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Réunion de l’IFASS : Le point à l’issue de la consultation publique sur le cadre législatif de l’UE sur la présentation d’information destinée au public par les entreprises

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29 mars 2019

À la réunion de l’International Fed­er­a­tion of Accounting Standard Setters (IFASS), qui se déroule actuellement à Buenos Aires, M. Peter Sampers, président du Dutch Accounting Standards Board (DASB) et professeur de comptabilité financière à l’université de Maas­tricht, a fait le point sur le résultat de la consultation publique portant sur le cadre législatif de l’UE sur la présentation d’information destinée au public par les entreprises.

En présentant une analyse détaillée de la question, M. Sampers s’est appuyé sur le rapport résumé de l’Union européenne (UE) ainsi que sur les réponses individuelles reçues lors du processus de consultation et publiées ensuite par l’UE. Les travaux de recherche de M. Sampers ont été centrés, dans le cadre de la consultation, sur les questions liées aux normes IFRS®. 

M. Sampers a indiqué que des parties prenantes issues de 23 pays membres de l’UE ainsi que de 25 pays tiers ont présenté en tout 338 réponses, dont 82 % provenant d’organisations et de sociétés, 9 % d’organismes publics et d’organisations internationales et 9 % d’individus. À la lumière de ces données, M. Sampers a tout particulièrement remarqué que le nombre élevé de réponses provenant d’individus montre à quel point les parties prenantes se préoccupent de l’avancement de ce dossier. Il a également tenu à souligner qu’un nombre important de réponses provenait de l’Allemagne.

En ce qui concerne les réponses aux questions individuelles, M. Sampers a constaté que la présentation de certains éléments dans le document de consultation avait porté à confusion, ce qui a donné lieu à des faux positifs ainsi qu’à des réponses contradictoires. En outre, le document permettait uniquement la formulation de commentaires additionnels à l’appui de ce qui semblait être une position préliminaire déjà prise par la Commission européenne. M. Sampers a ensuite résumé ses observations en quelques points saillants :

  • Pour ce qui est de la possibilité pour l’UE d’être en mesure de modifier le contenu des normes IFRS au moment de leur adoption, la majorité des répondants s’est clairement opposée à tout « remaniement ». Toutefois, il est important de souligner de très claires divergences d’opinion entre les pays sur cette question. En effet, 75 % des répondants français appuient la possibilité de modifier les normes, contre seulement 15 % des répondants en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
  • Une claire majorité des répondants, soit 68 %, est d’avis que le processus d’adoption envisagé par l’UE est approprié dans la mesure où il ne va pas à l’encontre des objectifs stratégiques des pays membres en matière de durabilité et de placements à long terme. Ceci vient rejoindre les réponses à la question sur la manière dont l’UE devrait s’assurer que les normes IFRS ne feront pas obstacle aux objectifs en matière de durabilité et de placements à long terme, à laquelle seuls 11 % des répondants ont répondu que la possibilité de modifier les normes était la seule façon d’y arriver.
  • À la question concernant le cadre conceptuel de l’UE, à savoir si celui-ci devait être le fondement du processus d’adoption des normes IFRS, la réponse a été clairement négative. Ceci étant dit, un nombre surprenant (sans qu’il soit majoritaire) de répondants a appuyé l’adoption du cadre conceptuel de l’IASB® par l’UE. (Dans le cadre de discussions sur ce point, les participants sont d’avis que la prise d’une position qui n’est pas juridiquement contraignante pour l’IASB mènerait à une situation complexe d’un point de vue juridique, surtout en raison du fait que certaines normes de l’IASB ne concordent pas avec le cadre conceptuel. Par conséquent, une adoption d’emblée ne semble pas être une option.)

Dans l’ensemble, la présentation de M. Sampers met en évidence le manque de popularité d’un projet de modification du processus d’adoption des normes IFRS actuellement en place et d’une possibilité pour l’UE d’être en mesure de modifier le contenu des normes à leur adoption. Ceci concorde avec le sommaire des réponses de la Commission européenne selon lequel le cadre de l’UE permet d’ajouter de la valeur en plus d’être efficace et pertinent, dans la mesure où il favorise l’atteinte des objectifs fixés, tout en demeurant cohérent.

M. Sampers a gentiment accepté que Deloitte publie ses diapositives sur IAS Plus. Voici le lien pour y accéder.

 

 

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