Contexte

En mars 2022, l’OCDE a publié des directives techniques sur le taux d’imposition des sociétés minimum fixé à 15 %. Ce taux, qui sera en vigueur à l’échelle mondiale, a été approuvé à titre de deuxième « pilier » d’un projet visant à répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie. Ces directives précisent l’application et le fonctionnement des règles mondiales anti-érosion (GloBE), définies et publiées en décembre 2021, qui se veulent un système coordonné visant à s’assurer que les sociétés multinationales, ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions €, paient au moins 15 % d’impôt sur les produits dans chaque territoire où elles exercent des activités. 

L’IASB a décidé de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles concernant la comptabilisation des impôts par les différents territoires. L’IASB a tenu, tout particulièrement, à souligner la complexité de la situation en raison des éléments suivants : 

• Des territoires pourraient changer leurs taux d’imposition prévus par la loi pour éviter d’être considérés comme des environnements fiscaux à faible imposition; 
• Des sociétés pourraient décider de transférer leurs activités vers des territoires où les taux d’imposition prévus par la loi sont plus élevés;
• Des sociétés pourraient se tourner vers des activités présentant des incitatifs fiscaux afin de ramener leur taux d’imposition prévu par la loi en deçà de 15 % même si le territoire dans lequel elles exercent leurs activités n’est pas considéré comme un environnement fiscal à faible imposition. 

Tous ces aspects et d’autres entraîneront des calculs extrêmement compliqués à l’égard de l’impôt différé dans un contexte déjà très volatil compte tenu du fait que l’application des règles de l’OCDE par les différents territoires se fera à des rythmes et à des moments différents. Par conséquent, en raison des nombreuses variables inconnues, l’IASB a décidé de proposer une exemption jusqu’à ce que le système fiscal mondial soit bel et bien en place et qu’il puisse rigoureusement évaluer la situation et présenter une solution fiable. 

Modifications suggérées

Voici les grandes lignes du projet de modification présenté dans l’exposé-sondage IASB/ED/2023/1 International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12) :

• L’IASB propose de prévoir une exception aux dispositions d’IAS 12, à savoir qu’une entité ne comptabilise pas les actifs et les passifs d’impôt différé selon les règles sur la comptabilisation des impôts du deuxième pilier de l’OCDE et ne présente pas d’information à leur sujet. Une entité devra déclarer avoir appliqué l’exception en question.   
• L’IASB propose que pour les périodes au cours desquelles les règles seront adoptées ou quasi adoptées, mais pas encore en vigueur, une entité doive présenter ce qui suit :  
  
  • de l’information au sujet des règles adoptées ou quasi adoptées dans le territoire dans lequel elle exerce ses activités; 
  • de l’information sur les territoires dans lesquels son taux d’imposition prévu par la loi est inférieur à 15 %;
  • de l’information sur les territoires dans lesquels l’entité s’attend à payer des impôts en vertu des règles du deuxième pilier, même si le seuil de 15 % ne s’applique pas, ou à ne pas payer des impôts en vertu du deuxième pilier, même si le seuil du 15 % est atteint.
• L’IASB propose que les entités appliquent cette exception dès la publication du projet de modification et rétrospectivement selon IAS 8 et les exigences en matière de présentation de l’information pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023 (le Due Process Oversight Committee a approuvé une période de commentaires abrégée en raison de l’urgence de la situation).

Renseignements additionnels

• Communiqué de presse de l’IASB
• Exposé-sondage de l’IASB
• Bulletin iGAAP in Focus du Cabinet mondial