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Demande d’ajout d’un projet à portée limitée d’IFRS 9 au programme de travail de l’IASB

  • IFRS - IASB Image

05 déc 2016

Le 5 décembre 2016, en vue de sa prochaine réunion, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un document des permanents portant sur IFRS 9, les options de remboursement anticipé à la juste valeur et « intégral» symétriques ainsi que l'évaluation de la condition « uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû » (URPI).

Cette question découle d’une demande soumise à l’IFRS Interpretations Committee sur la question de savoir si un instrument d’emprunt assorti d’une option de remboursement anticipé à la juste valeur ou « intégral » symétrique peut remplir la condition URPI aux fins de l’évaluation au coût amorti en vertu d’IFRS 9. L’IFRS Interpretations Committee a discuté de cette question à sa réunion de novembre 2016; la majorité des membres ont conclu que les options de remboursement anticipé décrites dans la demande ne répondent pas aux exigences d’IFRS 9.B4.1.11(b), selon lesquelles :

Une modalité contractuelle qui permet à l’émetteur ou au porteur de prolonger la durée contractuelle de l’instrument d'emprunt (c’est-à-dire une option de prolongation) se traduit par des flux de trésorerie contractuels qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des intérêts sur le principal restant dû si :

a) [...];

b) l'option de prolongation se traduit, durant la prolongation, par des flux de trésorerie contractuels qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des intérêts sur le principal restant dû.

L’IFRS Interpretations Committee a donc conclu que l’IASB devrait envisager de modifier les exigences d’IFRS 9 à cet égard (en tenant compte de la vaste gamme d’options de remboursement anticipé qui existent dans la pratique et non seulement des options décrites dans la demande), ainsi que la base d’évaluation qui fournirait les informations les plus pertinentes et utiles au sujet des actifs financiers qui rempliraient la condition URPI si ce n'était de l’existence de l'option de remboursement anticipé « intégral » symétrique. Le président de l’IFRS Interpretations Committee a toutefois tempéré les attentes du comité à l’égard des mesures que l’IASB prendra à cet égard en raison des décisions que le conseil a prises par le passé sur des questions semblables.

Les permanents recommandent que l’IASB envisage d’ajouter à son programme de travail un projet à portée limité sur cette question. L’IASB discutera de cette recommandation le 13 décembre 2016.

Consulter le document des permanents sur le site Web de l’IASB (en anglais).

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