L’IASB publie un projet de modification d’IFRS 16

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27 nov 2020

Le 27 novembre 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage sur l’obligation locative dans une cession-bail (projet de modification d’IFRS 16), qui vise à clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail. La période de commentaires prend fin le 29 mars 2021.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IFRS 16, Contrats de location et les transactions de cession-bail assorties de paiements variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et a conclu (en accord avec l’IASB) qu’il serait bénéfique de modifier IFRS 16 pour clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail.

L’IASB a publié un exposé-sondage (ES) sur le projet de modification visant à clarifier IFRS 16.

 

Modifications proposées

Dans son exposé-sondage ES/2020/4 sur l’obligation locative dans une cession-bail (projet de modification d’IFRS 16), l’IASB propose d’améliorer les exigences en matière de cession-bail dans IFRS 16 en clarifiant la façon d’appliquer les paragraphes 36 à 38 d’IFRS 16 pour l’évaluation ultérieure de l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail. Plus précisément, l’exposé-sondage propose que :

  • lors de l’application des exigences d’IFRS 16 pour l’évaluation de l’actif au titre du droit d’utilisation et de l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail, le vendeur-preneur détermine la proportion de l’actif vendu qui est liée au droit d’utilisation conservé en comparant la valeur actualisée des paiements de loyers prévus à la juste valeur de l’actif vendu;
  • le vendeur-preneur évalue ultérieurement l’obligation locative en réduisant la valeur comptable afin de refléter les paiements de loyers prévus.

Le vendeur-preneur doit appliquer la modification proposée de façon rétrospective selon IAS­ 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, sauf lorsqu’une telle application aux transactions de cession-bail n’est possible qu’en ayant recours à des connaissances a posteriori.

La modification ajoute aussi deux exemples à IFRS 16.

La période de commentaires sur le projet de modification prend fin le 29 mars 2021.

 

Date d’entrée en vigueur

L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise.

 

Informations complémentaires

 

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