Pilier Deux de l’OCDE : déclaration d’information et régimes de protection

19 janv 2023

L’OCDE a publié un ensemble de documents portant sur la mise en œuvre des règles mondiales sur l’impôt minimum, qui incluent notamment des principes sur les régimes de protection et des documents de consultation publique sur un système coordonné pour la déclaration d’information et la sécurité juridique.

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