Partie I - IFRS

Exposé-sondage du CNC – Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat

17 nov 2023

Le 17 novembre 2023, le Conseil des normes comptables (CNC) a proposé de publier la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, dans la Partie II du « Manuel de CPA Canada – Comptabilité ». Cette nouvelle note d’orientation viserait également les organismes sans but lucratif (OSBL) qui appliquent les normes de la Partie III du Manuel, dans les cas pertinents.

La note d’orientation en projet concerne le traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, du point de vue du titulaire du contrat. Elle fournit des indications sur la comptabilisation et l’évaluation de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, la présentation des primes d’assurance et de la variation de la valeur de rachat et les obligations d’information connexes.

La note d’orientation en projet :

  • exige que la valeur de rachat soit comptabilisée à titre d’actif évalué au montant de celle-ci, soit le montant que recevrait immédiatement le titulaire si le contrat était résilié avant le décès de la personne assurée;
  • exige que les primes d’assurance et la variation de la valeur de rachat soient présentées sur la base du montant net, ce qui signifie qu’un débit net serait présenté à titre de charge et qu’un crédit net serait présenté à titre de produits;
  • établit des obligations d’information, dont la présentation du montant total des valeurs de rachat pour tous les contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat ainsi que des montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations de contrats d’assurance vie au cours de l’exercice.

La date limite de réception des commentaires est le 31 janvier 2024.

Consulter l’exposé-sondage sur le site web de NIFC Canada.

Le FRC publie les résultats d’un examen thématique portant sur la comptabilisation des contrats d’assurance

16 nov 2023

Le 16 novembre 2023, le Financial Reporting Council (FRC) du Royaume-Uni a publié les résultats d’un examen thématique portant sur la première application par les sociétés d’IFRS 17, « Contrats d’assurance ».

Bien que le FRC ait fourni des exemples de bonnes pratiques, des améliorations peuvent être apportées quant aux aspects clés suivants d’IFRS 17 :

  • Présenter des informations quantitatives et qualitatives propres à la société permettant aux utilisateurs de comprendre comment les contrats d’assurance sont évalués et présentés dans les états financiers.
  • Veiller à ce que les méthodes comptables soient suffisamment détaillées et expliquent de façon claire et cohérente les choix de méthodes comptables, les jugements importants et les méthodes retenues, en particulier lorsque les indications d’IFRS 17 ne sont pas prescriptives.
  • Éviter les libellés passe-partout. Le contenu doit toujours refléter la situation particulière de la société.

L’examen complet peut être consulté sur le site web du FRC.

L’IFRS Foundation propose de nouvelles mises à jour de la taxonomie IFRS de 2023

06 nov 2023

Le 6 novembre 2023, l’IFRS Foundation a publié un projet de mise à jour de la taxonomie intitulé « IFRS Accounting Taxonomy 2023 — Proposed Update 2 Common Practice for Financial Instruments, General Improvements and Technology Update ».

Les modifications proposées portent sur ce qui suit :

  • les pratiques courantes de présentation des instruments financiers dans les états financiers numériques préparés par des institutions bancaires appliquant les normes comptables IFRS; 
  • des améliorations générales; 
  • des mises à jour au sujet de la technologie liée à la taxonomie comptable IFRS.

La période de commentaires prend fin le 5 janvier 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IFRS Foundation pour connaître les modifications proposées.

Le CNC entérine les modifications d’IAS 21, Absence de convertibilité

01 nov 2023

Le 1er novembre 2023, le Conseil des normes comptables (CNC) a annoncé l’inclusion des modifications d’IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères dans la Partie I du « Manuel de CPA Canada ».

Les modifications proposées d’IAS 21 : a) définissent la convertibilité et donc, l’absence de celle-ci; et b) précisent la façon dont les entités doivent déterminer le cours de change au comptant en cas d’absence de convertibilité d’une monnaie. 

La procédure officielle du CNC prévoyait ce qui suit :

  • veiller à ce que les besoins des entités canadiennes en matière d’information financière soient pris en compte par l’IASB; 
  • publier un exposé-sondage sur la proposition de l’IASB.

Les propositions de l’IASB sont jugées appropriées pour l’application au Canada. Par conséquent, les modifications ont été intégrées aux PCGR du Canada conformément à la stratégie du CNC consistant à adopter les normes IFRS pour les entreprises ayant une obligation d’information du public.

Les modifications ont été intégrées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces modifications exigent que les entités adoptent une approche uniforme pour déterminer si une monnaie peut être convertie dans une autre devise et, lorsqu’elle ne peut être convertie, pour déterminer le taux de change à utiliser et les informations à fournir.

Cliquer ici pour connaître les dates d’entrée en vigueur.

L’IPSASB mène une consultation auprès de ses parties prenantes sur sa stratégie et son programme de travail quinquennaux proposés

30 oct 2023

Le 3 octobre 2023, l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a lancé une consultation afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur sa stratégie et son programme de travail proposés pour la période allant de 2024 à 2028.

Cette consultation donne l’occasion aux parties prenantes de fournir leurs commentaires sur l’objectif stratégique proposé de l’IPSASB et les deux principales activités visant à l’atteindre.

En plus des nouvelles activités de tenue à jour proposées et des priorités connexes, les parties prenantes sont également invitées à commenter les priorités potentielles du futur programme de travail sur la présentation de l’information ainsi que les questions de présentation de l’information en matière de durabilité importantes pour le secteur public que l’IPSASB devrait envisager d’ajouter à son programme de travail.

La période de consultation prend fin le 15 février 2024.

Lire la consultation sur le site web de l’IPSASB (en anglais).

Programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour – Analyse (octobre 2023)

30 oct 2023

À la suite des réunions de l’International Accounting Standards Board (IASB) et de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) en octobre 2023, nous avons analysé le programme de travail sur le site web de l’IFRS Foundation afin de constater les changements qui y ont été apportés à l’issue de la réunion et depuis sa dernière révision, qui a eu lieu en septembre 2023.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 26 septembre 2023.

Projets de normalisation

  • Regroupements d’entreprises – Informations à fournir, goodwill et dépréciation – L’exposé-sondage devrait être publié au premier trimestre de 2024 (auparavant au premier semestre de 2024)
  • Initiative sur les informations à fournir – Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : Informations à fournir – La norme comptable IFRS devrait être publiée au deuxième trimestre de 2024 (auparavant au premier semestre de 2024)
  • Deuxième examen complet de la norme IFRS pour les PME – La norme comptable IFRS pour les PME devrait être publiée au second semestre de 2024 (auparavant en 2024)

Stratégie et gouvernance

Projets de modification

  • Modifications aux normes IFRS pour les normes comptables des PME – Réforme fiscale internationale – Règles du deuxième pilier du modèle  Ce projet a été retiré du programme de travail en raison de la publication des modifications de la norme IFRS de comptabilité pour les PME le 29 septembre 2023
  • Risques liés aux changements climatiques et autres incertitudes dans les états financiers Une décision sur l’orientation du projet devrait être prise au premier trimestre de 2024 (auparavant au premier semestre de 2024)
  • ISSB : Applicabilité des normes du SASB à l’échelle internationaleCe projet est désormais considéré comme un projet de modification; les modifications du SASB sont prévues pour décembre 2023
  • Contrats d’achat d’énergie – Les premiers commentaires sur le projet découlant des discussions des groupes consultatifs de l’IASB seront analysés en décembre 2023
  • Provisions – Améliorations ciblées – Une décision quant à l’orientation du projet sera prise en décembre 2023 (auparavant au quatrième trimestre de 2023)

Projets de recherche

  • Activités extractivesLe résumé du projet est maintenant attendu en décembre 2023 (auparavant au quatrième trimestre de 2023)

Autres projets

  • Mise à jour de la taxonomie comptable IFRS – modifications d’IAS 12, d’IAS 21, d’IAS 7 et d’IFRS 7  Le projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS a été publié le 5 octobre 2023, et les commentaires reçus seront analysés au premier trimestre de 2024
  • Mise à jour de la taxonomie comptable IFRS – États financiers de base  Le projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS est maintenant prévu pour le premier semestre de 2024 (auparavant en 2024)
  • Taxonomie IFRS sur la durabilité L’analyse des commentaires sur la taxonomie proposée est désormais prévue pour novembre 2023 (auparavant au quatrième trimestre de 2023)

Les paragraphes ci-dessus font une comparaison juste des versions du 26 septembre 2023 et du 30 octobre 2023 du programme de travail de l’IASB et de l’ISSB. 

Pour consulter le programme de travail en vigueur, veuillez cliquer ici (en anglais).

L’IASB publie un projet de modification dans le cadre du processus annuel d’améliorations

16 oct 2023

Le 12 septembre 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage IASB/AA/ES/2023/1 « Améliorations annuelles des normes IFRS de comptabilité – Volume 11 », dans lequel il propose d’apporter des modifications à cinq normes dans le cadre de son processus annuel d’améliorations. La période de commentaires prend fin le 11 décembre 2023.

Le processus annuel d’améliorations permet à l’IASB d’apporter des modifications nécessaires mais non urgentes aux IFRS qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un autre grand projet.

Les modifications suivantes sont proposées dans l’exposé-sondage :

 Norme

Objet des modifications proposées

IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière

Comptabilité de couverture par un nouvel adoptant. La modification proposée vise à régler la confusion pouvant découler d’une incohérence entre le libellé du paragraphe B6 d’IFRS 1 et celui des dispositions sur la comptabilité de couverture d’IFRS 9, Instruments financiers.

IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir

Profit ou perte sur décomptabilisation. La modification proposée vise à régler la confusion pouvant entourer le paragraphe B38 d’IFRS 7 en raison d’un renvoi obsolète à un paragraphe qui a été supprimé par suite de la publication d’IFRS 13, Évaluation de la juste valeur.

IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir (Guide de mise en œuvre seulement)

Informations à fournir sur une différence différée entre la juste valeur et le prix de transaction. La modification proposée vise à régler une incohérence entre le paragraphe 28 d’IFRS 7 et le Guide de mise en œuvre de cette norme découlant de la publication d’IFRS 13, qui avait entraîné la modification du paragraphe 28, mais pas du paragraphe correspondant dans le Guide de mise en œuvre.

IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir (Guide de mise en œuvre seulement)

Introduction et informations à fournir sur le risque de crédit. La modification proposée vise à régler la confusion pouvant entourer le paragraphe IG20C du Guide de mise en œuvre d’IFRS 7, puisque ce paragraphe n’indique pas que l’exemple n’illustre pas l’application de toutes les dispositions du paragraphe 35M d’IFRS 7.

IFRS 9, Instruments financiers

Décomptabilisation d’obligations locatives par le preneur. La modification proposée vise à régler le manque de clarté potentiel quant à l’application des dispositions d’IFRS 9 pour comptabiliser l’extinction d’une obligation locative par le preneur, étant donné que le paragraphe 2.1 b) ii) d’IFRS 9 comporte un renvoi au paragraphe 3.3.1, mais non au paragraphe 3.3.3 d’IFRS 9.

IFRS 9, Instruments financiers

Prix de transaction. La modification proposée vise à régler le manque de clarté potentiel découlant du renvoi dans l’Annexe A d’IFRS 9 à la définition du terme « prix de transaction » dans IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, alors que ce terme est utilisé dans certains paragraphes d’IFRS 9 dans un sens qui ne concorde pas nécessairement avec la définition de ce terme donnée dans IFRS 15.

IFRS 10, États financiers consolidés

Détermination quant à un « mandataire de fait ». La modification proposée vise à régler la confusion qui peut découler d’une incohérence entre les paragraphes B73 et B74 d’IFRS 10 lorsque l’investisseur détermine si une autre partie agit comme mandataire et harmonisera le libellé des deux paragraphes.

IAS 7, Tableau des flux de trésorerie

Méthode du coût. La modification proposée vise à régler la confusion qui peut découler de l’application du paragraphe 37 d’IAS 7 portant sur l’utilisation du terme « méthode du coût », qui n’est plus défini dans les normes IFRS de comptabilité.

L’exposé-sondage ne propose pas de dates d’entrée en vigueur pour les modifications puisque l’IASB prévoit fixer les dates après la période de commentaires. Il propose néanmoins que l’adoption anticipée soit autorisée.

Consulter le communiqué et l’exposé-sondage sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

L’IASB publie un article de sa série « Investor Perspectives » sur les incidences économiques des flux de trésorerie

10 oct 2023

Le 10 octobre 2023, l’IASB a mis en ligne le nouveau numéro du bulletin « Investor Perspectives », dans lequel Nick Anderson, membre de l’IASB, explique les informations à fournir sur les changements sans contrepartie de trésorerie dans la dette, qui permettent d’évaluer et de comparer efficacement les sociétés.

L’IASB a publié en mai 2023 de nouvelles exigences visant à rendre les accords de financement de fournisseurs plus transparents, dans le but d’aider les investisseurs à évaluer les changements, avec ou sans contrepartie de trésorerie, dans la dette d’une société, grâce à la présentation d’informations plus exhaustives et transparentes.

Consulter le communiqué et l’article sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

L’IASB publie un balado sur les récents développements au sein de l’organisme (septembre 2023)

27 sept 2023

Le 27 septembre 2023, l’IFRS Foundation a mis en ligne un balado animé par la vice-présidente de l’IASB, Mme Linda Mezon-Hutter, et la directrice principale des services techniques, Mme Nili Shah, qui font le point sur les délibérations de l’IASB lors de sa réunion de septembre 2023.

Voici les points abordés :

  • le projet sur les risques liés aux changements climatiques dans les états financiers a été élargi pour y inclure également les autres incertitudes;
  • l’issue des discussions techniques au sujet du projet sur le goodwill et la dépréciation;
  • le projet sur les activités à tarifs réglementés;
  • les principaux points à retenir du projet sur la méthode de la mise en équivalence;
  • les décisions prises dans le cadre de la seconde revue globale de la norme IFRS de comptabilité pour les PME;
  • l’orientation du projet sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun;
  • les décisions prises dans le cadre du projet sur les activités extractives.

Écouter le balado sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

Le New Zealand External Reporting Board présente l’issue d’une recherche sur les immobilisations incorporelles lors d’une réunion de l’IFASS

27 sept 2023

Le 27 septembre 2023, l’International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS) a tenu sa réunion automnale à Londres. Le New Zealand External Reporting Board (XRB) a notamment présenté l’issue d’une recherche sur les informations fournies au sujet des immobilisations incorporelles comptabilisées et non comptabilisées. Cette recherche, menée à la suite d’un appel du XRB au sujet de recherches sur les immobilisations corporelles, analyse les informations fournies sur les immobilisations incorporelles par les sociétés ouvertes et les entités d’intérêt public de Nouvelle-Zélande, un marché de taille moyenne.

À la lumière des constatations tirées de cette recherche, voici certaines observations et suggestions qu’elle propose :

  • En ce qui concerne la terminologie variée utilisée dans les informations fournies sur les immobilisations incorporelles, une solution pourrait être l’utilisation d’informations numériques (comme le concept Core & More).
  • Une approche possible relative aux informations à fournir sur les charges serait d’exiger la présentation de catégories définies.
  • L’inscription à l’actif des activités relatives aux immobilisations incorporelles actuellement passées en charges réduirait mais n’éliminerait pas les lacunes dans l’information.
  • Harmoniser les critères relatifs à la juste valeur des immobilisations incorporelles à la norme IFRS 13 pourrait être une solution relativement peu coûteuse pour combler les lacunes dans l’information.
  • Présenter les immobilisations incorporelles non comptabilisées permettrait également de mieux comprendre les immobilisations incorporelles inscrites à l’actif.

Deux mesures ont été proposées pour pallier la présentation inadéquate des immobilisations incorporelles dans les marchés partiels : permettre l’utilisation du modèle de la réévaluation comme choix de méthode comptable et l’estimation de la juste valeur selon IFRS 13, ainsi que la présentation des jugements et des estimations appropriés. Pour ce faire, l’IASB pourrait modifier IAS 38 afin de fournir d’autres critères d’un « marché actif » comme « librement accessible » et « couramment négocié ». L’IASB pourrait aussi établir des indicateurs pour aider les entités à déterminer s’il est possible d’utiliser le modèle de réévaluation comme méthode comptable. Un projet à plus long terme pourrait être d’étudier l’évaluation des immobilisations incorporelles « uniques » mentionnées dans IAS 38.

Consulter la recherche sur le site web du SSRN (en anglais). 

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