements au titre des loyers accordés en raison de la crise de la COVID-19

  • IFRS - IASB Image

24 avril 2020

Le 24 avril 2020, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé "Covid-19-Related Rent Concessions (Proposed amendment to IFRS 16)" qui propose de modifier IFRS 16 de telle manière que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’évaluer si un allègement au titre d’un loyer correspond à une modification du contrat de location. La période de commentaires prend fin le 8 mai 2020.

Contexte

La pandémie de COVID-19 a poussé certains preneurs à offrir des mesures d’allègement aux bailleurs en reportant des montants qui, autrement, auraient dû être payés ou en exonérant les bailleurs de payer les montants dus. Dans certains cas, ces mesures d’allègement sont le résultat de négociations entre les parties, mais peuvent également être la conséquence directe de décisions gouvernementales visant à encourager ou à exiger que de telles mesures soient prises, et ce, dans de nombreux pays où les entités qui appliquent les normes IFRS exercent leurs activités.

La comptabilisation d’un changement apporté aux paiements de loyers variera si le changement correspond à la définition d’une modification de contrat définie dans IFRS 16, Contrats de location, c’est-à-dire : « un changement dans l’étendue ou la contrepartie d’un contrat de location par rapport aux termes et conditions initiaux (par exemple, ajout ou retrait du droit d’utiliser un ou plusieurs biens sous-jacents ou encore prolongation ou raccourcissement de la durée du contrat de location) ».

Le projet de modification publié aujourd’hui vise à offrir une mesure d’allègement aux preneurs qui comptabiliseront des allègements au titre des loyers accordés en raison de la pandémie de COVID-19.

 

Modifications proposées

L’ES/2020/2 Allègements au titre des loyers accordés en raison de la crise de la COVID-19 (modifications proposées d’IFRS 16) propose de modifier IFRS 16 de manière à :

  1. accorder aux preneurs une exemption de la nécessité d’évaluer si un allègement au titre d’un loyer accordé en raison de la COVID-19 constitue une modification du contrat de location;
  2. exiger que les preneurs appliquent l’exemption afin de ne pas devoir comptabiliser un allègement au titre d'un loyer accordé en raison de la COVID-19 comme une modification du contrat de location;
  3. exiger que les preneurs qui appliquent l’exemption présentent l’information s’y rapportant;
  4. exiger que les preneurs appliquent l’exemption de manière rétrospective selon IAS 8, sans qu’ils aient à retraiter les chiffres de la période précédente (un preneur comptabilisera tout écart constaté à la date de première application dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de ce même exercice.

Le projet de modification ne vient pas remplacer les documents didactiques récemment publiés sur le même sujet, mais se veut plutôt un complément.

L’IASB ne propose pas de mesures d’allègement supplémentaires pour les bailleurs car la situation dans laquelle ils se trouvent n’est pas aussi difficile. En effet, la plupart d’entre eux ont des contrats de location simple et même s’ils doivent y apporter des modifications, la comptabilisation s’y rapportant n’est pas très complexe.

Période de commentaires

Selon le manuel de procédures de l’IFRS Foundation, 75 % des administrateurs doivent approuver les périodes de commentaires de moins de 30 jours. Lors d'une réunion téléphonique le 17 avril 2020, les administrateurs ont approuvé une période de commentaires de 14 jours. Par conséquent, la période de commentaires sur le projet de modifications prendra fin le 8 mai 2020.

Date d’entrée en vigueur

L’IASB s’attend à finaliser le projet de modification d’IFRS 16 d’ici la fin mai 2020 et propose donc de fixer une date d’entrée en vigueur au 1er juin 2020 pour le projet de modifications définitif (une application anticipée sera permise, y compris pour les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée).

 

Renseignements supplémentaires

 

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