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L’IASB publie un document de travail sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun

  • IFRS - IASB  Image

30 nov 2020

Le 30 novembre 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le document de travail DP/2020/2 intitulé « Business Combinations under Common Control ». L’IASB a relancé ce sujet à titre de projet de recherche en 2012 après le report du projet de recherche initial en 2019 en raison de la crise financière à ce moment-là. La période de commentaires prend fin le 1er septembre 2021.

 

Contexte

Les regroupements d’entreprises sous contrôle commun sont exclus de l’application des dispositions existantes des normes IFRS pour les regroupements d’entreprises. Selon les normes IFRS, il existe des exigences pour les états financiers consolidés de la société mère et pour le vendeur, mais aucune règle pour l’acquéreur. Par conséquent, les préparateurs des états financiers de l’acquéreur doivent élaborer une méthode comptable pour comptabiliser ces opérations. Il existe des choix de méthodes comptables – tant pour choisir la méthode que pour présenter les informations comparatives pour la période précédente.

Dans la pratique, la nécessité d’élaborer une méthode comptable appropriée peut mener à différentes présentations de faits et de circonstances comparables, surtout parce que de telles transactions se produisent souvent lors de la restructuration ou de la création de nouvelles entités, et peut-être aussi pour un PAPE. C’est pourquoi l’IASB entreprend depuis longtemps un projet de recherche qui a été suspendu pendant un certain temps, mais qui, après un examen approfondi, a abouti à un document de travail. En termes de processus, ce document de travail précède l’élaboration d’un exposé-sondage.

 

Sommaire des positions préliminaires

Champ d’application. Les exigences proposées s’appliqueraient à toutes les transactions conclues entre des entités sous contrôle commun. Il ne serait donc plus nécessaire de faire de distinction pour déterminer si ces transactions présentent ou ne présentent pas de réalité économique, c’est-à-dire si elles constituent de purs remaniements de capital ou non.


Méthode comptable fondée sur l’existence de participations ne donnant pas le contrôle. À la suite de son analyse, l’IASB est arrivé à la conclusion préliminaire qu’il n’est pas dans le meilleur intérêt de toutes les parties prenantes d’avoir une méthode unique pour toutes les transactions. Le critère objectif pour déterminer si une transaction doit être comptabilisée à l’aide de la méthode d’acquisition est l’existence d’une participation ne donnant pas le contrôle chez l’acquéreur ou à des niveaux plus élevés dans le cas de sous-groupes. Par conséquent, la méthode de la valeur comptable doit être appliquée à tous les acquéreurs qui ne détiennent aucune participation ne donnant pas le contrôle. La seule exception concerne les acquéreurs dont les actions ne sont pas négociées sur un marché organisé, à condition que tous les actionnaires sans contrôle aient été informés de la proposition d’utiliser la méthode de la valeur comptable et n’y aient pas fait objection. Si toutes les participations ne donnant pas le contrôle sont détenues par des parties liées entrant dans le champ d’application d’IAS 24, l’application de la méthode de la valeur comptable est obligatoire.

Application de la méthode de l’acquisition. Lorsque la méthode de l’acquisition s’applique, elle doit être appliquée conformément à IFRS 3. Toutefois, si la contrepartie donnée est inférieure à la juste valeur des actifs et des passifs reçus, ce montant n’est pas comptabilisé en résultat net, mais en capitaux propres.

Application de la méthode de la valeur comptable. L’IASB propose d’appliquer les valeurs comptables selon les normes IFRS de l’entité transférée de manière prospective, c’est-à-dire à compter de la date d’acquisition. La contrepartie sous forme d’actifs doit être déterminée à la valeur comptable de l’acquéreur; les passifs engagés doivent être déterminés selon les normes applicables à l’évaluation initiale. Tout écart entre la valeur comptable des actifs et des passifs reçus et la contrepartie donnée doit être comptabilisé en capitaux propres. Les coûts de transaction doivent être comptabilisés en résultat net dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. La seule exception à cette règle concerne les coûts d’émission d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt supplémentaires, qui doivent être comptabilisés conformément aux dispositions d’IAS 32.

Informations à fournir. Lors de l’application de la méthode d’acquisition, les informations requises en vertu d’IFRS­ 3 doivent être présentées, en tenant compte des améliorations proposées dans le document de travail DP/2020/1 Business Combinations - Disclosures, Goodwill and Impairment. Toutefois, des exigences supplémentaires prévues dans IAS 24 visent à aider les préparateurs. Pour les acquisitions qui doivent être comptabilisées selon la méthode de la valeur comptable, un ajustement des obligations de présentation de l’information est proposé en fonction des informations requises en vertu d’IFRS 3, ce qui devrait permettre aux utilisateurs d’évaluer la nature, l’incidence financière et les avantages de l’acquisition. Toutefois, il n’est pas expressément requis de fournir des informations financières pour les périodes antérieures à la date d’acquisition. De la même façon, il n’est pas requis de présenter ou de déterminer la juste valeur de la contrepartie donnée. Cependant, le montant comptabilisé en capitaux propre à titre d’écart entre les valeurs comptables des actifs et des passifs reçus et la contrepartie donnée doit être présenté.

La période de commentaires sur le document de travail prend fin le 1er septembre 2021.

 

Informations complémentaires

 

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