Janvier 2023

Exposé-sondage du CNC : Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 (modifications d’IAS 12)

24 janv 2023

Le 24 janvier 2023, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage intitulé « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 (modifications d’IAS 12) ». La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023.

L’exposé-sondage du CNC est semblable à l’exposé-sondage portant sur le même sujet récemment publié par l’IASB. Il reflète les propositions de l’IASB que le CNC prévoit adopter en tant que principes comptables généralement reconnus du Canada, sous réserve des délibérations sur les commentaires reçus.

Le CNC invite les parties prenantes canadiennes à répondre à l’exposé-sondage de l’IASB. L’appel à commentaires dans l’exposé-sondage contient des questions précises sur lesquelles l’IASB aimerait obtenir des commentaires. Le CNC demande que les lettres de commentaires soient envoyées directement à l’IASB et qu’une copie lui soit transmise. Les commentaires destinés à l’IASB ainsi que les réponses à l’exposé-sondage du CNC doivent être transmis au plus tard le 10 mars 2023. 

Consulter l’exposé-sondage sur le site web du CNC.

L’IASB a publié le projet de modification d’IAS 12 qui prévoit des exceptions temporaires à l’application des dispositions sur les actifs et les passifs d’impôt différé en lien avec les règles sur les impôts du deuxième pilier

09 janv 2023

Le 9 janvier 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé « International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12) ». Cet exposé-sondage vise à répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles du deuxième pilier du modèle de l’OCDE concernant la comptabilisation des impôts. La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023.

 

Contexte

En mars 2022, l’OCDE a publié des directives techniques sur le taux d’imposition des sociétés minimum fixé à 15 %. Ce taux, qui sera en vigueur à l’échelle mondiale, a été approuvé à titre de deuxième « pilier » d’un projet visant à répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie. Ces directives précisent l’application et le fonctionnement des règles mondiales anti-érosion (GloBE), définies et publiées en décembre 2021, qui se veulent un système coordonné visant à s’assurer que les sociétés multinationales, ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions €, paient au moins 15 % d’impôt sur les produits dans chaque territoire où elles exercent des activités. 

L’IASB a décidé de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles concernant la comptabilisation des impôts par les différents territoires. L’IASB a tenu, tout particulièrement, à souligner la complexité de la situation en raison des éléments suivants : 

  • Des territoires pourraient changer leurs taux d’imposition prévus par la loi pour éviter d’être considérés comme des environnements fiscaux à faible imposition; 
  • Des sociétés pourraient décider de transférer leurs activités vers des territoires où les taux d’imposition prévus par la loi sont plus élevés;
  • Des sociétés pourraient se tourner vers des activités présentant des incitatifs fiscaux afin de ramener leur taux d’imposition prévu par la loi en deçà de 15 % même si le territoire dans lequel elles exercent leurs activités n’est pas considéré comme un environnement fiscal à faible imposition. 

Tous ces aspects et d’autres entraîneront des calculs extrêmement compliqués à l’égard de l’impôt différé dans un contexte déjà très volatil compte tenu du fait que l’application des règles de l’OCDE par les différents territoires se fera à des rythmes et à des moments différents. Par conséquent, en raison des nombreuses variables inconnues, l’IASB a décidé de proposer une exemption jusqu’à ce que le système fiscal mondial soit bel et bien en place et qu’il puisse rigoureusement évaluer la situation et présenter une solution fiable. 

 

Modifications suggérées

Voici les grandes lignes du projet de modification présenté dans l’exposé-sondage IASB/ED/2023/1 International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12) :

  • L’IASB propose de prévoir une exception aux dispositions d’IAS 12, à savoir qu’une entité ne comptabilise pas les actifs et les passifs d’impôt différé selon les règles sur la comptabilisation des impôts du deuxième pilier de l’OCDE et ne présente pas d’information à leur sujet. Une entité devra déclarer avoir appliqué l’exception en question.   
  • L’IASB propose que pour les périodes au cours desquelles les règles seront adoptées ou quasi adoptées, mais pas encore en vigueur, une entité doive présenter ce qui suit :  
    • de l’information au sujet des règles adoptées ou quasi adoptées dans le territoire dans lequel elle exerce ses activités; 
    • de l’information sur les territoires dans lesquels son taux d’imposition prévu par la loi est inférieur à 15 %;
    • de l’information sur les territoires dans lesquels l’entité s’attend à payer des impôts en vertu des règles du deuxième pilier, même si le seuil de 15 % ne s’applique pas, ou à ne pas payer des impôts en vertu du deuxième pilier, même si le seuil du 15 % est atteint.
  • L’IASB propose que les entités appliquent cette exception dès la publication du projet de modification et rétrospectivement selon IAS 8 et les exigences en matière de présentation de l’information pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023 (le Due Process Oversight Committee a approuvé une période de commentaires abrégée en raison de l’urgence de la situation).

 

Renseignements additionnels

 

L’IASB publie un article In Brief qui traite des informations sur les fusions et acquistions et la comptabilisation du goodwill

31 janv 2023

Le 31 janvier 2023, l’IASB a publié un article In Brief qui traite de deux décisions relatives au projet  « Regroupements d’entreprises – Informations à fournir, goodwill et dépréciation ».

Plus précisément, Rika Suzuki, membre de l’IASB, examine i) comment les sociétés pourraient mieux présenter les informations sur les regroupements d’entreprises et ii) s’il faut conserver le modèle fondé uniquement sur la dépréciation ou envisager la réintroduction de l’amortissement du goodwill.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse et l’article In Brief sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

La SEC nomme un nouveau chef comptable

11 janv 2023

Le 11 janvier 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé la nomination de Paul Munter à titre de chef comptable de son Bureau du chef comptable. Il occupait ce poste de façon intérimaire depuis janvier 2021.

En tant que chef comptable, M. Munter continuera de diriger le Bureau du chef comptable et d’agir comme conseiller principal de la SEC à l’égard des questions de comptabilité et d’audit. Il aidera aussi la SEC à s’acquitter de ses obligations de surveillance du Financial Accounting Standards Board (FASB) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB).

Consulter le communiqué sur le site web de la SEC (en anglais).

La SEC publie son programme de travail réglementaire du printemps 2022

16 janv 2023

La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un document intitulé Spring 2022 Unified Agenda of Regulatory and Deregulatory Actions. Ce rapport, qui contient des contributions en lien avec le travail de la SEC, présente les différentes mesures réglementaires à court et à long terme que les agences administratives s'apprêtent à prendre.

Consulter le communiqué de presse ainsi que la liste des mesures sur le site de la SEC. 

Montant A du Pilier Un de l’OCDE : Taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes

19 janv 2023

Dans le cadre des travaux en cours de la Solution à deux piliers pour la réforme fiscale mondiale, l’OCDE a publié un document de consultation sur le projet de dispositions de la convention multilatérale relatives au retrait des taxes sur les services numériques et à d’autres mesures similaires pertinentes en ce qui concerne le nouveau droit fiscal dans le cadre du Montant A du Pilier Un.

Lire l’article (en anglais).

Pilier Deux de l’OCDE : déclaration d’information et régimes de protection

19 janv 2023

L’OCDE a publié un ensemble de documents portant sur la mise en œuvre des règles mondiales sur l’impôt minimum, qui incluent notamment des principes sur les régimes de protection et des documents de consultation publique sur un système coordonné pour la déclaration d’information et la sécurité juridique.

Lire l’article (en anglais).

Programme de travail de l’IASB et de l’ISSB mis à jour – Analyse (Janvier 2023)

30 janv 2023

À la suite de la réunion de l’IASB en janvier 2023, nous avons analysé son programme de travail afin de constater les changements qui y ont été apportés à l’issue de la réunion et depuis sa dernière révision qui a eu lieu en décembre 2022.

Voici la synthèse des différents changements apportés au programme de travail de l’IASB depuis notre dernière synthèse, parue le 19 décembre 2022.

Projets de normalisation

Projets de modification

Projets de recherche

Stratégie et projets liés à la gouvernance

Autres projets

Les paragraphes ci-dessus font une comparaison juste des versions du 19 décembre 2022 et du 30 janvier 2023 du programme de travail de l’IASB et de l’ISSB. Pour consulter le programme de travail en vigueur, veuillez cliquer ici.

Rencontre bilatérale entre le Conseil des normes comptables du Canada et l’Accounting Standards Board of Japan à Toronto

09 janv 2023

Le 9 janvier 2023, des représentants du Conseil des normes comptables (CNC) du Canada et leurs homologues japonais ont tenu leur quatrième rencontre bilatérale à Toronto. Les conseils ont fait le point sur leurs activités et discuté de sujets d’intérêt commun, comme les cryptoactifs.

Des représentants de l’équipe des normes d’information sur la durabilité de Normes d’information financière et de certification Canada et du Sustainability Standards Board of Japan ont aussi assisté à la réunion, fait le point sur leurs activités et discuté des liens entre l’information sur la durabilité et l’information financière.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse sur le site web du CNC (en anglais).

Soumission des rapports annuels aux porteurs de titres

11 janv 2023

Le 11 janvier 2023, la division du financement des sociétés de la Securities and Exchange Commission (SEC) a retiré ses indications selon lesquelles les permanents ne s’objectent pas à ce qu’une société publie la version électronique de son rapport annuel aux porteurs de titres sur son site web d’entreprise au lieu d’envoyer des copies papier ou de le soumettre dans EDGAR.

Ce retrait s’explique par l’adoption d’une nouvelle exigence de dépôt électronique du rapport annuel aux porteurs de titres en vertu des Rules 14a-3 et 14c-3 de la Exchange Act de la SEC. En date du mercredi 11 janvier 2023, il faut maintenant obligatoirement déposer le rapport annuel aux porteurs de titres à la SEC par l’intermédiaire d’EDGAR. Un émetteur privé étranger qui soumet son rapport annuel aux porteurs de titres pour se conformer au formulaire 6-K doit aussi le soumettre dans EDGAR.

Le rapport annuel aux porteurs de titres est déposé sous « ARS » dans EDGAR et doit être en format PDF, au contraire des autres documents déposés dans EDGAR, qui doivent être en format HTML.

Consulter les ressources suivantes (en anglais) :

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