Montant A du Pilier Un de l’OCDE : Taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes

19 janv 2023

Dans le cadre des travaux en cours de la Solution à deux piliers pour la réforme fiscale mondiale, l’OCDE a publié un document de consultation sur le projet de dispositions de la convention multilatérale relatives au retrait des taxes sur les services numériques et à d’autres mesures similaires pertinentes en ce qui concerne le nouveau droit fiscal dans le cadre du Montant A du Pilier Un.

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