La SEC propose des modifications à sa règle pour prévenir les noms de fonds trompeurs

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11 juil 2022

La Securities and Exchange Commission (SEC) a proposé un projet de modification en vue d’améliorer et de moderniser la règle « Names Rule » de l’Investment Company Act afin de s’ajuster aux changements survenus dans le domaine des fonds et dans les pratiques en matière de conformité au cours des deux décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de cette règle. Le nom d’un fonds est un puissant outil de marketing et peut avoir une incidence significative sur les décisions prises par les investisseurs au moment où ces derniers font un choix en termes de placements. Le projet de modification vise à prévenir l’utilisation de noms de fonds trompeurs qui pourrait induire en erreur les investisseurs quant aux placements et aux risques liés à un fonds donné. Le projet a été publié à la suite d'un appel à commentaires de la SEC lancé en mars 2020 afin de prendre le pouls du public au sujet des réformes potentielles.

À l’heure actuelle, la « Names Rule » exige des sociétés de placement inscrites, dont les noms renvoient à un type de placement en particulier (entre autres aspects), d’adopter une politique selon laquelle au moins 80 pour cent de la valeur des actifs est investie dans ce type de placements (une « politique de placement à 80 pour cent »). Le projet de modification rendra cette exigence plus rigoureuse en exigeant que davantage de fonds adoptent la politique de placement à 80 pour cent. Plus particulièrement, les modifications élargiraient l’exigence d’adhérer à la politique à tout fonds dont le nom suggère des placements assortis de caractéristiques particulières (ou dont les émetteurs possèdent des caractéristiques particulières). La SEC vise les fonds dont les noms contiennent des termes comme « croissance » ou « valeur » ou des termes indiquant que les décisions de placement du fonds tiennent compte d’un ou de plusieurs facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance. Le projet limiterait également les écarts permis par rapport à la politique de placement à 80 pour cent et apporterait des clarifications quant au traitement des placements dérivés aux termes de la règle. 

Le projet sera publié dans le Federal Register et la période de commentaires prendra fin 60 jours après sa publication.  

Consulter le communiqué de presse et le projet de règle sur le site de la SEC. 

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