Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IFRS 16, Contrats de location et les transactions de cession-bail assorties de paiements variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et a conclu (en accord avec l’IASB) qu’il serait bénéfique de modifier IFRS 16 pour clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail.

L’IASB a publié un exposé-sondage (ES) sur un projet de modification visant à clarifier IFRS 16 en novembre 2020 et a maintenant publié une version définitive des modifications à IFRS 16.

Modifications

En vertu de l’exposé-sondage Obligation locative découlant d’une cession-bail (projet de modification d’IFRS 16), un vendeur-preneur est tenu d’évaluer ultérieurement les obligations locatives découlant d’une cession-bail d’une manière qui ne comptabilise pas le montant du profit ou de la perte lié au droit d’utilisation conservé. Les nouvelles exigences n’empêchent pas un vendeur-preneur de comptabiliser en résultat net tout profit ou perte se rattachant à la résiliation partielle ou totale d’un contrat de location.

Bien que l’exposé-sondage de novembre 2020 proposait que le vendeur-preneur évalue initialement l’actif au titre du droit d’utilisation et l’obligation location découlant d’une cession-bail en utilisant la valeur actualisée des paiements de loyer prévus à la date de début, les modifications définitives n’imposent pas d’exigences d’évaluation précises pour les obligations locatives découlant d’une cession-bail.

Les modifications comprennent également un exemple modifié ainsi qu’un nouvel exemple.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. L’application anticipée est permise.

Le vendeur-preneur doit appliquer les modifications de façon rétrospective selon IAS­ 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, aux opérations de cession-bail conclues après la date de première application.

Opinion divergente

Un membre de l’IASB s’est opposé à la publication de la version définitive des modifications. Ce membre est d’avis que le vendeur-preneur devrait comptabiliser immédiatement le montant intégral du profit ou de la perte découlant de l’opération de cession-bail. Cette méthode aurait nécessité que l’IASB revoit l’ensemble des exigences en matière de cession-bail dans IFRS 16, ce que l’IASB a choisi de ne pas faire.

Renseignements additionnels

• Communiqué de presse de l'IASB (en anglais)