Septembre 2022

L’IASB publie des modifications à IFRS 16

22 sept 2022

Le 22 septembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage sur l’obligation locative découlant d’une cession-bail (modifications d’IFRS 16) pour préciser la méthode que doit employer le vendeur-preneur pour l’évaluation ultérieure des opérations de cession-bail qui répondent aux exigences dans IFRS 15 pour être comptabilisées comme des ventes.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IFRS 16, Contrats de location et les transactions de cession-bail assorties de paiements variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et a conclu (en accord avec l’IASB) qu’il serait bénéfique de modifier IFRS 16 pour clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail.

L’IASB a publié un exposé-sondage (ES) sur un projet de modification visant à clarifier IFRS 16 en novembre 2020 et a maintenant publié une version définitive des modifications à IFRS 16.

 

Modifications

En vertu de l’exposé-sondage Obligation locative découlant d’une cession-bail (projet de modification d’IFRS 16), un vendeur-preneur est tenu d’évaluer ultérieurement les obligations locatives découlant d’une cession-bail d’une manière qui ne comptabilise pas le montant du profit ou de la perte lié au droit d’utilisation conservé. Les nouvelles exigences n’empêchent pas un vendeur-preneur de comptabiliser en résultat net tout profit ou perte se rattachant à la résiliation partielle ou totale d’un contrat de location.

Bien que l’exposé-sondage de novembre 2020 proposait que le vendeur-preneur évalue initialement l’actif au titre du droit d’utilisation et l’obligation location découlant d’une cession-bail en utilisant la valeur actualisée des paiements de loyer prévus à la date de début, les modifications définitives n’imposent pas d’exigences d’évaluation précises pour les obligations locatives découlant d’une cession-bail.

Les modifications comprennent également un exemple modifié ainsi qu’un nouvel exemple.

 

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. L’application anticipée est permise.

Le vendeur-preneur doit appliquer les modifications de façon rétrospective selon IAS­ 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, aux opérations de cession-bail conclues après la date de première application.

 

Opinion divergente

Un membre de l’IASB s’est opposé à la publication de la version définitive des modifications. Ce membre est d’avis que le vendeur-preneur devrait comptabiliser immédiatement le montant intégral du profit ou de la perte découlant de l’opération de cession-bail. Cette méthode aurait nécessité que l’IASB revoit l’ensemble des exigences en matière de cession-bail dans IFRS 16, ce que l’IASB a choisi de ne pas faire.

 

Renseignements additionnels

Les normalisateurs discutent des points de vue juridictionnels sur la présentation d’informations sur la durabilité

28 sept 2022

L’International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS) a tenu sa réunion d’automne à Londres. La matinée entière a été consacrée à une discussion sur la présentation d’informations sur le développement durable.

La séance a commencé par trois présentations : un représentant du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a présenté la norme européenne d’information sur la durabilité ESRS E1 Climate Change; un représentant de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a présenté le document de consultation Advancing Public Sector Sustainability Reporting; et le chef comptable intérimaire Paul Munter a présenté le projet de règle de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, The Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures for Investors.

L’objectif de la norme ESRS E1 est d’identifier des obligations en matière d’informations à fournir qui permettraient aux utilisateurs d’informations sur la durabilité de comprendre l’incidence qu’a ou peut avoir une entreprise sur les changements climatiques, l’historique de l’entreprise, les plans et la capacité de l’entreprise à adapter son modèle économique et ses activités, la nature, le type et l’étendue des risques et occasions qui pourraient être importants sur le plan physique ou de la transition, et les incidences des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur le  développement, la performance et la position à court, moyen et à long terme de l’entreprise et la capacité de cette dernière à créer de la valeur.  Les exigences proposées sont très exhaustives et détaillées, si bien que, même si elles ont été bien accueillies dans l’ensemble par les membres, certains ont appelé à la simplification et la clarification. Les membres de l’IFASS ont également formulé des commentaires sur le degré de détail, mais ils ont reçu comme réponse que bien que l’EFRAG travaille fort pour trouver des moyens de simplifier, la marge de manœuvre est restreinte et qu’il fallait trouver un équilibre entre la volonté de simplifier et le besoin de détail à des fins de comparabilité.

La consultation du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) n’est pas réellement une consultation sur la normalisation, mais vise plutôt à déterminer si l’IPSASB devrait aller vers le secteur des informations sur la durabilité. L’IPSASB s’est rendu compte qu’il existe une lacune importante dans le secteur public qui doit être comblée, en particulier par les ressources naturelles qui sont une source majeure de revenus pour les gouvernements dans certains pays. Les commentaires reçus en réponse à la consultation ont indiqué que les parties prenantes étaient d’accord pour dire que le secteur public a besoin d’informations sur la durabilité, que l’IPSASB devrait diriger l’élaboration de directives relatives à la présentation d’informations sur la durabilité pour le secteur public et que l’IPSASB devrait travailler en collaboration avec les autres organismes internationaux pour remédier aux incohérences à l’échelle mondiale. Des commentaires ont été formulés dans la salle à l’effet qu’une approche mondiale était nécessaire et que l’IPSASB ne devrait pas partir de zéro, mais devrait partir de cadres existants (en particulier les normes de l’ISSB standards) et les adapter en fonction des besoins du secteur public. Le représentant de l’IPSASB a reconnu que les informations sur la durabilité ne sont pas une priorité politique pour les gouvernements et ne font pas toujours partie des domaines d’expertise de l’IPSASB. L’IPSASB doit donc réfléchir attentivement en ce qui concerne les prochaines étapes liées aux informations sur la durabilité.

Le chef comptable intérimaire a indiqué que la SEC proposait de modifier le projet de règle pour exiger des émetteurs locaux et étrangers qu’ils incluent certaines informations liées au climat  dans leurs déclarations d’inscription et dans leurs rapports périodiques puisque les investisseurs ont exprimé le besoin d’avoir accès à des informations plus cohérentes, comparables et fiables sur les effets des risques liés aux changements climatiques sur les activités des entreprises, les informations actuelles sur le climat étant fragmentées et incohérentes. Il a expliqué que les modifications n’avaient pas pour but de dicter aux entreprises ce qu’elles doivent faire, mais que dans le cas où elle feraient quelque chose, les modifications indiqueraient comment elles devraient présenter leurs informations. Il a également indiqué que plusieurs entreprises présentent déjà des informations sur la durabilité ailleurs que dans leurs dépôts, mais que le fait d’exiger l’inclusion de ces informations dans les documents déposés permettrait d’uniformiser les informations présentées et surtout, permettrait de s’assurer que les informations présentées sont préparées avec plus de soin et de rigueur. La SEC a reçu plus de 14 000 commentaires relativement à sa proposition. Lorsqu’elle aura évalué les commentaires, la SEC décidera si elle adoptera ou non les règles finales.

Les présentations ont été suivies par une discussion de groupe dirigée par la vice-présidente de l’ISSB, Sue Lloyd, et des membres de l’Australian Accounting Standards Board (AASB), du Financial Reporting Council (FRC) du R.-U., du Korean Accounting Standards Board (KASB), du Pan-African Federation of Accountants (PAFA), et du Sustainability Standards Board of Japan (SSBJ). Les membres ont exprimé leur plein appui à l’élaboration de normes de base mondiales par l’ISSB, qu’ils ont décrites comme réellement nécessaires. Voici d’autres commentaires reçus :

  • Normes de base mondiales ne signifie pas que les normes seront simples; elles fourniront un ensemble complet d’informations pour les investisseurs.
  • Le fait que les normes soient basées sur les recommandations du GIFCC est acceuilli favorablement au R.-U. où la présentation obligatoire d’informations élaborées par le GIFCC est mise en œuvre graduellement.
  • Une certaine anxiété règne dans les pays africains quant à la signification en pratique de la présentation d’informations sur la durabilité.
  • L’Australie utilisera les normes de l’ISSB comme point de départ et ajoutera, le cas échéant, des exigences propres à l’Australie (même approche que celle utilisée pour les IFRS).
  • Il a été indiqué que les normes de l’ISSB devront être suffisamment souples pour être adaptées (p. ex., concernant la double importance relative).
  • Plusieurs pays ont soulevé des préoccupations au sujet des normes sur les changements climatiques propres au secteur, qu’ils perçoivent comme n’étant pas suffisamment internationales et, dans certains cas, ils étaient divisés de manière plutôt arbitraire entre les deux normes proposées par l’ISSB.
  • Les normes devraient être inclusives et adaptables. Cela ne devrait non seulement s’appliquer aux pays plus développés ou moins développés, mais également à la taille de l’entité.
  • Il serait bien que les normes puissent également s’appliquer à différents secteurs.
  • La tension entre les investisseurs qui demandent des exigences propres aux secteurs pour des raisons de comparabilité et le fait que les secteurs et les entreprises des divers secteurs diffèrent d’un pays à l’autre a été soulevée.
  • La quantité d’informations quantitatives requises peut être difficile à obtenir. Des informations qualitatives pourraient-elles être utilisées à la place?
  • Le niveau de préparation et de connaissances diffère grandement d’un pays à l’autre. Dans certains pays, les entreprises sont aux prises avec d’autres problèmes pertinents.
  • Les pays sont d’accord pour appuyer l’adoption des normes de l’ISSB et le renforcement des capacités; l’ISSB devra toutefois fournir du soutien et du matériel de soutien.
  • Le lien entre la présentation d’informations financières et la présentation d’informations sur la durabilité a été considéré comme problématique, en particulier dans les pays où il existe un risque important lié aux litiges (Corée, Australie).
  • L’horizon de temps différent entre la présentation d’informations financières et la présentation d’informations sur la durabilité a été perçu comme étant difficile puisque la même question peut être traitée différemment lorsqu’elle est envisagée sur un horizon de temps s’échelonnant sur un an ou sur plusieurs années.
  • Il a également été indiqué que certaines informations qui seraient incluses dans les informations sur la durabilité ne pourraient simplement pas être reflétées dans les informations financières.

Programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour – Analyse (septembre 2022)

26 sept 2022

Le 26 septembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) et l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont mis à jour leur programme de travail à la suite de leur réunion de septembre 2022. Les changements apportés au programme sont nombreux, mais concernent principalement les échéances fixées pour différents projets.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 25 juillet 2022. 

Projets de normalisation 

Informations à fournir au sujet des changements climatiques — La rétroaction reçue en réponse à l’exposé-sondage sera examinée en décembre 2022 (auparavant au T4 de 2022)

Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers – Le projet a été déplacé du programme de travail de normalisation au programme de travail de modification 

Initiative sur les informations à fournir – Examen ciblé des obligations d'informations énoncées dans les normes IFRS – L’IASB décidera de l'orientation du projet en octobre 2022 (auparavant au T4 de 2022) 

Exigences générales pour la présentation d'informations financières sur le développement durable – La rétroaction reçue en réponse à l’exposé-sondage sera examinée en décembre 2022 (auparavant au T4 de 2022)

Deuxième examen complet de la norme comptable IFRS pour les PME – Après la publication de l’exposé-sondage en septembre 2022, la prochaine étape sera de délibérer des commentaires reçus au premier semestre de 2023

Projets de modification   

Obligation locative dans une cession-bail – Le projet figure toujours au programme de travail, bien qu’il soit terminé à la suite de la publication de la version définitive des modifications en septembre 2022

Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant – La version définitive des modifications devrait être publiée en novembre 2022 (auparavant au T4 de 2022)

Ententes de financement de fournisseurs – Une décision quant à l’orientation du projet devrait être prise en novembre 2022 (auparavant aucune date n’avait été fixée)

Projets de recherche

Industries d’extraction – Le programme de travail indique toujours qu’une décision au sujet de l’orientation du projet est prévue en septembre 2022, alors qu’en réalité l’IASB a déjà décidé d’aller de l'avant avec les phases II et III du projet

Goodwill et dépréciation – Une décision quant à l’orientation du projet est attendue en novembre 2022 (auparavant au T4 de 2022) 

Examen de la mise en oeuvre d’IFRS 15 – Un projet nouvellement ajouté au programme de travail; la prochaine étape prendra la forme d’un appel à informations prévu pour le premier semestre de 2023 

Autres projets 

Mise à jour de la taxonomie comptable IFRS – Modifications d’IAS 1 et d’IAS 16 – Un projet nouvellement ajouté au programme de travail; la prochaine étape sera une mise à jour sur la taxonomie proposée en novembre 2022

Taxonomie IFRS sur la durabilité – La rétroaction reçue à l’appel à commentaires sera examinée en novembre 2022 (auparavant au T4 de 2022)

Troisième consultation sur le programme de travail de l’IASB – Le projet a été supprimé du programme de travail après sa conclusion à la suite de la publication par l’IASB d'un compte rendu des commentaires en juillet 2022

Le programme de travail de l'IASB mis à jour se trouve sur son site (en anglais). 

 

 

Troisième article de l’IVSC sur les immobilisations incorporelles

28 sept 2022

Le 28 septembre 2022, l’International Valuation Standards Council (IVSC) a publié un document intitulé « Time to get Tangible about Intangible Assets » dans lequel il indique que malgré leur importance pour les marchés financiers, seul un faible pourcentage des immobilisations incorporelles sont comptabilisées dans les bilans.

Après la publication du premier article intitulé « The Case for Realigning Reporting Standards with Modern Value Creation » en septembre 2021 et d’un deuxième article intitulé « Human Capital Introspective » publié en juin 2022, un troisième article intitulé « Rethinking Brand Value » est maintenant accessible à partir du communiqué de presse sur le site web de l’IVSC  (en anglais).

 

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.