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Publication de la version définitive des modifications d’IFRS 3 relatives à la définition d’une entreprise

  • IFRS - IASB Image

22 oct 2018

Le 22 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié les modifications d’IFRS 3 relatives à la définition d’une entreprise, qui visent à résoudre les difficultés éprouvées par les entreprises pour déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs. Ces modifications s’appliquent aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020.

 

Contexte

L’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3, Regroupements d’entreprises a permis de conclure que les entités trouvent difficile de déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs. Comme les exigences comptables sur le goodwill, les coûts d’acquisition et les impôts différés sont différentes pour l’acquisition d’une entreprise et pour l’acquisition d’un groupe d’actifs, l’IASB® a décidé de publier des modifications à portée limitée afin de résoudre les difficultés éprouvées par les entités pour déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs.

 

Modifications

Les modifications d’IFRS 3 sur la définition d’une entreprise concernent le guide d’application d’IFRS 3 uniquement et :

  • précisent que pour constituer une entreprise, un ensemble d’activités et d’actifs acquis doit inclure au moins une entrée et un processus substantiel qui, ensemble, ont la capacité de contribuer significativement à la création de sorties;
  • limitent la portée des définitions d’une entreprise et d’une sortie aux biens et aux services fournis aux clients et suppriment la référence à la capacité de réduire les coûts;
  • ajoutent des indications et des exemples pour aider les entités à déterminer si un processus substantiel a été acquis;
  • suppriment l’évaluation de la capacité des intervenants du marché de remplacer les entrées et les processus manquants, le cas échéant, et de continuer à produire des sorties;
  • ajoutent un test de la concentration facultatif qui permet d’évaluer plus simplement si un ensemble d’activités et d’actifs acquis est une entreprise ou non.

 

Interaction avec le FASB

Les modifications soulignent qu’IFRS 3 est l’issue d’un projet conjoint entre l’IASB et le Financial Accounting Standards Board (FASB), et que les exigences relatives aux regroupements d’entreprises selon les normes IFRS® et les PCGR des États-Unis sont pour l’essentiel en convergence. Toutefois, même si le FASB (qui avait reçu des commentaires semblables) et l’IASB ont collaboré pour régler les problèmes liés à la définition d’une entreprise, les modifications apportées par l’IASB au guide d’application d’IFRS 3 diffèrent des modifications publiées par le FASB en 2017. L’IASB s’attend néanmoins à ce que ses modifications, conjointement à celles du FASB, donnent lieu à une application plus uniforme de la définition d’une entreprise par les entités qui appliquent les normes IFRS et celles qui appliquent les PCGR des États-Unis.

 

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications s’appliquent aux acquisitions d’actifs et aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020. L’adoption anticipée est autorisée.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IASB (en anglais).

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