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Novembre 2021

Deloitte accueille très favorablement l’annonce de l’IFRS Foundation de la mise sur pied d’un conseil des normes internationales d’information sur la durabilité

03 nov 2021

Deloitte accueille très favorablement l’annonce de l’IFRS Foundation (IFRSF) de la mise sur pied d’un conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). Deloitte salue également l’engagement du Climate Disclosure Standards Board (CDSB) et de la Value Reporting Foundation (VRF), qui regroupe le cadre intégré de présentation de l’information et les normes du Sustainability Accounting Standards Board (SASB), de fusionner avec le nouveau conseil et la publication du prototype pour la présentation d’informations relatives aux changements climatiques et le prototype d’exigences générales pour la présentation d’informations financières sur le développement durable par le groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TRWG) de l’IFRS Foundation.

Il s’agit d’un grand pas en avant pour répondre au besoin urgent des investisseurs et autres parties prenantes de comprendre l’incidence des risques et des occasions liés aux changements climatiques et à la durabilité auxquels les entreprises sont exposées sur la valeur et la performance des entreprises.

L’élaboration de normes internationales d’information sur la durabilité facilitera la présentation d’informations cohérentes et comparables par les entreprises dans le monde entier et aidera à diriger les capitaux vers le long terme et la résilience durant le passage à une économie à faible bilan carbone.

Lire le communiqué de presse sur notre site web mondial (en anglais).

Implications pour le Canada de la création d’un conseil des normes internationales d’information sur la durabilité

09 nov 2021

Selon le président du Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada, Edward J. Waitzer, la nécessité d’un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité n’est plus à prouver.

Le Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada en est à examiner la gouvernance et la structure du processus actuel d’établissement des normes canadiennes de comptabilité, d’audit et de certification, et à réfléchir aux besoins pour l’avenir, y compris l’établissement de normes d’information sur la durabilité.

Un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité assurera la liaison avec le nouveau conseil international pour voir à ce que le point de vue canadien soit pris en compte dans la prise de décisions à l’échelle internationale.  

Le Comité publiera au début de décembre 2021 un document de consultation dans lequel il expliquera en quoi un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité est important. Il sollicitera des commentaires sur les caractéristiques de ce conseil et sur d’autres questions qu’il juge pertinentes eu égard aux processus de normalisation actuels.

La période de commentaires sur le document de consultation prendra fin le 28 février 2022; le Comité espère recevoir des réponses de parties prenantes de divers horizons.

Lire le communiqué de presse.

L’IASB met en ligne trois webémissions sur les propositions d’obligations d’information allégées

10 nov 2021

Le 10 novembre 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a mis en ligne trois webémissions sur son exposé-sondage, « Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures », dont les propositions visent à permettre aux filiales admissibles qui constituent des petites et moyennes entreprises (PME) d’appliquer les normes IFRS en fonction d’obligations d’information allégées.

Les trois webémissions portent sur les sujets suivants :

  • Objectifs et étendue du projet
  • Obligations d’information proposées
  • Structure et application de l’ébauche de la norme

Lire le communiqué de presse sur le site web de l’IASB (en anglais).

 

L’IASB propose des modifications à IAS 1 liées au classement d’un emprunt assujetti à des clauses restrictives

19 nov 2021

Le 19 novembre 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé « Non-current Liabilities with Covenants (Proposed amendments to IAS 1) » afin d’apporter des éclaircissements au sujet de l’incidence des conditions, auxquelles une entité doit se conformer dans les douze mois qui suivent la date de clôture, sur le classement d’un passif. La période de commentaires prend fin le 21 mars 2022.

 

Contexte

En janvier 2020, l’IASB a publié Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants qui a apporté des modifications à IAS 1, Présentation des états financiers. L’objectif des modifications était de clarifier la manière dont une entité classe les instruments d’emprunt ou d’autres passifs financiers dans des circonstances particulières. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, et une application anticipée est permise.

En décembre 2020, l’IFRS Interpretations Committee a publié une décision provisoire sur le programme de travail prise en réponse aux demandes d’information et aux commentaires informels reçus sur la façon dont une entité doit appliquer les modifications à des circonstances et des faits particuliers. Après avoir étudié la rétroaction fournie au sujet de sa décision provisoire, l’Interpretations Committee s’en est remis à l’IASB étant donné que les commentaires faisaient état de situations dont l’IASB n’avait pas tenu compte au moment de l’élaboration des modifications en 2020.

Armé de ces nouveaux renseignements, l’IASB a pris une décision provisoire de modifier IAS 1 en ce qui concerne le classement (en tant que passifs courants ou non courants), la présentation et les informations à fournir quant aux passifs à l’égard desquels le droit de l’entité de différer le règlement pour au moins 12 mois après la date de clôture est assujetti au respect, par cette dernière, de conditions après la date de clôture.

 

Principales propositions

Les principales propositions de lES/2021/9 Non-current Liabilities with Covenants (Proposed amendments to IAS 1) visent : 

  • à modifier les exigences introduites par le projet Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants quant à la façon dont une entité classe les instruments d’emprunt ou d’autres passifs financiers dans des circonstances particulières. LIASB propose que les conditions auxquelles lentité doit se conformer dans les 12 mois suivants la date de clôture naient aucune incidence sur le droit de lentité de différer le règlement dun passif pour au moins 12 mois après la date de clôture. En d’autres mots, ces conditions n’ont pas d’incidence sur le classement d’un passif en tant que courant ou non courant. Cependant, lorsqu’une entité classera le passif en tant que non courant, elle devra présenter des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer le risque que le passif puisse devenir remboursable au cours des 12 prochains mois. Une entité présenterait aussi séparément, dans l’état de la situation financière, les passifs classés en tant que non courants pour lesquels son droit de différer le règlement pour au moins 12 mois après la date de clôture est assujetti au respect, par l’entité, de certaines conditions dans les 12 mois suivants la date de clôture;    
  • à reporter la date dentrée en vigueur des modifications de 2020 au plus tôt au 1er janvier 2024.

La période de commentaires à légard de ces propositions prend fin le 21 mars 2022.

 

Date dentrée en vigueur

LIASB sattend à prendre une décision au sujet de la date dentrée en vigueur après lexposé-sondage, mais celle-ci sera fixée au plus tôt au 1er janvier 2024. Les modifications seront appliquées de manière rétrospective conformément à IAS 8, et lapplication anticipée sera permise.

 

Autres points de vue

Lexposé-sondage contient des points de vue différents présentés par deux membres de lIASB. Ces deux membres ont exprimé leur désaccord au sujet de la proposition de lIASB qui exige quune entité présente séparément, dans létat de la situation financière, les passifs non courants assujettis à des clauses restrictives. Selon eux, ces conditions devraient être expliquées dans les notes annexes.

 

Renseignements additionnels

 

L’IFRS Foundation créé un nouveau conseil responsable de l’élaboration de normes sur le développement durable

03 nov 2021

Le 3 novembre 2021, l’IFRS Foundation a annoncé la mise sur pied de son nouveau conseil responsable de l’élaboration de normes sur le développement durable (International Sustainability Standards Board [ISSB]) qui sera chargé de mettre en place des normes de base à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement durable afin de répondre aux besoins des investisseurs.

Lors de deux consultations distinctes, l’IFRS Foundation Trustees a évalué la demande concernant l’établissement de normes mondiales en matière de développement durable et le rôle que l’IFRS Foundation pourrait jouer à cet égard (septembre 2020) et les propositions de modification de la constitution de l’IFRS Foundation afin de créer un nouveau conseil de normalisation en matière de développement durable sous la supervision de l’IFRS Foundation (avril 2021).

Les réponses aux consultations ont montré un accueil très favorable de l’initiative de l’IFRS Foundation. Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont publié aujourd’hui des statuts révisés et une synthèse des commentaires correspondante et ont annoncé la création du nouveau ISSB.

International Sustainability Standards Board (ISSB)

Gouvernance et structure

L’ISSB exercera ses activités aux côtés de l’IASB et sera supervisé par les administrateurs. Les travaux de l’ISSB seront effectués suivant les procédures officielles établies par l’IFRS Foundation. Un nouveau comité consultatif sur le développement durable fournira des conseils techniques à l’ISSB et l’IFRS Advisory Council, dont le mandat et l’expertise seront élargis en conséquence, fournira des conseils stratégiques. La participation aux initiatives régionales et nationales sera assurée par un groupe de travail déjà mis sur pied par les administrateurs.

Mission

L’ISSB élaborera des normes et des exigences mondiales en matière d’informations à fournir afin de faciliter la présentation d’informations cohérentes et comparables par les entreprises dans le monde entier et d’aider à diriger les capitaux vers le long terme et la résilience durant le passage à une économie à faible bilan carbone.

Nom des normes

Le nom des normes qui seront élaborées par l’ISSB sera « IFRS Sustainability Disclosure Standards » (Normes IFRS sur les informations à fournir en matière de développement durable)

Composition de l’ISSB

L’ISSB regroupera 14 membres, dont certains possiblement à temps partiel. Les membres de l’ISSB seront choisis d’abord et avant tout en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelles. Trois membres seront choisis dans la région Asie-Océanie, trois membres dans la région de l'Europe, trois membres dans la région des Amériques, un membre dans la région de l’Afrique et quatre membres de n’importe quelle région. Le recherche de membres commencera bientôt.

Président et vice(s)-président(s)

L’ISSB comptera un président et au moins un vice-président. Leurs noms n’ont pas encore été annoncés.

Siège

Le siège central de l’ISSB sera situé à Francfort, mais des centres régionaux seront implantés dans toutes les régions : Amériques, Asie-Océanie et Europe/Moyen-Orient/Afrique.

Le communiqué de presse indique également que les principales organisations présentant de l’information sur le développement durable axée sur les investisseurs se sont engagées à consolider avec le nouveau conseil. Les administrateurs s’attendent à terminer l’intégration du Climate Disclosure Standards Board (CDSB) et de la Value Reporting Foundation (VRF) dans l’ISSB d’ici juin 2022.

En plus d’annoncer la création de l’ISSB, les administrateurs présentent également un aperçu des travaux réalisés par le groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TRWG). Le TRWG a été mis sur pied en mars 2021 pour donner un élan de départ au projet d’ISSB. Il s’appuie sur les travaux d’initiatives pertinentes visant à répondre aux besoins d’informations des investisseurs et intègre ces travaux, dans le but de fournir des recommandations techniques à l’ISSB pour qu’il les examine. Les deux documents suivants qui ont résulté des travaux du TRWG ont été publiés aujourd’hui.

Les deux prototypes sont accompagnés d’un aperçu du programme de travail du TRWG, qui explique les travaux préparatoires techniques réalisés à ce jour et ceux qui doivent être achevés afin qu’un ensemble final de recommandations puisse être soumis à l’ISSB lorsqu’il commencera son travail.

Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site de l’IFRS Foundation (en anglais) :

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le conseil de la Federation of Accountants (IFAC) ont publié des déclarations dans lesquelles ils indiquent qu’ils appuient la création de l’ISSB et qu’ils s’engagent à appuyer l’ISSB :

Remarque : Le 3 novembre 2021, à 14 h­30 TU, dans le cadre d’une webémission en direct de la conférence COP26, la création de l’ISSB a été annoncée. Un enregistrement de cet événement est disponible sur YouTube.

Le FASB propose des modifications aux obligations d’information intermédiaires

01 nov 2021

Le 1er novembre 2021, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié un projet intitulé Proposed Accounting Standards Update, "Interim Reporting (Topic 270): Disclosure Framework—Changes to Interim Disclosure Requirements". Ce projet entend modifier les obligations d’information intermédiaires. La période de commentaires prend fin le 31 janvier 2022.

Le projet d’ASU fait partie du projet global de définition d’un cadre sur les informations à fournir pour améliorer l’efficacité des informations présentées dans les notes annexes. Il mettrait à jour le FASB Accounting Standards Codification Topic 270, Interim Reporting qui contient des éclaircissements sur l'application des principes comptables et des pratiques d’information financière pour les entités préparant les états financiers intermédiaires et les notes annexes conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Les modifications apportées au Topic 270 seraient en vigueur pour l’ensemble des entités qui présentent leurs états financiers intermédiaires et notes annexes en vertu des PCGR.

Consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site du FASB (en anglais). 

Le G20 appuie le processus de normalisation de l’IFRS Foundation sur le développement durable

01 nov 2021

Le groupe des 20 (G20) a publié la déclaration des dirigeants du G20 à l’issue du sommet tenu à Rome les 30 et 31 octobre 2021.

Dans l’ensemble, la déclaration souligne l’importance de la finance durable pour promouvoir une transition ordonnée et équitable vers des économies vertes et durables ainsi que des sociétés inclusives faisant écho au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Accord de Paris sur le climat. Au sujet du développement des normes d'information sur le développement durable, la déclaration dit ce qui suit :

Nous saluons le programme de travail de l’International Financial Reporting Standards Foun­da­tion visant à établir une base à l’échelle mondiale de présentation d’informations sous une gouvernance robuste et une surveillance publique, et en s’appuyant sur le cadre du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques et les travaux des normalisateurs en matière de développement durable.

Consulter le texte intégral de la déclaration des dirigeants du G20 sur le site du G20.  

Prototype d’exigences générales pour la présentation d'informations financières sur le développement durable

03 nov 2021

Le 3 novembre 2021, l’IFRS Foundation a publié un prototype d’exigences générales, proposition du Technical Readiness Working Group (TRWG) pour une norme concernant la présentation générale de l’ISSB.

Le TRWG a été créé en mars 2021 dans le but de donner un élan de départ au projet d’ISSB. Il s’appuie sur les travaux d’initiatives pertinentes visant à répondre aux besoins d’informations des investisseurs et intègre ces travaux, dans le but de fournir des recommandations techniques à l’ISSB pour qu’il les examine. Le prototype d’exigences générales pour la présentation d’informations financières sur le développement durable publié aujourd’hui est inspiré par la norme IAS 1, Présentation des états financiers et énonce les dispositions générales relatives aux informations sur le développement durable aux investisseurs :

  • Objectif et champ d’application : L’objectif recommandé des informations financières sur le développement durable est décrit comme étant la fourniture d’informations au sujet des risques et des occasions liés au développement durable auxquels l’entité est exposée qui sont utiles pour les principaux utilisateurs des états financiers à usage général lorsqu’il s’agit de prendre la décision ou non de fournir des ressources à l’entité. La norme recommandée s’appliquerait lorsqu’une entité préparerait et présenterait des informations financières sur le développement durable conformément aux normes d’informations IFRS sur le développement durable.
  • Seuil de signification : Une entité serait tenue de présenter toutes les informations sur les questions relatives au développement durable qui sont significatives pour les investisseurs et les autres fournisseurs de capital à l’entité présentant l’information financière. Une information sur le développement durable est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces rapports.
  • Limites de l’entité présentant les informations financières et connectivité : Il est recommandé que l’étendue des informations fournies dans les états financiers à usage général soit la même que celles des informations financières sur le développement durable. Les informations fournies doivent permettre aux utilisateurs de comprendre les liens, les dépendances et les compromis entre les informations financières sur le développement durable et les autres informations dans les informations financières à usage général.
  • Caractéristiques générales : En appliquant le prototype d’exigences générales, une entité serait tenue de présenter des informations axées sur des questions critiques sur le mode de fonctionnement d’une entité en suivant les quatre piliers, à savoir la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, et les mesures et cibles. Le prototype énonce des objectifs pour chacun de ces piliers et des obligations en matière d’informations à fournir pour atteindre ces objectifs.
  • Informations comparatives et fréquence des rapports : Selon le prototype, une entité serait tenue de présenter des informations comparatives au sujet de la période précédente pour tous les montants, y compris les mesures et les indicateurs clés de performance présentés dans la période considérée. Une entité serait tenue de produire un rapport au moins tous les douze mois, en même temps que ses états financiers.
  • Canaux de communication : Les informations sur le développement durable fournies aux investisseurs seraient présentées dans des rapports financiers à usage général d’une entité présentant des informations financières à l’intention des investisseurs et des autres fournisseurs de capital et qui englobent les états financiers et les informations financières sur le développement durable.
  • Identification des états financiers connexes : Les informations financières sur le développement durable identifieraient les états financiers auxquels elles se rapportent. Si les états financiers ne sont pas préparés conformément aux IFRS, les informations financières sur le développement durable indiqueraient la base sur laquelle les états financiers sont préparés.
  • Utilisation des données financières et des hypothèses : Lorsque les informations financières sur le développement durable intègrent des données financières et des hypothèses, de telles données financières et hypothèses seraient cohérentes avec les données financières et hypothèses correspondantes figurant dans les états financiers de l’entité.
  • Image fidèle : Un jeu complet d’informations sur le développement durable donnerait une image fidèle des risques et des occasions liés au développement durable auxquels l’entité est exposée. Pour donner une image fidèle, une entité doit inclure des informations additionnelles lorsque les informations fournies sont insuffisantes pour permettre aux utilisateurs de comprendre l’incidence ou l’incidence potentielle des risques et occasions liés au développement durable sur la valeur de l’entreprise.
  • Sources d’incertitude relative aux estimations : Lorsque les informations sur le développement durable ne peuvent être directement quantifiées et ne peuvent qu’être estimées, l’emploi d’estimations raisonnables est essentiel à la préparation de l’information financière sur le développement durable et ne nuit pas à l’utilité de cette information si les estimations sont décrites et expliquées avec clarté et exactitude.
  • Erreurs : Le prototype d’exigences générales décrit les erreurs de périodes antérieures comme des omissions ou des inexactitudes des informations financières sur le développement durable portant sur une ou plusieurs périodes antérieures. À moins que ce ne soit pas faisable en pratique, l’entité devrait corriger de manière rétrospective les erreurs significatives d’une période antérieure dans les informations financières à usage général dont la publication est autorisée après leur découverte.
  • Déclaration concernant la conformité : Une entité dont les informations financières sur le développement durable sont conformes à toutes les obligations d’informations pertinentes des normes IFRS d’information sur le développement durable inclurait une déclaration de conformité explicite et sans réserve.

Le prototype d’exigences générales comprend quatre annexes. L’annexe A explique les termes définis utilisés dans le prototype d’exigences générales; l’annexe B présente un rapport financier à usage général qui inclut des informations sur le développement durable et des informations des états financiers; l’annexe C fournit un guide d’application sur le seuil de signification et l’annexe D décrit les caractéristiques qualitatives des informations financières sur le développement durable.

Consulter le prototype d'exigences générales sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

Prototype pour la présentation d’informations relatives aux changements climatiques

03 nov 2021

Le 3 novembre 2021, l’IFRS Foundation a publié un prototype pour la présentation d’informations relatives aux changements climatiques, proposition du Technical Readiness Working Group (TRWG) pour la première norme thématique de l’ISSB.

Le TRWG a été créé en mars 2021 dans le but de donner un élan de départ au projet d’ISSB. Il s’appuie sur les travaux d’initiatives pertinentes visant à répondre aux besoins d’informations des investisseurs et intègre ces travaux, dans le but de fournir des recommandations techniques à l’ISSB pour qu’il les examine. Le prototype d’informations à fournir relatives aux changements climatiques publié aujourd’hui est structuré autour des quatre piliers du GIFCC, à savoir la gouvernance, la stratégie, le risque, ainsi que les mesures et cibles.

  • Objectif : L’objectif recommandé du prototype est d’exiger des sociétés qu’elles présentent des informations sur les risques et les occasions liés aux changements climatiques
  • Champ d’application : Le prototype s’appliquerait aux risques liés aux changements climatiques auxquels une entité serait exposée et aux occasions offertes à l’entité et envisagées par celle-ci.
  • Gouvernance: En vertu du prototype, une entité devrait présenter des informations qui permettent aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les processus, contrôles et procédures de gouvernance utilisés pour surveiller et gérer les risques et les occasions liés aux changements climatiques.
  • Stratégie : Une entité serait tenue de présenter des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre la stratégie pour répondre aux risques et aux occasions liés aux changements climatiques ainsi que les risques et les occasions liés aux changements climatiques qui auraient une incidence sur la stratégie et l’incidence des risques et des occasions sur la stratégie.
  • Gestion des risques : Une entité serait tenue de présenter des informations qui permettent aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre comment les risques liés aux changements climatiques sont identifiés, évalués, gérés et atténués.
  • Mesures et cibles : Une entité serait tenue de présenter des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre la performance de l’entité en ce qui concerne la gestion des risques et des occasions liés aux changements climatiques.

Le prototype lié aux changements climatiques comprend deux annexes. L’annexe A contient les termes définis utilisés, l’annexe B énonce les obligations d’informations des secteurs, par secteur et industrie. Des protocoles techniques supplémentaires pour les obligations d’information décrivent les exigences de l’industrie liées pour les mesures liées aux changements climatiques.

Consulter le prototype pour la présentation d’informations relatives aux changements climatiques et les Protocoles techniques supplémentaires pour les obligations en matière d’informations à fournir sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

Sommaire des changements au programme de travail de l’IASB (octobre 2021)

01 nov 2021

Le 29 octobre 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a mis à jour son programme de travail à la suite de sa réunion d’octobre 2021.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail depuis notre dernière synthèse, parue le 27 septembre 2021.

Projets de normalisation

  • Rapport de gestion – Les délibérations au sujet des commentaires reçus sur l’exposé-sondage auront lieu au T1 de 2022 (précédemment au premier semestre de 2022)
  • Activités à tarifs réglementés – Les délibérations au sujet des commentaires reçus se poursuivront en novembre 2021

Projets de modification

Projets de recherche

Autres projets

  • Mise à jour de la taxonomie IFRS – Améliorations générales et pratiques courantes de 2021 – nouvellement ajouté au programme de travail; une mise à jour est prévue en décembre 2021
  • Mise à jour de la taxonomie IFRS – Modifications d’IAS 1, d’IAS 8 et de l’énoncé de pratique sur les IFRS 2 – une mise à jour finale est prévue en décembre 2021 (précédemment en novembre 2021)
  • Mise à jour de la taxonomie IFRS – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives – nouvellement ajouté au programme de travail; une mise à jour est prévue en décembre 2021
  • Présentation d’informations sur le développement durable – Bien que selon le programme de travail, les délibérations au sujet des commentaires reçus sur l'exposé-sondage sont prévues en octobre 2021, la prochaine étape sera une annonce officielle de l’état d'avancement du projet pendant la COP26.

Le programme de travail révisé de l’IASB est accessible sur le site l’IASB (en anglais).

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