Problème soulevé à la réunion d’octobre de l’IASB

Document d’accompagnement avec description détaillée (lien vers le site web de l’IASB)

Recommandation des permanents

Décision de l’IASB

1 – Prêts impliquant un transfert de risque d'assurance significatif

Document d’accompagnement 2A

1. Modifier le champ d’application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 afin qu’une entité puisse appliquer soit l’une soit l'autre aux contrats d’assurance qui ne prévoient pas d’autre assurance que celle ayant pour objet d’éteindre tout ou partie de l’obligation créée par le contrat.

13 membres sur 14 appuient la recommandation des permanents (méthode fondée sur le portefeuille)

23 – Transition: choix d'approche et informations comparatives

Document d’accompagnement 2B

1. Maintenir les dispositions transitoires d'IFRS 17 sans apporter de modification qui aurait pour effet de limiter le choix d'approche.
2. Maintenir l'obligation, prévue dans IFRS 17, de présenter les informations comparatives retraitées.

Les 14 membres appuient les 2 recommandations des permanents

25 (et certains éléments du point 8) – Transition : choix offert pour l’atténuation des risques et montants cumulés dans les autres éléments du résultat global à la transition

Document d’acccompagnement 2C

1. Maintenir les dispositions d’IFRS 17 sur l’interdiction d’appliquer de façon rétrospective le choix offert pour l’atténuation des risques.
2. Maintenir les dispositions d’IFRS 17 sur les montants cumulatifs présentés dans les autres éléments du résultat global.

13 membres sur 14 appuient la recommandation 1 des permanents (les permanents poursuivront leurs recherches et reviendront sur la question à une prochaine réunion); les 14 membres appuient la recommandation 2 des permanents

24 – Transition : Approche rétrospective modifiée

Document d’accompagnement 2D

1. Maintenir les dispositions d’IFRS 17 selon lesquelles une entité :
   • a) ne peut pas appliquer une modification prévue dans l’approche rétrospective modifiée si elle dispose d’informations raisonnables et justifiables pour appliquer rétrospectivement la disposition d’IFRS 17 qui serait normalement applicable.
   • b) peut appliquer une modification prévue dans l’approche rétrospective modifiée seulement si elle dispose d’informations raisonnables et justifiables pour appliquer cette modification.
2. Les permanents recommandent :
   • a) de ne pas apporter, à IFRS 17, de changement qui permettrait à une entité de développer ses propres modifications.
   • b) de modifier, en ce qui concerne le passif au titre des sinistres survenus avant l’acquisition d’un contrat d’assurance, les dispositions transitoires d’IFRS 17 comme suit :
     • i) prévoir, dans l’approche rétrospective modifiée, une nouvelle modification obligeant les entités à classer ces passifs en tant que passifs au titre des sinistres survenus;
     • ii) permettre aux entités qui utilisent l’approche fondée sur la juste valeur de classer ces passifs en tant que passifs au titre des sinistres survenus.
   • c) de ne pas réviser la modification prévue dans l’approche rétrospective modifiée qui concerne l’utilisation des flux de trésorerie dont la réalisation est avérée.
   • d) de ne pas apporter, à IFRS 17, de changement qui permettrait à une entité d’appliquer les modifications prévues concernant les groupes de contrats d’assurance sans participation directe pour déterminer la marge sur services contractuels pour les groupes de contrats d’assurance avec participation directe.

Les 14 membres appuient les 2 recommandations des permanents (des indications supplémentaires seront intégrées)