Contexte

En janvier 2020, l’IASB a publié Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants qui a apporté des modifications à IAS 1, Présentation des états financiers. L’objectif des modifications était de clarifier la manière dont une entité classe les instruments d’emprunt ou d’autres passifs financiers dans des circonstances particulières. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023, et une application anticipée est permise.

En décembre 2020, l’IFRS Interpretations Committee a publié une décision provisoire sur le programme de travail prise en réponse aux demandes d’information et aux commentaires informels reçus sur la façon dont une entité doit appliquer les modifications à des circonstances et des faits particuliers. Après avoir étudié la rétroaction fournie au sujet de sa décision provisoire, l’Interpretations Committee s’en est remis à l’IASB étant donné que les commentaires faisaient état de situations dont l’IASB n’avait pas tenu compte au moment de l’élaboration des modifications en 2020.

Armé de ces nouveaux renseignements, l’IASB a pris une décision provisoire de modifier IAS 1 en ce qui concerne le classement (en tant que passifs courants ou non courants), la présentation et les informations à fournir quant aux passifs à l’égard desquels le droit de l’entité de différer le règlement pour au moins 12 mois après la date de clôture est assujetti au respect, par cette dernière, de conditions après la date de clôture.

Principales propositions

Les principales propositions de l’ES/2021/9 Non-current Liabilities with Covenants (Proposed amendments to IAS 1) visent : 

• à modifier les exigences introduites par le projet Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants quant à la façon dont une entité classe les instruments d’emprunt ou d’autres passifs financiers dans des circonstances particulières. L’IASB propose que les conditions auxquelles l’entité doit se conformer dans les 12 mois suivants la date de clôture n’aient aucune incidence sur le droit de l’entité de différer le règlement d’un passif pour au moins 12 mois après la date de clôture. En d’autres mots, ces conditions n’ont pas d’incidence sur le classement d’un passif en tant que courant ou non courant. Cependant, lorsqu’une entité classera le passif en tant que non courant, elle devra présenter des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer le risque que le passif puisse devenir remboursable au cours des 12 prochains mois. Une entité présenterait aussi séparément, dans l’état de la situation financière, les passifs classés en tant que non courants pour lesquels son droit de différer le règlement pour au moins 12 mois après la date de clôture est assujetti au respect, par l’entité, de certaines conditions dans les 12 mois suivants la date de clôture;    
  
• à reporter la date d’entrée en vigueur des modifications de 2020 au plus tôt au 1^er janvier 2024.

La période de commentaires à l’égard de ces propositions prend fin le 21 mars 2022.

Date d’entrée en vigueur

L’IASB s’attend à prendre une décision au sujet de la date d’entrée en vigueur après l’exposé-sondage, mais celle-ci sera fixée au plus tôt au 1^er janvier 2024. Les modifications seront appliquées de manière rétrospective conformément à IAS 8, et l’application anticipée sera permise.

Autres points de vue

L’exposé-sondage contient des points de vue différents présentés par deux membres de l’IASB. Ces deux membres ont exprimé leur désaccord au sujet de la proposition de l’IASB qui exige qu’une entité présente séparément, dans l’état de la situation financière, les passifs non courants assujettis à des clauses restrictives. Selon eux, ces conditions devraient être expliquées dans les notes annexes.

Renseignements additionnels

• Communiqué de presse de l’IASB
• Exposé-sondage de l’IASB (comprend la base des conclusions)
• Document Snapshot résumant les propositions