Contexte

Depuis la publication d’IFRS 17, Contrats d’assurance, en mai 2017, l’IASB a surveillé de près la mise en œuvre et a tiré des leçons sur les défis et autres préoccupations connexes. L’IASB a indiqué précédemment qu’il déterminerait si des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux questions soulevées lors de la mise en œuvre. Lors de sa réunion d’octobre 2018, l’IASB a établi une liste de 25 modifications éventuelles de la norme et convenu des critères qui permettent d’envisager toute modification éventuelle. Un exposé-sondage sur le projet de modification a été publié le 26 juin 2019. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires d’ici le 25 septembre 2019. 

Lors des nouvelles délibérations sur le projet de modification d’IFRS 17, après la période de commentaires, l’IASB a modifié ses propositions et ses membres ont sollicité des commentaires additionnels, ce qui a donné lieu à la publication des modifications définitives aujourd’hui.

Changements

Les principaux changements résultant des Modifications d’IFRS 17 et de la Prolongation de l’exemption temporaire d’IFRS 9 dans IFRS 4; (modifications d’IFRS 4) sont les suivants :

• Report de la date d’application initiale d’IFRS 17 de deux ans aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023 et changement de la date d’expiration de l’exemption temporaire prévue par IFRS 4, Contrats d’assurance, relativement à l’application d’IFRS 9, Instruments financiers, de sorte que les entités seraient tenues d’appliquer cette dernière pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.
• Exemption du champ d’application supplémentaire pour les contrats de carte de crédit qui offrent une couverture d’assurance et exemption du champ d’application supplémentaire pour les contrats de prêt qui transfèrent un risque d’assurance important.
• Comptabilisation des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition relativement aux renouvellements de contrats attendus, y compris les dispositions transitoires et les indications relatives aux flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’un contrat d’assurance comptabilisés dans une entreprise acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.
• Clarification de l’application d’IFRS 17 dans les états financiers intermédiaires permettant le choix d’une méthode comptable au niveau de l’entité présentant l’information financière.
• Clarification de l’application de la marge sur services contractuels liée à des composantes de placement (CSM) attribuable à des services liés aux rendements des investissements et à des changements aux obligations d’information connexes.
• Extension de l’option d’atténuation des risques pour y inclure les contrats de réassurance détenus.
• Modifications pour exiger qu’une entité qui comptabilise initialement les pertes sur les contrats déficitaires émis comptabilise également un profit sur les contrats de réassurance détenus.
• Simplification de la présentation des contrats d’assurance dans l’état de la situation financière de sorte que la présentation par les entités des actifs et des passifs au titre de contrats d’assurance dans l’état de la situation financière soit déterminée d’après les portefeuilles, plutôt que les groupes, de contrats d’assurance.
• Allégement transitoire supplémentaire pour les regroupements d’entreprises et allégement transitoire supplémentaire pour le choix relatif à l’atténuation des risques – application à partir de la date de transition et option d’appliquer l’approche de la juste valeur.
• Plusieurs modifications mineures touchant de petits problèmes d’application.

Bien que l’IASB ait, lors de ses discussions conduisant à la rédaction de l’exposé-sondage voté à l’unanimité en faveur du maintien telle quelle de l’exigence de cohortes annuelles dans IFRS 17 et n’a pas inclus de question à ce sujet dans son exposé-sondage, certains répondants ont commenté la décision de l’IASB de ne pas modifier l’exigence. L’IASB a, par conséquent, inclus dans ses délibérations la question des cohortes annuelles une fois de plus en février 2020. Il est toutefois parvenu à la même conclusion qu’auparavant et a décidé de conserver telle quelle l’exigence de cohortes annuelles dans IFRS 17.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoire

Les modifications d’IFRS 17 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023. Une application anticipée est permise. Elles doivent être appliquées rétrospectivement.

Extension of the Temporary Exemption from Applying IFRS 9 (Amendments to IFRS 4) reporte la date fixe d’expiration des modifications aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023. 

Renseignements supplémentaires

Veuillez cliquer sur les liens suivants :

• Communiqué de presse de l’IASB (lien vers le site web de l’IASB) (en anglais)
• Webémission de l’IASB au sujet des modifications d’IFRS 17 (lien vers le site web de l’IASB) (en anglais)
• Résumé de projet Compte rendu des commentaires sur le site web de l’IASB (en anglais)