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L’IASB finalise les modifications d’IAS 8 touchant les estimations comptables

  • IFRS - IASB Image

12 févr 2021

Le 12 février 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié « Definition of Accounting Estimates (Amendments to IAS 8) » afin d’aider les entités à distinguer les méthodes comptables des estimations comptables. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Contexte

Les dispositions des normes IFRS, en particulier d’IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, établissent une distinction entre la façon dont une entité doit présenter les différents types de changements comptables dans ses états financiers. Les changements de méthodes comptables doivent être appliqués de façon rétrospective tandis que les changements d’estimations comptables doivent être appliqués de façon prospective.

Les sociétés ont souvent de la difficulté à distinguer les méthodes comptables des estimations comptables et les organismes responsables de l’application des normes ont observé des pratiques divergentes. Il a donc été demandé à l’Interpretations Committee de clarifier la distinction. Ce dernier a transmis la demande à l’IASB. Un exposé-sondage sur le projet de modification a été publié en septembre 2017 et a maintenant été finalisé.

Changements

Les modifications d’IAS 8 portent uniquement sur les estimations comptables et clarifient ce qui suit :

  • La définition d’un changement de méthodes comptables est remplacée par une définition des estimations comptables. En vertu de la nouvelle définition, les estimations comptables sont des montants en numéraire dans les états financiers qui font l’objet d’une incertitude de mesure.
  • Les entités élaborent des estimations comptables si les méthodes comptables requièrent que des éléments des états financiers soient évalués d’une façon qui implique une incertitude de mesure.
  • L’IASB clarifie qu’un changement d’estimation comptable qui résulte d’informations nouvelles ou de nouveaux développements n’est pas une correction d’erreur. De plus, les effets d’un changement d’une donnée d’entrée ou d’une technique d’évaluation utilisée pour établir une estimation comptable sont des changements d’estimations comptables s’ils ne découlent pas de la correction d’erreurs d’une période antérieure.
  • Un changement d’estimation comptable peut affecter soit le résultat net de la période considérée seulement, soit le résultat net de la période considérée et de périodes ultérieures. L’effet du changement correspondant à la période considérée est comptabilisé en produit ou en charge de la période considérée. L’éventuel effet sur les périodes ultérieures est comptabilisé en produit ou en charge au cours de ces périodes ultérieures.

Date d’entrée en vigueur

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 ainsi qu’aux changements de méthodes comptables et aux changements d’estimations comptables qui surviennent à partir de cette période. Une application anticipée est permise.  

Renseignements supplémentaires

 

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