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L’IASB propose de prolonger l’exemption à l’égard des allègements de loyers liés à la COVID-19

  • IFRS - IASB  Image

11 févr 2021

Le 11 février 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé « Covid-19-Related Rent Concessions beyond 30 June 2021 (Proposed amendment to IFRS 16) », dans lequel il propose de prolonger la modification, publiée en mai 2020, qui accorde aux preneurs une exemption de la nécessité d’apprécier si un allègement au titre d’un loyer accordé en raison de la COVID-19 constitue une modification du contrat de location. La période de commentaires prend fin le 25 février 2021.

Contexte

En mai 2020, l’IASB a publié le document Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16), qui a modifié la norme IFRS 16, Contrats de location afin que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’apprécier si un allègement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification du contrat de location. Au moment de la publication, l’exemption était limitée aux allègements de loyer pour lesquels la réduction concernait uniquement les paiements dus le 30 juin 2021 ou avant cette date.

Or, puisque les bailleurs continuent d’octroyer des allègements de loyer liés à la COVID-19 aux preneurs et puisque les répercussions de la pandémie de COVID-19 sont importantes et toujours en cours, l’IASB propose maintenant de prolonger la durée d’applicabilité de l’exemption.

Modifications proposées

Les propositions contenues dans l’ES/2021/2, Covid-19-Related Rent Concessions beyond 30 June 2021 (Proposed amendment to IFRS 16), visent à modifier la norme IFRS 16 de manière à :

  1. permettre aux preneurs d’appliquer l’exemption concernant les allègements de loyer accordés en lien avec la COVID-19 aux allègements de loyer dont la réduction concerne seulement des paiements dus initialement le 30 juin 2022 ou avant cette date (plutôt qu’uniquement aux paiements dus initialement le 30 juin 2021 ou avant cette date);
  2. exiger des preneurs qu’ils appliquent l’exemption pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021;
  3. exiger des preneurs qu’ils appliquent l’exemption rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulé de l’application initiale de la modification en tant qu’ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou une autre composante des capitaux propres, le cas échéant) au début de l’exercice au cours duquel le preneur applique la modification pour la première fois; et
  4. préciser que, dans l’exercice au cours duquel un preneur applique pour la première fois la modification, le preneur n’a pas l’obligation de fournir les informations exigées par le paragraphe 28(f) d’IAS 8.

Période de commentaires

Selon le manuel de procédures de l’IFRS Foundation, 75 % des administrateurs doivent approuver les périodes de commentaires de moins de 30 jours. Les administrateurs ont approuvé une période de commentaires de 14 jours. Par conséquent, la période de commentaires sur le projet de modifications prendra fin le 25 février 2021.

Date d’entrée en vigueur

L’IASB s’attend à finaliser le projet de modification d’ici la fin de mars 2021 et propose donc de fixer une date d’entrée en vigueur au 1er avril 2021 pour le projet de modifications définitif (une application anticipée sera permise, y compris pour les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée).

Autre point de vue

L’exposé-sondage inclut un autre point de vue exprimé par le membre de l’IASB Nick Anderson. M. Anderson a voté contre la publication de l’exposé-sondage en soulignant que lorsque l’exemption a été offerte initialement, elle prévoyait un délai d’application très précis. La prolongation de la période d’applicabilité de l’exemption aurait pour effet de nuire davantage à la comparabilité entre les preneurs qui appliquent l’exemption et ceux qui ne l’appliquent pas.

Renseignements supplémentaires

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