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L’IASB publie un projet de modifications d’IAS 21 pour clarifier le traitement comptable en l’absence de convertibilité

  • IFRS - IASB Image

20 avril 2021

Le 20 avril 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage sur l’absence de convertibilité (projet de modifications d’IAS 21) qui renferme des indications proposées pour préciser dans quelles situations une monnaie est convertible et comment déterminer le cours de change en l’absence de convertibilité. La période de commentaires prend fin le 1er septembre 2021.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee a reçu une question au sujet du cours de change en l’absence de convertibilité sur le long terme étant donné qu’IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères ne comporte pas de dispositions précises sur le cours de change que l’entité doit utiliser lorsque le cours de change au comptant n’est pas observable. Il a effectué des recherches dans le cadre d’un projet de normalisation à portée limitée et a conclu que la meilleure marche à suivre était pour l’IASB de proposer des modifications à portée limitée d’IAS 21 pour régler cette question.

En novembre 2019, l’IASB a pris la relève et a discuté, au cours de ses réunions suivantes, de la façon d’évaluer la convertibilité d’une monnaie ainsi que du cours de change à utiliser lorsqu’une monnaie n’est pas convertible. Il a décidé de proposer l’ajout de dispositions à IAS 21 pour aider l’entité à déterminer si une monnaie est convertible dans une autre monnaie et de dispositions que l’entité doit appliquer en l’absence de convertibilité.

 

Modifications proposées

Les modifications proposées dans l’exposé-sondage ES/2021/4 sur l’absence de convertibilité (projet de modifications d’IAS 21) sont les suivantes :

  • Préciser quand une monnaie peut être convertie dans une autre monnaie et quand elle ne peut pas l’être – une monnaie peut être convertie lorsque l’entité peut peut convertir cette monnaie dans la monnaie désirée, même si cela est fait indirectement par l’intermédiaire d’une autre monnaie, de marchés ou de mécanismes de conversion qui créent des droits et des obligations exécutoires sans délai injustifié; une monnaie n’est pas convertible dans une autre monnaie si l’entité peut uniquement obtenir un montant négligeable dans l’autre monnaie.
  • Préciser comment l’entité détermine le cours de change à appliquer en l’absence de convertibilité – lorsqu’une monnaie n’est pas convertible, l’entité estime le cours de change au comptant au cours qui aurait été appliqué, si la monnaie avait été convertible, dans le cadre d’une transaction normale entre des intervenants du marché, et qui donne une image fidèle des conditions économiques qui existent à cette date. L’entité pourrait par ailleurs utiliser un cours de change observable en tant que cours de change au comptant estimé s’il répond aux exigences spécifiées ou le premier cours de change qui suit le retour à la convertibilité.
  • Obliger la présentation d’informations supplémentaires en l’absence de convertibilité – en l’absence de convertibilité, l’entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer comment l’absence de convertibilité d’une monnaie influe, ou devrait influer, sur la performance financière, la situation financière et les flux de trésorerie.

La période de commentaires prend fin le 1er septembre 2021.

 

Date d’entrée en vigueur

L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise. Les modifications s’appliqueraient de façon prospective à compter de la date de première application des modifications.

 

Renseignements supplémentaires

 

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