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Rapport de l’ICAS sur IAS 37 et les passifs relatifs au démantèlement

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10 déc 2020

L’Institute of Chartered Accountants of Scotland (ICAS) a publié un rapport examinant l’application d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels dans la comptabilisation des coûts de démantèlement et des opérations de décontamination dans les secteurs polluants, notamment le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier et le secteur des services publics.

IAS 37 exige que les coûts de décontamination futurs soient estimés et pris en considération en utilisant un taux d’actualisation approprié pour calculer la valeur actualisée des coûts. Toutefois, la norme n’oblige pas les entreprises à indiquer le taux d’actualisation qu’elles ont utilisé et n’indique pas clairement si la base pour calculer le taux d’actualisation doit être un choix comptable.

Dans le cadre de sa recherche, l’ICAS a utilisé un important échantillon international au sein des secteurs minier, pétrolier et gazier et des services publics, et a remarqué que d’importantes disparités existent en ce qui concerne la décision des entreprises de présenter le taux d’actualisation utilisé pour la comptabilisation des passifs relatifs au démantèlement et à l’environnement. En outre, le rapport indique que lorsqu’une entreprise avec un passif de démantèlement devient insolvable, le passif associé aux coûts de dépollution reste attaché à l’actif, ce qui peut le rendre par conséquent moins attrayant pour un acheteur potentiel. Donc, si l’actif demeure invendu, ce sont les contribuables qui assumeront les coûts liés au démantèlement. L’ICAS indique que ce type de situation risque de se produire plus fréquemment dans un monde post-COVID.  

Le rapport fournit les deux recommandations suivantes :

  • les organismes de normalisation devraient exiger la présentation des taux d’actualisation utilisés pour favoriser la comparabilité et permettre ainsi aux utilisateurs des états financiers et aux autres principales parties prenantes de voir à l’intérieur de la « boîte noire » relative à la comptabilisation des passifs liés au démantèlement;
  • les préparateurs devraient inclure et les auditeurs devraient demander des informations améliorées, qui incluraient non seulement les taux d’actualisation utilisés, mais également les flux de trésorerie estimatifs futurs non actualisés et le calendrier des activités de démantèlement, ainsi qu’une description détaillée des incertitudes importantes liés à ces éléments.

Lire le rapport Black Box Accounting: Discounting and disclosure practices of decommissioning liabilities sur le site web de l’ICAS (en anglais).

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