Contenu d’IFRIC 23

Champ d'application

L’interprétation s’applique à la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d'impôt inutilisés et des taux d’imposition lorsqu'il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser selon IAS 12.

Objet et consensus

Les traitements fiscaux : à considérer ensemble ou individuellement?

Pour déterminer si chaque traitement fiscal doit être considéré au cas par cas ou si certains traitements fiscaux devraient plutôt être regroupés, une entité doit faire preuve de jugement et tenir compte de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l'incertitude.

Hypothèses aux fins des contrôles des autorités fiscales

Une entité doit supposer qu’une autorité fiscale habilitée à contrôler un montant déclaré contrôlera effectivement le montant en question et aura, pour ce faire, pleine connaissance de toute l’information pertinente.

Détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d'impôt inutilisés et des taux d’imposition

Une entité doit déterminer s’il est probable que l’autorité compétente accepte chaque traitement fiscal ou chaque ensemble de traitements fiscaux qu’elle a utilisés ou a l’intention d’utiliser dans sa déclaration de revenus.

• Si l’entité conclut qu’il est probable qu'un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d'impôt inutilisés ou les taux d’imposition d’une manière qui est cohérente avec le traitement fiscal utilisé dans sa déclaration de revenus.
• Si l'entité conclut qu'il est improbable qu’un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d’impôt inutilisés ou les taux d'imposition selon la méthode du montant le plus probable ou celle de la valeur attendue. Son choix doit se faire en fonction de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l'incertitude.

Incidence des changements dans les faits et les circonstances

Si les faits et circonstances changent, l’entité doit reconsidérer ses jugements ainsi que ses estimations.

Information

L’interprétation du comité ne crée aucune nouvelle obligation d’information. Elle souligne plutôt les obligations d’information déjà prévues dans IAS 1 et IAS 12.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

L’application d’IFRIC 23 est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et son application anticipée est autorisée.

Pour appliquer les exigences, une entité doit comptabiliser l’effet cumulatif de leur application initiale dans les résultats non distribués, ou dans d'autres composantes appropriées des capitaux propres, à l’ouverture de la première période pour laquelle l’entité applique les exigences, sans toutefois ajuster les informations comparatives. L’application rétrospective est aussi permise si elle est possible sans le recours à des informations a posteriori.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IASB (en anglais).