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Compte rendu des commentaires reçus lors des activités de consultation sur la réglementation des tarifs

  • IFRS - EFRAG Image

12 févr 2015

Le 12 février 2015, l’European Financial Reporting Advisory Group a publié un compte rendu des commentaires reçus pendant les activités de consultation menées auprès des utilisateurs européens au sujet du document de travail de l’International Accounting Standards Board sur la présentation des incidences financières de la réglementation des tarifs.

L’IASB a publié son document de travail en septembre 2014. Pour y donner suite, l’EFRAG a recueilli l’avis d’investisseurs et d’analystes dans le but de comprendre les besoins des utilisateurs en matière d’informations sur les activités à tarifs réglementés d’une entité.

Sur les 19 utilisateurs sondés, une majorité s’est déclarée en faveur de la présentation des incidences financières des activités à tarifs réglementés dans les états financiers de base, considérant que cet ajout renforcerait l’utilité de l’information fournie. Les utilisateurs estiment que la comptabilisation des effets économiques des activités à tarifs réglementés dans les états financiers de base offrirait :

  • une mesure de la performance qui reflète ce que l’entité est en droit d’obtenir,
  • des informations financières utiles pour estimer les perspectives de flux de trésorerie futurs,   
  • un portrait de la situation économique réelle des entités ayant des activités à tarifs réglementés.

Les utilisateurs préconisent une présentation distincte des incidences de la réglementation des tarifs sur les activités à tarifs réglementés pour répondre à leur besoin d’évaluer des profils de risques différents dans le cas d’entités qui mènent également des activités dans des domaines non assujettis à une réglementation des tarifs. Ils plaident également pour la communication par voie de note d’informations comprenant une description qualitative des régimes à tarifs réglementés auxquels l’entité est assujettie, et d’informations sur les actifs réglementaires et les facteurs qui influent sur les revenus tirés d’activités à tarifs réglementés convenus par l’autorité de réglementation.

Toutefois, certains utilisateurs sondés ont relevé que la comptabilisation des effets de la réglementation des tarifs n’était pas sans inconvénient, car la plupart des régimes à tarifs réglementés sont très complexes et en évolution constante. De leur point de vue, une comptabilisation des effets de la réglementation des tarifs au détriment de la fiabilité et de la pertinence des informations aurait pour conséquence de diminuer l’intelligibilité des états financiers.

Cliquez ici pour consulter le compte rendu complet des commentaires publié sur le site Web de l’EFRAG.

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