Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Décembre 2019

Accountancy Europe : publication d’un document sur les liens existants au niveau de la normalisation dans la présentation de l’information par les sociétés

24 déc 2019

En décembre 2019, Accountancy Europe a publié un document qui définit une solution globale au problème posé par les liens très étroits qui existent entre l’information non financière et financière présentée par les sociétés afin que celles-ci soient en mesure de s’assurer que cette information est fiable et uniforme.

Voici un extrait de l’introduction du document :

L’existence de risques et d’occasions à l’échelle globale montre bien que l’information financière, à elle seule, ne permet pas de brosser un tableau complet de la performance d’une société. En effet, l’incidence des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement, des bouleversements sociaux ainsi que des immobilisations incorporelles générées à l’interne se traduit par la présentation de l’information non financière. Malheureusement, il existe à l’heure actuelle des centaines de modèles de présentation de l’information non financière, ce qui crée un climat de confusion et peut entraîner un risque de blanchiment écologique. Afin de répondre de manière efficace à ces problèmes mondiaux ainsi qu’aux demandes des parties prenantes, la présentation de l’information non financière doit être harmonisée et alliée à l’information financière.

Ainsi donc, le document contient neuf critères permettant d’évaluer les différentes approches visant à résoudre le problème que posent les liens existant entre l’information financière et non financière dans la présentation de l’information par les sociétés. Les voici :

  • le degré d’urgence,
  • l’existence d’une solution globale ou locale,
  • la fonction de surveillance,
  • la procédure officielle de normalisation,
  • la réponse aux intérêts des parties prenantes,
  • la présence d’un cadre et de paramètres,
  • le seuil de signification,
  • le contexte juridique,
  • le rôle de la technologie.

Ces critères sont ensuite appliqués à quatre approches, soit 1) la mise en place d’un conseil international sur la présentation de l’information non financière dans l’enceinte des structures IFRS; 2) une consolidation régionale; 3) une structure de gouvernance distincte pour la présentation de l’information financière et non financière; 4) une structure mondiale de présentation de l’information par les sociétés.

Le document d’Accountancy Europe conclut que la quatrième approche offre la meilleure solution. En effet, elle propose un organe de surveillance plus performant, jette les fondements d’une structure de la présentation de l’information par les sociétés qui s’inspire de l’IFRS Foundation Trustees et promet d’assurer la surveillance de la présentation de l’information financière et non financière en plus de proposer la collaboration entre deux conseils de normalisation (l’IASB et un nouveau conseil international sur la présentation de l’information non financière) qui travailleraient dans un cadre commun pour s’assurer que l’information présentée est bel et bien harmonisée.

La période de commentaires prend fin le 31 mars 2020.

Consulter le document sur le site de Accountancy Europe.

Allocutions de la conférence annuelle de l’AICPA

09 déc 2019

La conférence 2019 de l’AICPA sur les faits nouveaux relatifs à la SEC et au PCAOB a eu lieu du 9 au 11 décembre 2019. Lors de la conférence, des membres de la SEC, du PCAOB, du FASB et de l’IASB, ainsi que des professionnels de divers secteurs, ont prononcé des allocutions et participé à des discussions de groupe et des séances de questions et réponses.

Les observations préparées par les présentateurs suivants sont maintenant accessibles :

SEC

  • Sagar Teotia, chef comptable, Bureau du chef comptable
  • Vassilios Karapanos, chef comptable associé, Bureau du chef comptable
  • Lauren K. Alexander, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable
  • Erin Bennett, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable
  • Louis J. Collins, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable
  • Jamie N. Davis, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable
  • Susan M. Mercier, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable
  • Nipa Patel, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable
  • Aaron Shaw, fellow en comptabilité professionnelle, Bureau du chef comptable

FASB

CAQ

IASB

Communiqué sur le rôle des comités d’audit à l'égard de l’information financière et rappels importants concernant les responsabilités de surveillance

30 déc 2019

Le 30 décembre 2019, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un communiqué qui contient des observations et des rappels à l’égard d’un certain nombre d'aspects potentiellement d'intérêt pour les comités d'audit.

Ces observations et rappels visent à aider les comités d’audit à exécuter leurs travaux de fin d’exercice, notamment en encourageant un dialogue efficient et constructif entre le comité d'audit, la direction et l’auditeur indépendant sur ces aspects, entre autres.

Consulter le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

L’AEMF fait le point sur l’utilisation des autres mesures de performance par les émetteurs européens

20 déc 2019

Le 20 décembre 2019, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un rapport donnant suite à l’examen documentaire de 2018 des rapports financiers annuels effectué pour évaluer le degré de conformité des émetteurs à ses lignes directrices.

En juin 2015, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié la version définitive de ses lignes directrices sur les autres mesures de performance à l’intention des émetteurs cotés. Ces lignes directrices sont entrées en vigueur en juillet 2016. 

Selon l’évaluation de la conformité des émetteurs aux lignes directrices, seul un petit nombre d’entre eux se conforme à l’ensemble des principes. Il reste donc encore beaucoup à faire pour améliorer les choses. Le rapport souligne également que l’utilisation des autres mesures de performance s’étend à tous les secteurs et à l’ensemble des documents réglementés. Les émetteurs utilisent un grand nombre et différents types d’autres mesures de performance, dont les noms et les définitions sont très divers. L’AEMF constate que les ratios et les sous-totaux inclus dans les états financiers peuvent correspondre à la définition d’une autre mesure de performance et être donc conformes aux lignes directrices. 

L’AEMF continuera à surveiller l’application des lignes directrices et à prendre les mesures nécessaires en cas de violations. Elle présentera également son rapport à l’IASB dans le cadre de la consultation menée par l’IASB au sujet de l’exposé-sondage sur la présentation générale et les informations à fournir.

Consulter le rapport sur le site de l’AEMF.  

L’AICPA révise la description de l’importance relative

05 déc 2019

Le 5 décembre 2019, l’Auditing Standards Board de l’American Institute of CPAs’ (AICPA) a publié le Statement on Auditing Standards (SAS) No. 138, Amendments to the Description of the Concept of Materiality, et le Statement on Standards for Attestation Engagements (SSAE) No. 20 du même nom.

Les nouvelles normes modifient la description de l’importance relative dans les Professional Standards de l’AICPA pour l’uniformiser avec la définition utilisée par l’appareil judiciaire américain, le PCAOB, la SEC et le FASB (la définition était auparavant harmonisée avec celle utilisée par l’IASB et l’IAASB). Selon la définition révisée de l’importance relative de l’AICPA, les anomalies, y compris les omissions, sont significatives s’il est fortement probable qu’individuellement ou collectivement, elles influencent le jugement porté par un utilisateur raisonnable qui se fonde sur les états financiers.

Le SAS 138 et le SSAE 20 sont en vigueur pour les périodes closes à compter du 15 décembre 2020 ou les rapports d’audit ou d’examen des professionnels en exercice datés de cette date ou d’une date ultérieure, respectivement.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’AICPA (en anglais).

L’IASB propose une nouvelle norme sur la présentation générale et les informations à fournir dans les états financiers

17 déc 2019

Le 17 décembre 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage sur une nouvelle norme concernant les dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir. Cette norme est censée remplacer IAS 1, Présentation des états financiers. La période de commentaires prend fin le 30 juin 2020.

Contexte

La consultation de 2015 sur le programme de travail a permis de constater que les répondants souhaitaient que l’IASB se consacre en priorité à des projets importants pour les utilisateurs d’états financiers, notamment l’initiative concernant les informations à fournir ainsi que le projet sur les états financiers de base. L’IASB a lancé les délibérations en ce sens en avril 2016.

Il a décidé de s'attarder à quatre principaux aspects :

  • L’introduction de catégories et de sous-totaux définis dans l’état du résultat net
  • L’introduction d’exigences visant à améliorer le regroupement et la ventilation
  • L’introduction de mesures de performance de la direction et d’informations complémentaires dans les états financiers
  • L’introduction d’améliorations ciblées dans le tableau des flux de trésorerie

En mai 2019, l’IASB a également décidé qu’un document de travail n’était pas nécessaire et qu’en guise de prochaine étape il publierait un exposé-sondage sur une nouvelle norme devant remplacer IAS 1, Présentation des états financiers. Les exigences d’IAS 1 se rapportant aux aspects mentionnés ci-dessus seront reportées dans la nouvelle norme et feront l’objet de changements mineurs au niveau du libellé. Les autres dispositions d’IAS 1 seront déplacées dans IAS 8 (qui sera renommée Base d’établissement, méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs) et dans IFRS 7.

Principales propositions

En ce qui concerne les quatre principaux aspects mentionnés ci-dessus, l’ES/2019/7 Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir propose ce qui suit :

  • L’introduction de catégories et de sous-totaux définis dans l’état du résultat net dont l’objectif serait d’ajouter de l’information supplémentaire pertinente ainsi qu’une structure en matière de résultat net permettant d’améliorer la comparabilité entre les différentes entités. Il est proposé :
    • d’exiger que toutes les entités présentent un sous-total du résultat d’exploitation dans l’état du résultat net, qui est défini comme le bénéfice tiré des activités poursuivies avant impôt et investissement (défini comme des rendements sur investissements générés individuellement qui sont largement indépendants des autres ressources détenues par une entité), avant financement (défini comme les produits et charges découlant d’actifs et de passifs liés au financement d’une entité) et avant la quote-part du résultat des entreprises associées et des coentreprises intégrées; le caractère « inhabituel » d’un élément n’a pas d’incidence sur son inclusion dans le résultat d’exploitation; une approche distincte est proposée à l’égard du résultat d’exploitation pour les entités financières.
    • d’exiger que les entités présentent les entreprises associées et les coentreprises intégrées et non intégrées séparément dans l’état de la performance financière et le tableau des flux de trésorerie, lorsqu’il existe un lien d’interdépendance important entre une entité et une entreprise associée ou une coentreprise qui indiquerait que l’entreprise associée ou la coentreprise fait partie intégrante des principales activités de l’entité (la définition serait étoffée d’indicateurs permettant de déterminer si une entreprise associée ou une coentreprise est intégrée ou non intégrée).
    • de ne pas définir le BAIIA, mais d’utiliser plutôt « résultat d’exploitation avant amortissements » qui permettrait de fournir sensiblement les mêmes informations que les mesures liées au BAIIA actuellement utilisées et qui est clairement compris.
  • L’introduction d’exigences visant à améliorer le regroupement et la ventilation vise à ajouter de l’information supplémentaire pertinente ainsi qu’à s’assurer que l’information significative ne soit pas obscurcie. Il est proposé :
    • de supprimer le choix d’effectuer l’analyse des charges d’exploitation par nature ou par fonction. L’IASB propose plutôt de fournir aux entités une série de facteurs dont elles devront tenir compte au moment d’effectuer leur évaluation; de supprimer l’option de présenter une analyse des charges seulement dans les notes annexes; si l’état du résultat net contient une analyse par fonction, il ne sera pas obligatoire d’analyser chaque poste selon sa nature dans les notes annexes (l’analyse porterait sur le total des charges d’exploitation).
    • d’exiger que les entités identifient les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges découlant d’opérations individuelles ou d’autres événements et qu’elles les classent dans des groupes aux caractéristiques communes de telle manière que les postes dans les états financiers de base aient au moins une caractéristique en commun, avant de les séparer en fonction d’autres caractéristiques, afin de les présenter de manière distincte à titre d’éléments significatifs dans les notes annexes. Il pourrait être nécessaire de regrouper les éléments non significatifs assortis de caractéristiques différentes afin d’éviter d’obscurcir l’information pertinente; les sociétés devraient utiliser un descriptif, ou si cela n’est pas possible, ajouter des informations dans les notes au sujet de la composition de tels regroupements.
    • de définir les produits et charges inhabituels comme produits et charges à valeur prédictive limitée lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les produits et les charges dont le type ou le montant est similaire ne se reproduisent pas au cours des prochains exercices; les produits et les charges découlant de la réévaluation récurrente des éléments évalués à la valeur actuelle ne peuvent pas être classés comme inhabituels. Les produits et les charges inhabituels seront ventilés entre les postes présentés dans l’état du résultat net et entre les postes présentés dans l’analyse des charges d’exploitation selon leur nature, si l’entité analyse les charges par fonction dans l’état du résultat net.
  • L’introduction de mesures de la performance de la direction et d’informations complémentaires dans les états financiers vise à améliorer le degré de transparence et de rigueur dans l’utilisation de telles mesures et de telles informations à un seul endroit. Il est proposé :
    • d’exiger la présentation dans les notes annexes de sous-totaux des produits et des charges figurant dans les communications publiées à l’intention des utilisateurs d’états financiers, ailleurs que dans les états financiers, qui apportent un complément d’information à l’égard des totaux ou des sous-totaux définis dans les normes IFRS et qui reflètent l’avis de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité. Ces éléments seront accompagnés d’informations et regroupés en une seule note afin d’accroître le degré de transparence.
    • d’inclure, dans les mesures de la performance de la direction, les mesures de la performance non financière ou les mesures de la performance financière. Elles seront accompagnées d’informations présentées dans les notes qui décrivent les raisons pour lesquelles ces mesures offrent une vision de la performance de la part de la direction, la façon dont ces mesures sont calculées et la manière dont elles fournissent de l’information pertinente au sujet de la performance financière de l’entité, un rapprochement des mesures de la performance de la direction et des sous-totaux ou totaux définis dans les normes IFRS les plus directement comparables, une déclaration selon laquelle les mesures de la performance de la direction reflètent l’avis de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité ainsi que les effets de l’impôt et des participations ne donnant pas le contrôle identifiés séparément pour chacune des différences entre les mesures de la performance de la direction et les sous-totaux ou totaux définis dans les normes IFRS les plus directement comparables. S’il survient un changement dans la manière dont les mesures de la performance de la direction sont calculées, une explication devra être fournie aux utilisateurs afin de les aider à comprendre les raisons ainsi que l’incidence d’un tel changement.
    • de préciser qu’en ce qui concerne le résultat ajusté par action, le numérateur du résultat ajusté par action peut uniquement être un sous-total défini par les normes IFRS ou une mesure de la performance de la direction.
  • L’introduction d’améliorations ciblées du tableau des flux de trésorerie vise à accroître la comparabilité entre les entités. Il est proposé :
    • d’exiger que les entités utilisent le résultat d’exploitation comme seul point de départ pour un rapprochement indirect;
    • de supprimer les choix de classement pour les intérêts et les dividendes.

La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 30 juin 2020.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

L’exposé-sondage ne propose pas de date d’entrée en vigueur puisque l’IASB prévoit décider d’une date à l’issue de ses délibérations. Nous nous attendons à ce que la nouvelle norme soit en vigueur environ 18 à 24 mois après la publication de la version définitive.

La norme pourra être appliquée de manière rétrospective et l’application anticipée sera permise.

Informations supplémentaires

Cliquez sur les liens suivants (en anglais) :

 

L’IVSC continue sa série d’articles sur l’amortissement du goodwill

24 déc 2019

En 2019, l’International Valuation Standards Council (IVSC) a publié le deuxième article d’une série consacrée à la notion d’amortissement du goodwill, plus précisément dans le contexte de sa comptabilité avec les principes qui sous-tendent les évaluations des activités. Ces articles visent à alimenter la discussion à ce sujet en soulevant certaines questions fondamentales avec l’objectif d'informer les préparateurs, les réviseurs et les utilisateurs des états financiers et à aider le marché des capitaux.

Le deuxième article, intitulé What is the information value of the current impairment framework?, se trouve sur le site de l’IVSC.

Le premier article de la série, intitulé Is Goodwill a Wasting Asset?, a été publié en septembre 2019.

La SEC propose de codifier certaines consultations et d’actualiser les règles sur l’indépendance de l’auditeur

30 déc 2019

Le 30 décembre 2019, la Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé le projet de codification de certaines consultations et d’actualisation de certains aspects de ses règles sur l’indépendance de l’auditeur.

Les modifications proposées permettraient de mettre à jour certains aspects des règles sur l’indépendance de l’auditeur qui datent de près de vingt ans, de façon à structurer plus efficacement les règles sur l’indépendance et l’analyse de l’indépendance pour que les relations et les services qui ne représenteraient aucune menace sur l’objectivité et l’impartialité de l’auditeur n’entraînent pas de violations non substantielles des règles ou un examen potentiellement fastidieux d’éléments non substantiels par le comité d’audit.

Consulter le communiqué de presse et le projet de modifications sur le site web de la SEC (en anglais).   

La SEC publie quatre règles après sa réunion de décembre

19 déc 2019

À la suite de sa réunion cette semaine, la SEC a publié deux règles définitives et deux propositions de règles.

Les deux règles définitives se présentent comme suit :

  • Risk Mitigation Techniques for Uncleared Security-Based Swaps – Cette règle définitive établit les exigences pour les opérateurs de swaps de titres inscrits et les participants en vue de « rapprocher les swaps de titres en vigueur avec les contreparties applicables sur une base périodique, au moyen de certains types d’exercices de compression de portefeuille, au besoin, et de signer des documents écrits à l’égard des swaps de titres détenus à des fins de transaction avec chacune des contreparties avant de procéder à une transaction de swaps de titres ou au moment de le faire ».
  • Rule Amendments and Guidance Addressing Cross-Border Application of Certain Security-Based Swap Requirements – Cette règle définitive vise l’application transfrontalière de certaines exigences liées aux swaps de titres conformément au Exchange Act ajoutées par le Dodd-Frank Act. La SEC a également publié une déclaration sur « la conformité aux règles pour les dépôts de données sur les swaps de titres et la réglementation SBSR ».  

Les propositions de règles se résument comme suit :

  • Disclosure of Payments by Resource Extraction Issuers – Cette proposition de règle exigerait « qu’un émetteur du secteur de l’extraction des ressources déclare les paiements versés aux gouvernements pour l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minerais par type ou par montant total selon le projet ».
  • Amending the ‘Accredited Investor’ Definition – Cette proposition de règle mettrait à jour la définition d’« investisseur qualifié » afin de « permettre d’identifier de manière efficace les investisseurs institutionnels ou individuels qui peuvent se passer des protections offertes par l’inscription au Securities Act ».

Consulter la page des communiqués de presse sur le site de la SEC.

“Disclosure of Payments by Resource Extraction Issuers

La vice-présidente de l’IASB prononce une allocution à la conférence annuelle de l’AICPA

10 déc 2019

Le 9 décembre 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a diffusé l’allocution de la vice-présidente de l’IASB, Mme Sue Lloyd, prononcée lors de la conférence annuelle de l’AICPA, qui a eu lieu à Washington, sur les faits nouveaux relatifs à la SEC et au PCAOB. Dans son discours, Mme Lloyd a parlé du projet sur les états financiers de base de l’IASB, du lien entre la présentation d’informations financières et non financières dans le cadre du projet de l’IASB sur les rapports de gestion ainsi que de l’application uniforme des normes IFRS.

Mme Lloyd a tenu à souligner, au sujet des états financiers de base, que les travaux de l’IASB montrent bien que les états financiers traditionnels demeurent la pierre angulaire de l’analyse des placements, mais que la manière dont les informations qu’ils contiennent sont utilisées a évolué. Dans un tel environnement, le caractère approprié de la structure et de la comparabilité des états financiers présentés par les sociétés est particulièrement importante. Elle a aussi mis en contexte les réflexions de l’IASB au sujet des nouveaux sous-totaux dont l’introduction est prévue et a abordé les mesures non conformes aux PCGR à l’égard desquelles l’IASB a mis de l’avant des propositions faisant état de leur popularité sur le marché ainsi que de leur pertinence pour les investisseurs. L’IASB prévoit publier ses propositions dans le cadre d’un exposé-sondage vers la fin de cet exercice.

En ce qui concerne le rapport de gestion, Mme Lloyd a expliqué que les informations présentées par les sociétés sont dans l’ensemble issues de deux grandes catégories : i) les informations sur l’incidence qu’a la société sur le monde et ii) les informations sur l’incidence qu’a le monde sur la société. C'est donc à l’égard de ce second aspect que l’IASB a décidé qu’il pouvait et souhaiterait jouer un plus grand rôle. Le projet qui s’y rapporte vise donc à mettre à jour l’énoncé de pratique de l’IASB sur les rapports de gestion pour que les investisseurs puissent avoir une idée des facteurs ayant une incidence sur les flux de trésorerie futurs d’une société avant que ceux-ci n’apparaissent dans les états financiers. La prochaine étape pour l’IASB sera de publier un exposé-sondage en 2020 proposant d’apporter des modifications à l’énoncé pratique.

En fin de discours et en lien avec l’uniformité de l’application des normes, Mme Lloyd a fourni des explications au sujet des travaux de l’IFRS Interpretations Committee, dont elle est la présidente.

Consulter l’intégralité de l’allocution sur le site de l’IASB (en anglais).

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.