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Publication par la SEC de directives d’interprétation sur la présentation du ratio de rémunération

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21 sept 2017

Le 21 septembre 2017, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié des directives d’interprétation intitulées « Commission Guidance on Pay Ratio Disclosure ».

Ces directives d’interprétation aideront les sociétés à se conformer aux obligations d’information sur le ratio de rémunération de l’article 953(b) de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. De plus, les permanents de la SEC ont publié des directives au sujet de la règle sur le ratio de rémunération qui renferment des exemples hypothétiques de l’utilisation de sondages ou d’autres méthodes raisonnables.

Par ailleurs, les permanents de la Division of Corporation Finance de la SEC ont mis à jour les interprétations en matière de conformité et d'informations à fournir relatives à la Regulation S-K afin de refléter les directives d'interprétation sur le ratio de rémunération. Cette mise à jour vient modifier 128C.01, supprimer 128C.05 et ajouter 128C.06.

Consulter le communiqué de presse, les directives d'interprétation et les directives des permanents sur le site web de la SEC (en anglais).

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