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Publication du 20e rapport de l’AEMF sur les décisions en matière d’application des directives

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15 janv 2017

Le 5 janvier 2017, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une autre série d’extraits de sa base de données confidentielles sur les décisions prises par les organismes nationaux de l’Union européenne responsables de l’application des directives en matière d’information financière. Cette série porte sur les décisions relativement à IFRS 7, IFRS 10, IFRS 12, IAS 1, IAS 8, IAS 12, IAS 16, IAS 17, IAS 32, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et IFRIC 4.

Les organismes nationaux de l’Union européenne responsables de l’application des directives en matière d’information financière assurent le suivi et s’occupent de l’examen des états financiers publiés par les émetteurs dont les titres sont négociés sur le marché réglementé de l’Union européenne et qui préparent leurs états financiers selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) et déterminent si ceux-ci sont conformes aux IFRS ainsi que d’autres obligations d’information applicables, notamment les lois nationales pertinentes.

L’AEMF a mis sur pied une base de données confidentielle sur les décisions prises par les organismes nationaux de l’Union européenne responsables de l’application des directives à titre de source d’information pour favoriser une application appropriée des IFRS.

La publication des décisions prises sur l’application des directives a pour objectif d’informer les participants du marché des traitements comptables considérés comme conformes aux IFRS par les organismes nationaux de l’Union européenne (c.-à-d. si ces traitements sont parmi ceux considérés comme acceptables et permis selon les IFRS). L’AEMF est d’avis que la publication de ses décisions ainsi que des justifications connexes contribuera à une application uniforme des IFRS au sein de l’Union européenne.

Le tableau suivant présente la dernière série d’extraits publiés, couvrant la période allant de mars 2014 à juin 2016 :

Norme Sujet
IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir Informations qualitatives sur les risques découlant des instruments financiers
IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
Informations à fournir sur les hypothèses et jugements importants pour déterminer l’exercice d’une influence notable
IAS 36, Dépréciation d'actifs Informations à fournir sur la détermination de la valeur d’utilité
IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation Comptabilisation des pertes sur prêts lors de la conversion en actions
IAS 1, Présentation des états financiers Présentation des profits et des pertes égaux ou opposés dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période
IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
IAS 38, Immobilisations incorporelles
Reclassement des paiements d’étape inscrits à l’actif par une entreprise pharmaceutique dans l’état du résultat net
IFRS 10, États financiers consolidés Exigences légales qui empêchent un actionnaire d’exercer ses droits
IFRS 10, États financiers consolidés Déterminer si l’entité est une entité d'investissement
IAS 16, Immobilisations corporelles Dépréciation d’unités flottantes de production, de stockage et de déchargement dans le secteur pétrolier et gazier
IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
IAS 36, Dépréciation d'actifs
Application de la méthode relative à la valeur d’utilité dans le cadre des tests de dépréciation
IAS 36, Dépréciation d’actifs
IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
Comptabilisation des provisions visant les contrats déficitaires
IAS 36, Dépréciation d’actifs Identification des unités génératrices de trésorerie
IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
IAS 17, Contrats de location
IAS 32, Instruments financiers : Présentation
IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location
Achat d’un parc automobile avec accord de rachat
IAS 12, Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé générés par des pertes fiscales

Consulter le rapport intégral (lien vers le site Web de l’AEMF, en anglais). L’AEMF a également publié une mise à jour de l’aperçu de toutes les décisions prises relativement à l’application des directives jamais publiées.

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