Soumission des rapports annuels aux porteurs de titres
11 janv 2023
Le 11 janvier 2023, la division du financement des sociétés de la Securities and Exchange Commission (SEC) a retiré ses indications selon lesquelles les permanents ne s’objectent pas à ce qu’une société publie la version électronique de son rapport annuel aux porteurs de titres sur son site web d’entreprise au lieu d’envoyer des copies papier ou de le soumettre dans EDGAR.
Ce retrait s’explique par l’adoption d’une nouvelle exigence de dépôt électronique du rapport annuel aux porteurs de titres en vertu des Rules 14a-3 et 14c-3 de la Exchange Act de la SEC. En date du mercredi 11 janvier 2023, il faut maintenant obligatoirement déposer le rapport annuel aux porteurs de titres à la SEC par l’intermédiaire d’EDGAR. Un émetteur privé étranger qui soumet son rapport annuel aux porteurs de titres pour se conformer au formulaire 6-K doit aussi le soumettre dans EDGAR.
Le rapport annuel aux porteurs de titres est déposé sous « ARS » dans EDGAR et doit être en format PDF, au contraire des autres documents déposés dans EDGAR, qui doivent être en format HTML.
Consulter les ressources suivantes (en anglais) :
- L’article de Corporate Counsel
- Les indications retirées
- L’adoption par la SEC de la nouvelle obligation de dépôt électronique.