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L’IASB décide de prolonger la mesure de simplification concernant les allégements de loyers liés à la COVID-19

  • IFRS - IASB Image

31 mars 2021

Le 31 mars 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un document intitulé « Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (projet de modification d’IFRS 16) » qui prolonge d’un an la période d’applicabilité de la modification de mai 2020 qui libère les preneurs de l’obligation d’évaluer si un allégement de loyer offert lié à la pandémie de COVID-19 constitue une modification du contrat.

 

Contexte

En mai 2020, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16). Cette prise de position a modifié la norme IFRS 16, Contrats de location afin que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’évaluer si un allégement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification du contrat de location. Au moment de sa publication, cette mesure de simplification était limitée aux allégements de loyer pour lesquels la réduction concernait uniquement les paiements dus le 30 juin 2021 ou avant cette date.

Or, puisque les bailleurs continuent d’octroyer des allégements de loyer liés à la COVID-19 aux preneurs et puisque les répercussions de la pandémie de COVID-19 sont importantes et toujours en cours, l’IASB propose maintenant de prolonger la durée d’applicabilité de la mesure de simplification.

 

Modifications

Les propositions contenues dans Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (projet de modification d’IFRS 16), visent à modifier la norme IFRS 16 de manière à :

  1. permettre aux preneurs d’appliquer la mesure de simplification concernant les allégements de loyer accordés en lien avec la COVID-19 aux allégements de loyer dont la réduction concerne seulement des paiements dus initialement le 30 juin 2022 ou avant cette date (plutôt qu’uniquement aux paiements dus initialement le 30 juin 2021 ou avant cette date);
  2. exiger des preneurs qu’ils appliquent l’exemption pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021;
  3. exiger des preneurs qu’ils appliquent l’exemption rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulé de l’application initiale de la modification en tant qu’ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou une autre composante des capitaux propres, le cas échéant) au début de l’exercice au cours duquel le preneur applique la modification pour la première fois;
  4. préciser que, dans l’exercice au cours duquel un preneur applique pour la première fois la modification, le preneur n’a pas l’obligation de fournir les informations exigées par le paragraphe 28f) d’IAS 8.

 

Date d’entrée en vigueur

La modification est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021 (une application anticipée sera permise, y compris pour les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée au moment de la publication de la modification).

 

Opinion divergente

La version définitive des modifications fait état d’une opinion divergente de deux membres de l’IASB. En effet, Nick Anderson et Zachary Gast se sont opposés à la publication de la version définitive des modifications en soulignant que lorsque l’exemption a été offerte initialement, elle prévoyait un délai d’application très précis. La prolongation de la période d’applicabilité de la mesure de simplification aurait pour effet de nuire davantage à la comparabilité entre les preneurs qui appliquent l’exemption et ceux qui ne l’appliquent pas. Les deux membres ont fait remarquer que l’appui des utilisateurs des états financiers à l’égard de la modification initiale était fondé sur le délai d’application très précis s’appliquant à la mesure de simplification. En outre, les preneurs n’appliquent plus IFRS 16 pour la première fois.

 

Renseignements supplémentaires

 

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