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L’IASB propose un projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7 visant les ententes de financement de fournisseurs

  • IFRS - IASB Image

26 nov 2021

Le 26 novembre 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé « Ententes de financement de fournisseurs (Projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) » [Supplier Finance Arrangements (Proposed amendments to IAS 7 and IFRS 7]) afin d’ajouter des obligations d’information et des « indications » dans les obligations existantes exigeant des entités de fournir des informations qualitatives et quantitatives au sujet des ententes de financement de fournisseurs. La période de commentaires prend fin le 28 mars 2022.

 

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee a reçu une demande au sujet des ententes de financement de la chaîne d'approvisionnement, à savoir :

  • Comment une entité doit-elle présenter les passifs au titre de biens ou de services reçus lorsque les factures s’y rapportant font partie d’une entente de financement de la chaîne d’approvisionnement (ou un accord d’affacturage inversé); et
  • Quelles informations au sujet d’un accord d’affacturage inversé une entité est-elle dans l’obligation de présenter dans les états financiers?

En réponse à cette demande, le comité a publié une décision sur le programme de travail en décembre 2020. Cependant, les commentaires reçus, en particulier de la part des investisseurs et des analystes, semblent suggérer que les informations fournies par les entités au sujet des ententes de financement de fournisseurs conformément aux obligations d’information existantes dans les IFRS ne répondent pas à tous les besoins d’information des investisseurs.

En tenant compte de cette rétroaction, l’IASB a pris la décision provisoire de modifier IAS 7, Tableau des flux de trésorerie et IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir afin d’ajouter des obligations d'information et des « indications » dans les obligations existantes exigeant des entités de fournir des informations qualitatives et quantitatives au sujet des ententes de financement de fournisseurs.  

Principales propositions

L’ES/2021/10 Ententes de financement de fournisseurs (Projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) propose ce qui suit : 

  • Ne pas définir les ententes de financement de fournisseurs. Le projet de modification propose plutôt de décrire les caractéristiques d’une entente à l’égard de laquelle une entité serait dans l’obligation de fournir les informations proposées. Les modifications contiendront des exemples de différentes ententes de ce type qui entrent dans le champ d’application du projet de modification de l’IASB.
  • Ajouter un objectif pour les informations à fournir. Les entités seraient dans l’obligation de présenter dans les notes annexes de l’information permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer l’incidence de leurs ententes de financement de fournisseurs sur leurs passifs et leurs flux de trésorerie.
  • Étoffer les obligations d’information existantes dans les IFRS en ajoutant des obligations d’information au sujet :
    • des modalités de chaque entente de financement de fournisseurs;
    • pour chaque entente, au début et à la fin de la période de présentation de l’information financière :
      • a) la valeur comptable des passifs financiers qui font partie de l’entente et le ou les postes auxquels ils sont présentés;
      • b) la valeur comptable des passifs financiers présentés au point a) pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu un paiement des bailleurs de fonds;
      • c) l’éventail de dates d’échéance des paiements (par exemple, 30 à 40 jours après la date de facturation) des passifs financiers présentés au point a); et
    • au début et à la fin de la période de présentation de l’information financière, l’éventail de dates d’échéance de paiements des dettes fournisseurs qui ne font pas partie d’une entente de financement de fournisseurs.
    Une entité serait autorisée à regrouper ces informations pour différentes ententes seulement si les ententes en question sont assorties de modalités similaires.
  • Ajouter les ententes de financement de fournisseurs comme exemple dans les obligations d’information sur les risques de liquidité dans IFRS 7 et dans les obligations d’information sur les changements dans les passifs découlant des activités de financement dans IAS 7.

La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 28 mars 2022.

Date d’entrée en vigueur

L’IASB décidera d’une date d’entrée en vigueur à la suite de la publication de l’exposé-sondage. Les modifications seront appliquées de manière rétrospective conformément à IAS 8 et l’application anticipée sera permise.

 

Renseignements additionnels

 

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