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Partie I - IFRS

L’IFRS Foundation annonce une série de webéminaires sur les propositions relatives aux obligations d’information dans les normes IFRS

10 mai 2021

Le 10 mai 2021, l’IFRS Foundation a annoncé une série de webinaires sur l’exposé-sondage de l’IASB « Obligations d’information dans les normes IFRS – Une approche pilote ». La version française de cet exposé-sondage sera publiée sous peu.

En mars 2021, l’IASB a publié cet exposé-sondage, qui renferme des directives provisoires sur l’élaboration et la rédaction des obligations d’information dans les normes IFRS ainsi que des modifications proposées d’IFRS 13, Évaluation de la juste valeur et d’IAS 19, Avantages du personnel, qui résultent de l’application des directives provisoires à ces normes. La première webémission aura lieu le 19 mai 2021 et fournira un aperçu des propositions de l’IASB. Dans le but de permettre aux participants de différents fuseaux horaires d’y assister, deux séances de la même webémission auront lieu :

  • Le mercredi 19 mai 2021, de 9 h à 10 h (BST)
  • Le mercredi 19 mai 2021, de 15 h à 16 h (BST)

Chaque séance sera d’une durée maximale de 60 minutes et inclura une période de questions.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais).

Important soutien à l'égard de l’ISSB lors des tables rondes de l’IOSCO

10 mai 2021

Pour éclairer son travail sur les informations à fournir en matière de développement durable par les émetteurs de titres, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a organisé deux tables rondes en avril et mai 2021. L’objectif était d’entamer un dialogue avec les parties prenantes de partout dans le monde au sujet des priorités de l’IOSCO en vue d’améliorer la fiabilité, la comparabilité et la cohérence des informations présentées en matière de développement durable et de recueillir différents points de vue sur la mise en place d'un système mondial pour encadrer ces informations.

Les participants aux tables rondes ont insisté sur l’importance de maintenir le rythme et de poursuivre sur la lancée de cette initiative afin d’apporter les améliorations indispensables à la présentation d’informations sur le développement durable. Ils se sont montrés particulièrement favorables à la mise sur pied d’un conseil international responsable des normes en matière de développement durable (International Sustainability Standards Board (ISSB)) sous les auspices de l’IFRS Foundation. Les parties prenantes ont démontré une réelle volonté de collaborer avec l’IOSCO et l’IFRS Foundation pour que cette vision devienne réalité. Les participants se sont également largement entendus sur le fait qu’en s'appuyant les initiatives existantes, l’ISSB serait en mesure d’élaborer des normes internationales en matière de développement durable de grande qualité en temps opportun. Ils ont aussi identifié quelques questions importantes dont l’IOSCO devra tenir compte avant de recommander à ses membres d’adopter les normes de l’ISSB pour les émissions transfrontalières ou pour l’établissement des exigences en matière de présentation d’informations liées au développement durable au niveau national.

Consulter le rapport présentant les principaux messages tirés des tables rondes sur le site de l’IOSCO.

Le vice-président de l’IOSCO explique pourquoi et comment l’IOSCO appuie l’initiative sur la durabilité des administrateurs de l’IFRS Foundation

10 mai 2021

Le 6 mai 2021, à la conférence de haut niveau intitulée « Proposal for a Corporate Sustainability Reporting Directive – The Way Forward » organisée par la Commission européenne. M. Jean-Paul Servais, vice-président de l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) et président de l’IFRS Foundation Monitoring Board a expliqué pourquoi et comment l’IOSCO compte appuyer l’initiative sur la durabilité des administrateurs de l’IFRS Foundation.

M. Servais a commencé par décrire le rôle qu’ont à jouer les marchés financiers et les autorités de réglementation afin d’assurer que le système financier fasse preuve de résilience face aux risques liés aux changements climatiques et d’appuyer la transition vers une économie durable. Pour que les marchés financiers puissent remplir leur rôle, il est impératif que les informations présentées en matière de développement durable soient exhaustives et comparables. Toutefois, étant donné les importantes lacunes qui existent actuellement au niveau des exigences en matière d'informations à fournir, les autorités de réglementation doivent intervenir.

Il a ensuite expliqué pourquoi et comment l’IOSCO participe à cette initiative :

  1. L’IOSCO y participe parce que la présentation d’information sur la valeur des entreprises s’inscrit dans son mandat qui est de promouvoir la protection des investisseurs. Les membres de l’IOSCO sont en mesure d’imposer le respect des exigences en matière de présentation de l’information sur le développement durable et aider à éviter que les participants du marché aient recours au blanchiment écologique.
  2. L’IOSCO s’est aussi joint à l’initiative en raison du rôle qu’il joue dans la supervision de la gouvernance de l’IFRS Foundation et assurera un suivi des répercussions sur le plan de la gouvernance des propositions en matière de développement durable présentées par les administrateurs de l’IFRS Foundation.
  3. L’IOSCO peut donner un élan important à l’initiative de l’IFRS en favorisant l’adoption des nouvelles normes à l’échelle mondiale.

M. Servais a tenu à préciser que l’IOSCO encourage une approche par « blocs de construction » pour l’établissement d’un système de présentation de l’information en matière de développement durable à l’échelle mondiale afin de diminuer le plus possible une fragmentation excessive. En collaborant avec les normalisateurs de pays clés, les nouvelles normes IFRS du conseil sur le développement durable établiront une base cohérente et comparable à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations liées au développement durable. L’approche par blocs de construction permettrait ensuite aux différents pays d’accélérer la cadence s’ils le souhaitent et d’aller plus loin tout en demeurant comparables à l’échelle internationale. Il a également ajouté :

À cet égard, je crois que l’approche adoptée par l’IFRS et l’IOSCO s’harmonise bien avec la position de l’Union européenne sur le plan de la coopération internationale. L’UE n'est pas en mesure de réussir cette transition verte à elle seule. Nous avons besoin de l’aide d’autres pays qui partagent nos objectifs et veulent travailler en ce sens. Une meilleure harmonisation sur le plan des informations à présenter relativement aux facteurs ESG nous permettra d’accroître la transparence au niveau mondial. Cela réduira également les coûts liés au contrôle diligent pour les investisseurs mondiaux et les coûts administratifs pour les sociétés exerçant des activités partout dans le monde.

M. Servais a ensuite abordé l'initiative de la Commission européenne et sa proposition visant l’élaboration d’une directive sur la présentation d’informations sur le développement durable par les entreprises. Il s’est réjoui que la Commission ait clarifié que les normes de l’UE doivent intégrer les éléments essentiels des normes acceptées au niveau mondial qui sont en cours d’élaboration et qu’elle contribuera à des initiatives de normalisation à l’échelle internationale. Il a précisé qu’il s’attendait à ce que la première norme IFRS soit prête au milieu de 2022 et a noté avec satisfaction que la version provisoire de la directive clarifie que les normes européennes « doivent tenir compte des normes en matière de développement durable élaborées sous les auspices de l’International Financial Reporting Standards Foundation ».

Consulter l’allocution intégrale ici.

L’IASB testera dans la pratique les propositions de son exposé-sondage sur la révision des obligations d’information

07 mai 2021

Le 7 mai 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé qu’il invite les préparateurs d’états financiers à prendre part à des tests pratiques des propositions de l’exposé-sondage ES/2021/3 « Obligations d’information dans les normes IFRS – Une approche pilote » (projet de modification d’IFRS 13 et d’IAS 19), publié en anglais le 25 mars (la version française sera publiée sous peu). Cet exposé-sondage renferme des directives provisoires sur l’élaboration et la rédaction des obligations d’information dans les normes IFRS ainsi que des modifications proposées d’IFRS 13, Évaluation de la juste valeur et d’IAS 19, Avantages du personnel, qui résultent de l’application des directives provisoires à ces normes.

L’IASB recherche des préparateurs pour effectuer des tests pratiques à l’aide d’instructions et de questionnaires qu’il a préparés pour tester l’application des nouvelles dispositions proposées d’IFRS 13, d’IAS 19, ou des deux normes. Les participants résumeraient ensuite les résultats de leur travail avant de les transmettre à l’IASB.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais).

L’IFAC encourage une approche en étapes pour la présentation des informations sur le développement durable

07 mai 2021

Le 6 mai 2021, l’International Federation of Accountants (IFAC) a publié une version à jour de son approche en étapes quant à la présentation des informations sur le développement durable en améliorant la feuille de route qu’elle avait publiée dans le document « Enhancing Corporate Reporting: The Way Forward » en septembre 2020. Elle demande la mise sur pied d’un conseil de normalisation en matière de développement durable qui existerait aux côtés de l’IASB sous les auspices de l’IFRS Foundation.

Comme dans la publication précédente, l’IFAC continue d’appuyer la mise sur pied d’un nouveau conseil de normalisation sous les auspices de l’IFRS Foundation qui dirigerait la coordination et l’harmonisation de la présentation des informations et qui fournirait une base d’exigences en matière de présentation des informations sur le développement durable significatives pour la valeur des entreprises. Par la publication d’une version révisée, l’IFAC souhaite encourager les échanges sur la façon dont l’approche en étapes peut donner lieu à un système mondial de présentation d’informations sur le développement durable cohérentes, comparables et fiables qui répond bien aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes.

Consulter le communiqué de presse et la publication Enhancing Corporate Reporting: Sustainability Building Blocks sur le site web de l’IFAC (en anglais).

L’IASB publie les modifications à IAS 12

07 mai 2021

Le 7 mai 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12) », qui clarifie la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IAS 12, Impôts sur le résultat, et la comptabilisation de l’impôt différé relativement aux contrats de locations (lorsqu’un preneur comptabilise un actif et un passif à la date de début d’un contrat de location) et aux obligations relatives au démantèlement (lorsqu’une entité comptabilise un passif et inclut les coûts de démantèlement dans le coût d’une immobilisation corporelle). Le contexte soumis dans la demande présumait que les paiements de loyer et les coûts de démantèlement étaient déductibles fiscalement lorsqu’ils étaient versés et mentionnait une diversité dans les pratiques.

L’IFRIC a discuté de la demande et a conclu que la question était pertinente et de large portée, puisque plusieurs sortes de contrats et contextes sont concernés. Qui plus est, la question de savoir si les déductions fiscales sont attribuables à un contrat, à un actif/passif unique ou aux flux de trésorerie et quelles seront les incidences éventuelles sur la détermination des différences temporaires, est fondamentale dans le contexte d’IAS 12. Par conséquent, l’IFRIC a recommandé à l’IASB d’apporter des éclaircissements à IAS 12.

L’IASB a abordé la question et a publié, en juillet 2019, un exposé-sondage sur le projet de modification d’IAS 12. Ces modifications ont maintenant été finalisées.

 

Modifications

La principale modification proposée dans l’exposé-sondage Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12) est une exemption de l’exemption relative à la comptabilisation initiale prévue dans les paragraphes IAS 12.15(b) et IAS 12.24. Par conséquent, l’exemption relative à la comptabilisation initiale ne s’appliquerait pas aux transactions qui donnent lieu à la fois à des différences temporaires déductibles et à des différences temporaires imposables lors de la comptabilisation initiale et donc à la comptabilisation d’actifs d’impôt différé et de passifs d’impôt différé d’une même valeur. Le nouveau paragraphe IAS 12.22A comporte par ailleurs une explication à cet égard.

 

Date d’entrée en vigueur et transition

Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est permise.

Les entités doivent appliquer les modifications aux transactions qui ont lieu au début ou après le début de la première période de comparaison présentée. Les entités doivent également comptabiliser l’effet cumulatif de la première application des modifications comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à cette date.

 

Renseignements supplémentaires

 

 

Exposé-sondage du CNC – Obligations d’information dans les normes IFRS – Une approche pilote

03 mai 2021

Le 3 mai 2021, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires au plus tard le 21 octobre 2021.

Le CNC soumet aux répondants canadiens la question supplémentaire suivante au sujet des modifications proposées :

L’IASB a élaboré les modifications proposées conformément à sa procédure officielle en vue d’une application par les entités du monde entier. Dans l’hypothèse où la procédure officielle de l’IASB suivrait son cours, de sorte que ces propositions seraient finalisées et approuvées, croyez-vous qu’il serait approprié d’appliquer au Canada les modifications proposées? Si vous jugez que non, veuillez préciser quels aspects des modifications et quelles circonstances rendent les dispositions proposées dans l’exposé-sondage inappropriées.

Consulter le communiqué et l’exposé-sondage sur le site web du CNC.

Les administrateurs de l’IFRS Foundation proposent des modifications de la constitution

30 avril 2021

Le 30 avril 2021, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont proposé des modifications de la constitution de l’IFRS Foundation afin de créer un nouveau conseil de normalisation en matière de développement durable sous la supervision de l’IFRS Foundation. Ils ont aussi publié une synthèse résumant les principaux commentaires reçus en réponse au document de consultation sur le développement durable.

Modifications proposées de la constitution

Les administrateurs proposent des modifications qui sont préalables à la mise sur pied potentielle d’un conseil international de normalisation en matière de développement durable sous la supervision de l’IFRS Foundation. Ces modifications touchent :

  • L’objectif de l’IFRS Foundation. L’objectif de l’IFRS Foundation serait modifié pour indiquer que l’IFRS Foundation compte deux normalisateurs : l’International Accounting Standards Board (IASB) et l’International Sustainability Standards Board (ISSB). Par l’intermédiaire de l’ISSB, l’IFRS Foundation établirait, dans l’intérêt du public, un ensemble unique de normes en matière de développement durable fondées sur des principes clairement définis qui seraient compréhensibles, de grande qualité, exécutoires et acceptées à l’échelle mondiale.
  • La gouvernance de l’ISSB et de l’IASB. Les administrateurs proposent que la constitution soit modifiée pour stipuler que le directeur général de l’IFRS Foundation est nommé par les administrateurs, en consultation avec les présidents de l’IASB et de l’ISSB. La modification proposée préciserait la structure hiérarchique de l’organisation comptant deux conseils de normalisation.
  • Le nom du nouveau conseil et de ses normes. Les administrateurs proposent de nommer le nouveau conseil l’« International Sustainability Standards Board (ISSB) ». Les normes élaborées par ce nouveau conseil seraient les « IFRS sustainability standards » (les normes IFRS sur le développement durable).
  • La composition de l’ISSB. Le nouveau conseil serait normalement composé de 14 membres, nommés par les administrateurs de l’IFRS Foundation. Une minorité de membres de l’ISSB pourraient être des membres à temps partiel. Les principales qualifications pour devenir membre de l’ISSB seraient la compétence professionnelle et l’expérience professionnelle pertinente. Le conseil compterait trois membres de la région d’Asie-Océanie, trois membres de l’Europe, trois membres des Amériques, un membre de l’Afrique et quatre autres membres de n’importe quelle région. Le président et le vice-président seraient nommés par les administrateurs parmi les membres à temps plein de l’ISSB.

Consulter les modifications proposées sur le site web de l’IASB (en anglais). La période de commentaires prend fin le 29 juillet 2021.

Synthèse des commentaires

En septembre 2020, les administrateurs ont publié un document de consultation afin d’évaluer la demande concernant l’établissement de normes mondiales en matière de développement durable et le rôle que l’IFRS Foundation pourrait jouer à cet égard. Ils ont reçu 577 lettres de commentaires indiquant une grande demande à cet égard et un appui généralisé envers la mise sur pied d’un normalisateur sous la supervision de l’IFRS Foundation. La synthèse des commentaires résume les réponses et explique les mesures prises par les administrateurs.

Consulter la synthèse des commentaires sur le site web de l’IASB (en anglais).

Consulter le communiqué annonçant la publication des modifications proposées de la constitution et de la synthèse des commentaires sur le site web de l’IASB (en anglais).

L’IASB propose une mise à jour de la taxonomie IFRS 2021

21 avril 2021

Le 21 avril 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié une proposition de mise à jour de la taxonomie IFRS intitulée « IFRS Taxonomy 2021 Proposed Update 1 — Disclosure of Accounting Policies and Definition of Accounting Estimates ». La période de commentaires prend fin le 21 juin 2021.

La taxonomie proposée inclut des modifications aux éléments pour tenir compte des dispositions nouvelles ou modifiées relatives aux informations à fournir énoncées dans Informations à fournir sur les méthodes comptables (projet de modification d’IAS 1 et de l’énoncé de pratiques en IFRS 2) et Définition des estimations comptables (modifications d’IAS 8).

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et la proposition de mise à jour de la taxonomie sur le site web de l’IASB (en anglais).

L’IASB publie un projet de modifications d’IAS 21 pour clarifier le traitement comptable en l’absence de convertibilité

20 avril 2021

Le 20 avril 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage sur l’absence de convertibilité (projet de modifications d’IAS 21) qui renferme des indications proposées pour préciser dans quelles situations une monnaie est convertible et comment déterminer le cours de change en l’absence de convertibilité. La période de commentaires prend fin le 1er septembre 2021.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee a reçu une question au sujet du cours de change en l’absence de convertibilité sur le long terme étant donné qu’IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères ne comporte pas de dispositions précises sur le cours de change que l’entité doit utiliser lorsque le cours de change au comptant n’est pas observable. Il a effectué des recherches dans le cadre d’un projet de normalisation à portée limitée et a conclu que la meilleure marche à suivre était pour l’IASB de proposer des modifications à portée limitée d’IAS 21 pour régler cette question.

En novembre 2019, l’IASB a pris la relève et a discuté, au cours de ses réunions suivantes, de la façon d’évaluer la convertibilité d’une monnaie ainsi que du cours de change à utiliser lorsqu’une monnaie n’est pas convertible. Il a décidé de proposer l’ajout de dispositions à IAS 21 pour aider l’entité à déterminer si une monnaie est convertible dans une autre monnaie et de dispositions que l’entité doit appliquer en l’absence de convertibilité.

 

Modifications proposées

Les modifications proposées dans l’exposé-sondage ES/2021/4 sur l’absence de convertibilité (projet de modifications d’IAS 21) sont les suivantes :

  • Préciser quand une monnaie peut être convertie dans une autre monnaie et quand elle ne peut pas l’être – une monnaie peut être convertie lorsque l’entité peut peut convertir cette monnaie dans la monnaie désirée, même si cela est fait indirectement par l’intermédiaire d’une autre monnaie, de marchés ou de mécanismes de conversion qui créent des droits et des obligations exécutoires sans délai injustifié; une monnaie n’est pas convertible dans une autre monnaie si l’entité peut uniquement obtenir un montant négligeable dans l’autre monnaie.
  • Préciser comment l’entité détermine le cours de change à appliquer en l’absence de convertibilité – lorsqu’une monnaie n’est pas convertible, l’entité estime le cours de change au comptant au cours qui aurait été appliqué, si la monnaie avait été convertible, dans le cadre d’une transaction normale entre des intervenants du marché, et qui donne une image fidèle des conditions économiques qui existent à cette date. L’entité pourrait par ailleurs utiliser un cours de change observable en tant que cours de change au comptant estimé s’il répond aux exigences spécifiées ou le premier cours de change qui suit le retour à la convertibilité.
  • Obliger la présentation d’informations supplémentaires en l’absence de convertibilité – en l’absence de convertibilité, l’entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer comment l’absence de convertibilité d’une monnaie influe, ou devrait influer, sur la performance financière, la situation financière et les flux de trésorerie.

La période de commentaires prend fin le 1er septembre 2021.

 

Date d’entrée en vigueur

L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise. Les modifications s’appliqueraient de façon prospective à compter de la date de première application des modifications.

 

Renseignements supplémentaires

 

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