Octobre 2018

La SEC modifie les obligations d’information sur les propriétés pour les sociétés minières inscrites

30 oct 2018

Le 31 octobre 2018, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié le règlement définitif intitulé « Modernization of Property Disclosures for Mining Registrants ».

Le règlement définitif harmonise les obligations d’informations sur les propriétés et les directives connexes pour les sociétés minières inscrites avec les pratiques et normes réglementaires du secteur appliquées à l’heure actuelle à l’échelle nationale. Les modifications ont pour objectif d’aider les investisseurs à « prendre des décisions d’investissement plus éclairées » relativement aux propriétés minières inscrites.

La SEC a adopté une « période de transition de deux ans afin que les sociétés inscrites commencent à se conformer aux nouvelles règles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ».

Consulter le communiqué de presse et le règlement définitif sur le site de la SEC.

La SEC réfléchit à une consultation sur l’allègement des règles de présentation de l’information financière trimestrielle

17 oct 2018

Le 17 octobre 2018, Reuters a publié un article sur un avis de la SEC dans lequel celle-ci affirmait envisager la sollicitation de commentaires sur des façons d’alléger le fardeau lié à la présentation de l’information financière trimestrielle pour les sociétés cotées.

Toutefois, la semaine dernière, le président de la SEC Jay Clayton, nommé par le président Trump, a déclaré publiquement à Washington que l’autorité de réglementation n’était pas pressée d’apporter des modifications aux obligations d’information trimestrielle pour les grandes sociétés cotées.

« Je pense que la présentation de l’information financière trimestrielle pour nos plus grandes sociétés ne changera pas à court terme » a affirmé M. Clayton. Il a néanmoins mentionné que la SEC se pencherait sur la possibilité d’alléger le fardeau pour les sociétés de moindre taille.

Consulter l’article dans son intégralité sur le site de Reuters, un article sur le site de Cooley PubCo ainsi que le plus récent « Reg Flex Agenda », qui fait état d’une proposition à venir sur la présentation d’information financière semestrielle.

Le FRC exhorte les sociétés à améliorer la qualité de leurs rapports

24 oct 2018

Le 24 octobre 2018, dans une lettre ouverte adressée aux directeurs des finances et aux présidents des comités d’audit, le Financial Reporting Council (FRC) a exhorté les sociétés à apporter des améliorations aux principaux aspects des rapports d’entreprise, notamment aux principaux jugements et estimations comptables, en privilégiant l’élimination des erreurs de base ainsi que celles commises dans l'application des principes du Corporate Governance Code du Royaume-Uni.

La lettre s’inspire des constatations publiées à l’issue des travaux du FRC sur la gouvernance et les rapports d’entreprise dans l’Annual Review of Corporate Governance and Reporting 2017/18. Elle fait également référence à des questions plus pointues pertinentes pour la présentation de l’information financière, dont la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. 

Lire le communiqué de presse et la lettre sur le site du FRC.

 

Le président des administrateurs de l’IFRS Foundation parle de son nouveau rôle et des prochaines priorités

18 oct 2018

Le 18 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a mis en ligne une entrevue avec Erkki Liikanen, président des administrateurs de l’IFRS Foundation, dans laquelle il livre ses réflexions sur son nouveau rôle, l’information financière au sein de l’économie mondiale et ses priorités pour les administrateurs.

M. Liikanen a observé que la présentation de l’information financière est optimale lorsque les normes et les pratiques d’un pays à l’autre sont les mêmes afin d’assurer la cohérence, et que l’utilisation des normes IFRS® a contribué à ce faire. De plus, il a indiqué que ses priorités pour les administrateurs sont les principales fonctions et stratégies.

Lire l’entrevue sur le site web de l’IASB® (en anglais).

Premier échange de vue sur les projets de la sixième ronde de recherches universitaires liées aux travaux de l’IASB

26 oct 2018

Le 29 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le sommaire de divers projets de recherche comptable, mis sur pied par cinq équipes de chercheurs, qui a été présenté aux membres et au personnel des services techniques de l’IASB®. S’ils sont réalisés indépendamment les uns des autres, les projets sont néanmoins tous directement liés aux projets inscrits au programme de travail de l’IASB. En participant ainsi aux efforts de recherche, l’IASB s’assure que ses activités de normalisation s’appuient sur des données probantes.

Parmi les preuves que souhaite obtenir l’IASB, mentionnons :

  • les réactions aux documents de consultation;
  • les travaux menés sur le terrain afin, par exemple, d’évaluer les changements aux systèmes ou de simuler l’application d’une nouvelle exigence proposée en matière d’information financière;
  • les analyses empiriques d’études portant sur les données comptables publiées, les incidences sur le cours des actions et les prévisions d’analystes;
  • les résultats d’études expérimentales;
  • les modèles analytiques;
  • la collecte et l’analyse des résultats de sondages.

Pour en savoir plus, lire le communiqué publié dans le site web de l’IASB (en anglais).

Publication d’un rapport de la SEC sur des cyberfraudes commises à l’endroit de sociétés ouvertes

16 oct 2018

Le 16 octobre 2018, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié le rapport d’une enquête menée sur des sociétés ayant des contrôles internes déficients, et plus précisément sur neuf sociétés victimes d’une cyberfraude appelée « compromission de la messagerie en entreprise ».

Comme le mentionne un article du Journal of Accountancy, ces entreprises – dont les noms n’ont pas été divulgués – ont été ciblées par des courriels de personnes se faisant passer tantôt pour l’un de leurs dirigeants, tantôt pour l’un de leurs fournisseurs.

En ce qui concerne les escroqueries commises par de faux dirigeants, des fraudeurs n’ayant aucun lien d’emploi avec les sociétés qu’ils ciblaient se servaient d’adresses de courriel contrefaites pour envoyer des messages rédigés selon toute apparence par l’un des dirigeants de l’entreprise, soit le chef de la direction dans la plupart des cas. Les fraudeurs allaient parfois même jusqu’à nommer de vrais avocats et de vrais cabinets d’avocats dans leurs courriels. Ces « arnaques au président » avaient souvent comme points en commun :

  1. On mentionnait une opération urgente à faire dans un délai de quelques jours seulement et on prétextait une forme de surveillance du gouvernement pour insister sur la nécessité de garder le secret au sujet de l’opération.
  2. Les fonds demandés étaient nécessaires pour réaliser une opération à l’étranger. Dans tous les cas, les victimes devaient envoyer les fonds par virement télégraphique à une banque étrangère. Très peu de détails étaient fournis au sujet des opérations en question et si toutes les victimes exerçaient des activités à l’étranger, il n’en demeure pas moins qu’aucune d’entre elles n’avait l’habitude de telles opérations à l’étranger.
  3. Les courriels étaient en général adressés à des employés de niveau intermédiaire qui n’avaient que peu de rapports avec les dirigeants dont on usurpait l’identité et qui ne participaient normalement pas aux opérations semblables à celles qu’on leur demandait de faire.

Pour en savoir plus, lire le rapport publié dans le site web de la SEC (en anglais).

Publication de la version définitive des modifications d’IFRS 3 relatives à la définition d’une entreprise

22 oct 2018

Le 22 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les modifications d’IFRS 3 relatives à la définition d’une entreprise, qui visent à résoudre les difficultés éprouvées par les entreprises pour déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs. Ces modifications s’appliquent aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020.

 

Contexte

L’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises a permis de conclure que les entités trouvent difficile de déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs. Comme les exigences comptables sur le goodwill, les coûts d’acquisition et les impôts différés sont différentes pour l’acquisition d’une entreprise et pour l’acquisition d’un groupe d’actifs, l’IASB® a décidé de publier des modifications à portée limitée afin de résoudre les difficultés éprouvées par les entités pour déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs.

 

Modifications

Les modifications d’IFRS 3 sur la définition d’une entreprise concernent le guide d’application d’IFRS 3 uniquement et :

  • précisent que pour constituer une entreprise, un ensemble d’activités et d’actifs acquis doit inclure au moins une entrée et un processus substantiel qui, ensemble, ont la capacité de contribuer significativement à la création de sorties;
  • limitent la portée des définitions d’une entreprise et d’une sortie aux biens et aux services fournis aux clients et suppriment la référence à la capacité de réduire les coûts;
  • ajoutent des indications et des exemples pour aider les entités à déterminer si un processus substantiel a été acquis;
  • suppriment l’évaluation de la capacité des intervenants du marché de remplacer les entrées et les processus manquants, le cas échéant, et de continuer à produire des sorties;
  • ajoutent un test de la concentration facultatif qui permet d’évaluer plus simplement si un ensemble d’activités et d’actifs acquis est une entreprise ou non.

 

Interaction avec le FASB

Les modifications soulignent qu’IFRS 3 est l’issue d’un projet conjoint entre l’IASB et le Financial Accounting Standards Board (FASB), et que les exigences relatives aux regroupements d’entreprises selon les normes IFRS® et les PCGR des États-Unis sont pour l’essentiel en convergence. Toutefois, même si le FASB (qui avait reçu des commentaires semblables) et l’IASB ont collaboré pour régler les problèmes liés à la définition d’une entreprise, les modifications apportées par l’IASB au guide d’application d’IFRS 3 diffèrent des modifications publiées par le FASB en 2017. L’IASB s’attend néanmoins à ce que ses modifications, conjointement à celles du FASB, donnent lieu à une application plus uniforme de la définition d’une entreprise par les entités qui appliquent les normes IFRS et celles qui appliquent les PCGR des États-Unis.

 

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications s’appliquent aux acquisitions d’actifs et aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020. L’adoption anticipée est autorisée.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IASB (en anglais).

Publication des mémoires présentés au cinquième forum de recherche

26 oct 2018

Le 25 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les mémoires qui seront présentés et analysés à son cinquième forum de recherche, prévu pour les 11 et 12 novembre 2018, à Sydney.

Publication des normes IAS 1 et IAS 8 modifiées en fonction de la nouvelle définition du terme « significatif »

31 oct 2018

Le 31 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Définition du terme « significatif » (modification d’IAS 1 et d’IAS 8) afin de clarifier la définition du terme « significatif » et d’harmoniser les définitions données dans le Cadre conceptuel de l’information financière et les normes en soi.

 

Ce qui a changé et pourquoi

Les modifications dont il est question dans le document Définition du terme « significatif » (modification d’IAS 1 et d’IAS 8) concernent toutes la définition du terme « significatif », qui se lit désormais comme suit dans les modifications définitives :

Une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. [traduction libre].

Dans cette définition, trois nouveautés sont particulièrement dignes de mention :

  • Obscurcissement. La définition existante mentionne uniquement l’omission ou l’inexactitude d’informations; l’IASB® a toutefois conclu que l’obscurcissement d’informations significatives par la communication d’informations dont le lecteur aurait pu se passer peut avoir un effet semblable. Bien que nouvelle dans la définition modifiée, cette notion est déjà abordée dans IAS 1 (IAS 1.30A).
  • On peut raisonnablement s’attendre à ce que […] influence. L’IASB était d’avis que le libellé « peuvent influencer » de la définition existante pouvait être interprété de façon trop large, étant donné que pratiquement tout « peut » influencer les décisions de certains utilisateurs, même si cette possibilité est faible.
  • Utilisateurs principaux. La définition existante mentionne uniquement les « utilisateurs ». Dans ce cas également, l’IASB craignait que cela ne soit interprété de façon trop large : on aurait pu comprendre qu’il fallait tenir compte, dans le choix des informations à fournir, des besoins de tous les utilisateurs possibles des états financiers.

La question de savoir ce qui est (ou ce qui n’est pas) de l’obscurcissement a monopolisé une bonne part des délibérations qui ont abouti à la nouvelle définition. Dans les modifications, l’IASB attire l’attention sur cinq façons dont l’information significative peut être obscurcie :

  • le langage employé pour décrire un élément, une opération ou un événement significatif est vague ou ambigu;
  • les informations qui concernent un élément, une opération ou un événement significatif sont dispersées dans les états financiers;
  • des éléments, opérations ou événements dissemblables ont été regroupés alors qu’ils n’auraient pas dû l’être;
  • des éléments, opérations ou événements semblables ont été ventilés alors qu’ils auraient dû être recoupés;
  • des informations significatives sont à ce point noyées dans une mer d’informations non significatives qu’il est difficile de départager le significatif du non-significatif.

La nouvelle définition du terme « significatif » et ses paragraphes explicatifs se trouvent dans la norme IAS 1, Présentation des états financiers. Dans la norme IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, un renvoi à la norme IAS 1 figure maintenant à l’endroit où se trouvait la définition.

 

Entrée en vigueur

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020; leur application anticipée est permise.

 

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir, plus lire le communiqué dans le site web de l’IASB (en anglais).

Publication du Sommaire du projet de recherche sur le paiement fondé sur des actions

31 oct 2018

Le 31 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le document « Share-based Payment — Research on Sources of Accounting Complexity », qui résume les travaux effectués et les conclusions formulées dans le cadre du projet de recherche sur le paiement fondé sur des actions.

Plus particulièrement, le sommaire du projet fournit les renseignements suivants :

  • En un coup d’œil : un survol des raisons qui ont motivé l’IASB® à lancer ce projet de recherche, un sommaire des constatations, ainsi que des observations et des conclusions.
  • Sources des renseignements : les sources utilisées par les permanents pour effectuer leur recherche.
  • Constatations : des sommaires sur la diversité et la complexité des modalités des paiement fondé sur des actions, l’évaluation à la juste valeur à la date d’attribution et les informations à fournir.
  • Observations sur les résultats de recherche et conclusions.
  • Modèles d’évaluation dans IFRS 2.
  • Aperçu de ce que les informations exigées en vertu d’IFRS 2 disent aux utilisateurs des états financiers.
  • Incidences d’autres projets et normes IFRS® sur IFRS 2.

Consultez le communiqué de presse et le sommaire du projet sur le site web de l’IASB (en anglais).

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