Mars 2022

Australian Accounting Standards Board – Recherche sur les immobilisations incorporelles

14 mars 2022

En mars 2022, le personnel de l’Australian Accounting Standards Board (AASB) a publié le document des permanents « Intangible Assets: Reducing the Financial Statements Information Gap through Improved Disclosures ».

Le document vise à faciliter la discussion sur les solutions possibles à un déficit d’information perçu dans les états financiers relativement aux immobilisations incorporelles. Il met l’accent sur les informations à fournir sur les immobilisations incorporelles générées en interne non comptabilisées qui pourraient être présentées dans les états financiers, eu égard aux coûts et aux avantages. Il détermine :

  • un éventail d’informations à fournir, qu’elles soient de nature financière (coût ou juste valeur) ou non financière (quantitative, non quantitative ou narrative), ou une combinaison de tout ou partie de ces informations pouvant être présentées dans les états financiers;
  • les types d’entités qui devraient présenter ces informations;
  • si la présentation de ces informations devrait être obligatoire ou encouragée;
  • la façon dont un projet d’établissement de normes pourrait être structuré et mis en œuvre afin d’améliorer rapidement les informations à fournir.

Dans un premier temps, le document conclut qu’il pourrait être envisagé d’apporter des améliorations à l’approche actuelle en matière d’informations à fournir sur les immobilisations incorporelles générées en interne non comptabilisées par des entités du secteur privé à but lucratif ayant une obligation d’information du public.

Consulter le document des permanents sur le site web de l’AASB (en anglais).

Center for Audit Quality – Communiqué de janvier 2022 : Addenda au document de réflexion publié le 6 novembre 2021 par l’International Practices Task Force sur la surveillance de l’inflation intitulé « Monitoring Inflation in Certain Countries »

16 mars 2022

Le 16 mars 2022, le Center for Audit Quality (CAQ) a publié un addenda au document de réflexion publié le 6 novembre 2021 par l’International Practices Task Force sur la surveillance de l’inflation intitulé « Monitoring Inflation in Certain Countries » pour fournir une mise à jour au sujet des hausses récentes des taux d’inflation en Turquie.

Consulter le communiqué sur le site web du CAQ (en anglais).

Considérations relatives à la présentation de l’information financière dans le contexte de la guerre entre l’Ukraine et la Russie

17 mars 2022

La situation géopolitique en Europe de l’Est s’est détériorée le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a lancé son invasion de l’Ukraine. La guerre entre les deux pays se poursuit avec, au premier plan, des opérations militaires et, en toile de fond, l’imposition d’importantes sanctions économiques. En plus du bilan humain de ce conflit et de son incidence sur les entités exerçant des activités en Russie, en Ukraine et dans les pays voisins (comme la Biélorussie) ou menant des activités avec leurs contreparties, la situation a des répercussions de plus en plus lourdes sur les marchés économique et financier mondiaux en plus d’exacerber les difficultés économiques existantes, notamment en aggravant l’inflation et en perturbant la chaîne d’approvisionnement à l’échelle mondiale.

Compte tenu de l’effet de cette guerre sur les conditions macroéconomiques mentionnées ci-dessus, de nombreuses entités à l’échelle mondiale devraient aussi en évaluer l’incidence sur les informations comptables et financières qu’elles auront à présenter. Il est impossible de prévoir le degré auquel les entités sont ou seront touchées par le conflit armé, car cela dépendra de la nature et de la durée de plusieurs événements incertains et imprévisibles, notamment les opérations militaires en cours, l’imposition de sanctions supplémentaires et la réaction des marchés financiers mondiaux à la situation.

La situation politique ainsi que les sanctions économiques imposées changent d’heure en heure et diffèrent selon les pays. Ce bulletin ne prétend pas traiter de ces activités en détail, mais vise plutôt à sensibiliser les entités aux principales répercussions de la guerre entre la Russie et l’Ukraine. En voici des exemples : 

  • Interruptions ou arrêt de la production dans les zones touchées ou les pays voisins.
  • Dommages causés aux stocks et à d’autres actifs ou la perte de ceux-ci.
  • Fermeture des routes et des installations dans les zones touchées.
  • Perturbation de la chaîne d’approvisionnement et des déplacements en Europe de l’Est.
  • Volatilité du prix des marchandises et des monnaies.
  • Perturbation des systèmes bancaires et des marchés des capitaux.
  • Réduction des ventes et des bénéfices des entreprises situées dans les zones touchées.
  • Augmentation des coûts et des dépenses.
  • Cyberattaques.

Consulter le bulletin de notre cabinet mondial : IFRS in Focus — Financial reporting considerations related to the Russia-Ukraine War.

Exposé-sondage de l’ISSB sur les informations relatives aux changements climatiques

31 mars 2022

Le 31 mars 2022, le président et la vice-présidente de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont publié un exposé-sondage intitulé « Climate-related Disclosures » qui s’appuie sur le prototype du groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TRWG). La norme en résultant serait la première norme thématique de l’ISSB. La période de commentaires sur les propositions prend fin le 29 juillet 2022.

Contexte

En novembre 2021, l’IFRS Foundation a annoncé la mise sur pied de son nouveau conseil responsable de l’élaboration de normes sur le développement durable (International Sustainability Standards Board [ISSB]) ayant pour tâche de mettre en place des normes de base à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement durable afin de répondre aux besoins des investisseurs.

Le groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TWRG) a été mis sur pied en mars 2021 dans le but de fournir un élan de départ à l’ISSB. Conjointement à l’annonce de la formation de l’ISSB, le TRWG a publié un Prototype pour la présentation d’informations relatives aux changements climatiques.

Dans une réunion supplémentaire tenue en mars 2022, le Due Process Oversight Committee (DPOC) a confirmé qu’il ne s’opposait pas à ce que le président et la vice-présidente de l’ISSB publient l’exposé-sondage sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques, qui s’appuie sur le prototype du TRWG, avant que l’ISSB ne soit autorisé à délibérer.

Le projet de norme sur les informations relatives aux changements climatiques publiée aujourd’hui est accompagné d’un exposé-sondage sur la norme couvrant les exigences générales relatives aux informations sur le développement durable.

 

Principales propositions

Les principales propositions de l’exposé-sondage ED/2022/S2 Climate-related Disclosures reflètent dans l’ensemble les propositions du prototype et sont articulées autour des quatre piliers du GIFCC, à savoir la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, et les indicateurs et cibles. Certaines modifications ont été apportées dans le but d’accroître la clarté et la précision, et des obligations en matière d’informations à fournir supplémentaires ont été ajoutées. Un changement notable proposé concerne l’internationalisation des indicateurs visant certains pays en particulier. Les propositions couvrent les aspects suivants des informations sur les changements climatiques :

  • Objectif : L’objectif proposé de la norme est d’exiger d’une entité qu’elle présente des informations sur son exposition aux risques liés aux changements climatiques et sur les occasions liées à ces changements, afin que les utilisateurs de ses états financiers à usage général puissent évaluer l’incidence des risques importants liés aux changements climatiques et des occasions liées à ces changements sur la valeur de l’entité, comprendre comment l’utilisation des ressources appuie la réponse de l’entité à l’égard risques importants liés aux changements climatiques et des occasions liées à ces changements, et évaluer la capacité de l’entité à s’adapter aux risques importants liés aux changements climatiques et aux occasions liées à ces changements.
  • Portée : La norme s’appliquerait aux risques liés aux changements climatiques auxquels l’entité est exposée, y compris les risques physiques et transitionnels, ainsi qu’aux occasions liées au climat qui sont offertes à l’entité.
  • Gouvernance : En vertu de la norme proposée, une entité devrait fournir des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les processus de gouvernance, les contrôles et les procédures utilisés pour surveiller et gérer les risques et les occasions liés aux changements climatiques, ce qui pourrait inclure notamment de l’information sur l’organisme ou les organismes de gouvernance chargé(s) de surveiller les risques et occasions liés aux changements climatiques et une description du rôle de la direction en ce qui touche les risques et les occasions liés aux changements climatiques.
  • Stratégie : Une entité devrait fournir aux utilisateurs de ses états financiers à usage général de l’information qui leur permettrait de comprendre la stratégie qu’elle utilise pour répondre aux risques et aux occasions liés aux changements climatiques. L’entité devrait notamment présenter de l’information sur :
    • les risques importants liés aux changements climatiques et les occasions liées à ces changements que l’entité s’attend raisonnablement à ce qu’ils influent sur son modèle économique, sa stratégie et ses flux de trésorerie ainsi que son accès à du financement et à son coût du capital,
    • les incidences de ces risques et changements sur son modèle économique, sa chaîne de valeur, sa stratégie et sa prise de décisions, sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie, et
    • la résilience climatique de sa stratégie à l’égard des risques physiques et transitionnels importants.
  • Gestion des risques :  Une entité devrait fournir des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre comment les risques liés aux changements climatiques sont identifiés, évalués et gérés. Une entité devrait notamment présenter des informations sur :

    • Le processus ou les processus utilisés pour identifier les risques et les occasions liés au climat aux fins de la gestion des risques.
    • Le processus ou les processus utilisés pour identifier et évaluer les occasions liées aux changements climatiques et établir l’ordre de priorité.
    • Le processus ou les processus utilisés pour surveiller et gérer les risques liés aux changements climatiques.
    • La mesure dans laquelle le processus ou les processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques liés aux changements climatiques sont intégrés au processus de gestion des risques global et dans le processus de gestion des risques global de l’entité.
  • Mesures et cibles : Une entité devrait fournir des informations qui permettent aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre la performance de l’entité en ce qui touche l’évaluation, la surveillance et la gestion des risques et des occasions liés aux changements climatiques. Ceci inclurait des informations sur les mesures associées à plusieurs secteurs, les mesures associées à des secteurs en particulier et d’autres mesures utilisées par le conseil d’administration ou la direction pour mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte des cibles et les cibles établies par l’entité pour réduire ou adapter les risques liés aux changements climatiques ou maximiser les occasions liées à ces changements afin que les utilisateurs des états financiers à usage général puissent comprendre comment l’entité évalue sa performance et les progrès qu’elle a réalisés vers l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés.

La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 29 juillet 2022.

L’ISSB a également rédigé un sondage pour aider les parties prenantes à répondre aux propositions énoncées dans l’exposé-sondage. Les parties prenantes peuvent utiliser ce sondage en remplacement de la lettre de commentaires ou l’ajouter à celle-ci.

 

Transition et date d’entrée en vigueur

La norme serait appliquée prospectivement. Les entités ne seraient pas tenues de fournir des informations comparatives durant la période où elles appliquent pour la première fois la norme proposée.

L’ISSB prévoit prendre une décision au sujet de la date d’entrée en vigueur après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise.

 

Informations supplémentaires

Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site web de l’IFRS Foundation et d’IAS Plus :

Le communiqué de presse précise également que les propositions de l’ISSB seront présentées dans le cadre de deux webinaires en direct qui auront lieu le 28 avril à 9 h et à 17 h (BST).

En plus de publier ses deux premiers exposés-sondages, l’ISSB a également publié une déclaration dans laquelle il énonce ses plans de s’appuyer sur les normes du SASB et d’intégrer la méthode d’élaboration des normes du SASB basée sur le secteur dans le processus d’élaboration de ses normes. La déclaration fournit des informations sur la méthode d’élaboration de normes basée sur le secteur, l’inclusion de normes du SASB dans les exposés-sondages publiés aujourd’hui, l’engagement à l’égard de l’amélioration de l’applicabilité des normes du SASB à l’échelle internationale, le point de départ des exigences de l’ISSB basées sur le secteur et les projets en cours du SASB. L’ISSB indique également dans sa déclaration qu’il encourage activement les préparateurs et les investisseurs à continuer de soutenir et d’utiliser les normes du SASB durant cette période de transition.  

Consulter la déclaration intégrale sur le site de l’IFRS Foundation (en anglais).

 

Exposé-sondage de l’ISSB sur les exigences générales liées aux informations relatives au développement durable

31 mars 2022

Le 31 mars 2022, le président et la vice-présidente de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ont publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information » qui s’appuie sur le prototype du groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TRWG). La norme en résultant serait la première norme thématique de l’ISSB. La période de commentaires sur les propositions prend fin le 29 juillet 2022.

Contexte

En novembre 2021, l’IFRS Foundation a annoncé la mise sur pied de son nouveau conseil responsable de l’élaboration de normes sur le développement durable (International Sustainability Standards Board [ISSB]) ayant pour tâche de mettre en place des normes de base à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement durable afin de répondre aux besoins des investisseurs.

Le groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TWRG) a été mis sur pied en mars 2021 dans le but de fournir un élan de départ à l’ISSB. Conjointement à l’annonce de la formation de l’ISSB, le TRWG a publié un Prototype d’exigences générales pour la présentation d’informations financières sur le développement durable.

Dans une réunion supplémentaire tenue en mars 2022, le Due Process Oversight Committee (DPOC) a confirmé qu’il ne s’opposait pas à ce que le président et la vice-présidente de l’ISSB publient l’exposé-sondage sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques, qui s’appuie sur le prototype du TRWG, avant que l’ISSB ne soit autorisé à délibérer.

Le projet de norme sur les informations relatives aux changements climatiques publiée aujourd’hui est accompagné d’un exposé-sondage sur les informations relatives aux changements climatiques.

 

Principales propositions

Les principales propositions de l’exposé-sondage ED/2022/S1 General Requirements for Disclosure of Sustainability-Related Financial Information reflètent dans l’ensemble les propositions du prototype. Des modifications ont été apportées à certains titres et certaines définitions ainsi qu’à l’ordre des propositions. Les propositions couvrent les aspects suivants du développement durable : 

  • Objectif : L’objectif des informations financières sur le développement durable est de fournir de l’information sur les risques et occasions liés au développement durable auxquels l’entité présentant l’information financière est exposée qui est utile aux principaux utilisateurs de rapports financiers à usage général aux fins de prise de décisions sur la fourniture de ressources à l’entité. L’entité présentant de l’information financière doit fournir des informations significatives sur tous les risques et toutes les occasions liées au développement durable auxquels elle est exposée. Le caractère significatif est évalué dans le contexte des informations dont les utilisateurs des états financiers à usage général ont besoin pour évaluer la valeur de l’entreprise.
  • Portée : Une entité présentant des informations financières appliquerait la norme proposée pour préparer et fournir des informations relatives au développement durable conformément aux normes IFRS sur le développement durable. L’application de la norme n’est pas limitée aux entités qui appliquent les IFRS.
  • Contenu de base : Une entité devrait fournir des informations sur la gouvernance, stratégie, gestion des risques, ainsi que sur les mesures et cibles sauf si une autre norme IFRS sur le développement durable impose ou autorise un autre traitement.
  • Caractéristiques générales : En appliquant la norme d’exigences générales proposée, une entité devrait fournir de l’information qui est pertinente et donne une image fidèle de ce qu’elle est censée représenter. L’utilité de l’information financière est accrue lorsque celle-ci est comparable, vérifiable, diffusée rapidement et compréhensible.
  • Entité présentant l’information financière : L’exposé-sondage propose que le périmètre d’une entité présentant l’information financière pour son information à usage général soit le même que celui pour ses états financiers et son information financière liée au développement durable. Lorsqu’une monnaie est identifiée comme unité de mesure, l’entité présentant l’information financière utiliserait la monnaie de présentation de ses états financiers. Les états financiers auxquels l’information financière sur le développement durable se rapporte doivent être communiqués.
  • Informations connexes : Les informations fournies doivent permettre aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les liens entre les divers risques et les diverses occasions liés au développement durable et la façon dont ces risques et occasions sont liés à l’information financière à usage général.
  • Présentation fidèle : Un ensemble complet d’informations financières sur le développement durable donnerait une image fidèle des risques et occasions liés au développement durable auxquels une entité est exposée. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des risques et occasions liés au développement durable conformément aux principes énoncés dans la norme proposée et doit inclure des informations supplémentaires lorsque nécessaire.
  • Importance relative : L’entité devrait fournir toutes les informations sur les questions relatives au développement durable qui sont significatives pour les investisseurs et les autres fournisseurs de capitaux à l’égard de l’entité présentant l’information financière. Une information sur le développement durable est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces rapports au sujet d’une entité comptable donnée.
  • Informations comparatives L’entité fournirait des informations comparatives concernant la période antérieure pour toutes les mesures présentées dans la période considérée. Ceci peut comprendre des informations comparatives pour les informations de nature explicative et descriptive si cela est utile à la compréhension des états financiers de la période considérée.
  • Fréquence de l’information financière : L’entité présenterait ses informations financières sur le développement durable en même temps que ses états financiers connexes et les informations financières sur le développement durable porteraient sur la même période que les états financiers.
  • Emplacement des informations­ : L’entité devrait fournir les informations requises par les normes IFRS sur le développement durable dans le cadre de la présentation de ses informations financières à usage général. Ces informations peuvent inclure un rapport de gestion lorsque ce rapport fait partie des informations à usage général de l’entité ou d’un renvoi lorsque les informations faisant l’objet d’un renvoi sont à la disposition des utilisateurs d’informations à usage général aux mêmes conditions que les informations financières à usage général et en même temps.
  • Sources d’estimations et incertitude relative au résultat : Lorsque les informations financières sur le développement durable ne peuvent pas être directement quantifiées et peuvent uniquement être estimées, l’emploi d’estimations raisonnables est cependant essentiel à la préparation de l’information financière sur le développement durable et ne nuit pas à l’utilité de cette information si les estimations sont décrites et expliquées avec clarté et exactitude. Lorsque des informations financières sur le développement durable intègrent des données financières et des hypothèses, de telles données financières et hypothèses correspondraient aux données et hypothèses intégrés dans les états financiers de l’entité (dans la mesure du possible).
  • Erreurs : Une erreur d’une période antérieure est une omission ou une inexactitude des informations financières de l’entité sur le développement durable portant sur une ou plusieurs périodes antérieures. À moins que ce ne soit impraticable, l’entité doit corriger de manière rétrospective les erreurs significatives d’une période antérieure dans les premières informations financières à usage général dont la publication est autorisée après leur découverte.
  • Déclaration de conformité : L’entité dont les informations financières sur le développement durable sont conformes à toutes les exigences des normes IFRS sur le développement durable inclurait une déclaration de conformité explicite et sans réserve.
  • La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 29 juillet 2022.

L’ISSB a également rédigé un sondage pour aider les parties prenantes à répondre aux propositions énoncées dans l’exposé-sondage. Les parties prenantes peuvent utiliser ce sondage en remplacement de la lettre de commentaires ou l’ajouter à celle-ci.

 

Transition et date d’entrée en vigueur

La norme serait appliquée prospectivement. Les entités ne seraient pas tenues de fournir des informations comparatives durant la période où elles appliquent pour la première fois la norme proposée.

L’ISSB prévoit prendre une décision au sujet de la date d’entrée en vigueur après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise.

 

Informations supplémentaires

Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site web de l’IFRS Foundation :

Le communiqué de presse précise également que les propositions de l’ISSB seront présentées dans le cadre de deux webinaires en direct qui auront lieu le 28 avril à 9 h et à 17 h (BST).

En plus de publier ses deux premiers exposés-sondages, l’ISSB a également publié une déclaration dans laquelle il énonce ses plans de s’appuyer sur les normes du SASB et d’intégrer la méthode d’élaboration des normes du SASB basée sur le secteur dans le processus d’élaboration de ses normes. La déclaration fournit des informations sur la méthode d’élaboration de normes basée sur le secteur, l’inclusion de normes du SASB dans les exposés-sondages publiés aujourd’hui, l’engagement à l’égard de l’amélioration de l’applicabilité des normes du SASB à l’échelle internationale, le point de départ des exigences de l’ISSB basées sur le secteur et les projets en cours du SASB. L’ISSB indique également dans sa déclaration qu’il encourage activement les préparateurs et les investisseurs à continuer de soutenir et d’utiliser les normes du SASB durant cette période de transition.  

Consulter la déclaration intégrale on the sur le site de l’IFRS Foundation (en anglais).

 

L’IFRS Foundation et la GRI planifient d’aligner leurs exigences en matière d’informations sur la durabilité

24 mars 2022

Le 24 mars 2022, l’IFRS Foundation et la Global Reporting Initiative (GRI) ont conclu un protocole d’accord indiquant que leurs conseils de normalisation respectifs, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et le Global Sustainability Standards Board (GSSB) chercheront à coordonner leurs programmes de travail et leurs activités de normalisation.

En travaillant ensemble, l’IFRS Foundation et la GRI couvriront deux aspects de la présentation d’informations internationales sur le développement durable – des normes pour les marchés financiers axées sur les investisseurs établies par l’IASSB et des exigences en matière de présentation d’informations sur le développement durable axées sur plusieurs parties prenantes établies par le GSSB. Le communiqué de presse souligne l’importance de la compatibilité :

Le protocole d’accord [...] constitue la dernière initiative pour consolider ou aligner les multiples initiatives à l’échelle internationale sur les informations sur le développement durable dans une approche plus cohésive pour le bien des sociétés, des investisseurs et la société en général.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

La SEC accepte la taxonomie d’information financière PCGR des États-Unis de 2022 et la taxonomie d’information financière de la SEC

22 mars 2022

Le 22 mars 2022, la Se­cu­ri­ties and Ex­change Com­mis­sion (SEC) a annoncé avoir accepté la taxonomie d’information financière PCGR des États-Unis de 2022 ainsi que la taxonomie d’information financière de la SEC (appelées collectivement la « taxonomie PCGR »). Le FASB a aussi finalisé les règles du comité sur la qualité des données américain de 2022, qui, ensemble avec la taxonomie PCGR, sont appelées les « taxonomies du FASB ».

La taxonomie PCGR de 2022 a été mise à jour en fonction des modifications apportées aux normes comptables et d’autres améliorations recommandées des aspects suivants : pertes de crédit, compensation dans le bilan, garantie et recours, et dépréciation résultant de directives remplacées. 

Consulter le communiqué de presse sur le site de la SEC (en anglais). 

La SEC propose des exigences en matière d’informations sur les changements climatiques

21 mars 2022

Le 21 mars 2022, la SEC a publié un projet de règle intitulé « The En­hance­ment and Stan­dard­iza­tion of Cli­mate-Re­lated Dis­clo­sures for In­vestors ».

La règle proposée exigerait des sociétés inscrites qu’elles incluent certaines informations liées aux changements climatiques dans leurs déclarations d’enregistrement et rapports périodiques, y compris des informations sur les risques liés aux changements climatiques qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence importante sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation et leur situation financière et qu’elles incluent certaines mesures des états financiers relatives aux changements climatiques à l’aide d’une note dans leurs états financiers audités.

Dans sa proposition, la SEC a indiqué que les sociétés inscrites seraient tenues de présenter des informations similaires à celles que bon nombre de sociétés présentent en vertu de normes et de référentiels existants, tels que le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) du Conseil de stabilité financière et le Protocole sur les gaz à effet de serre.

Consulter les documents suivants :

Le CNC entérine Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 — Informations comparatives (modifications d’IFRS 17)

01 mars 2022

Les modifications sont maintenant intégrées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Elles consistent en l’ajout d’une disposition transitoire facultative portant sur les informations comparatives relatives aux actifs financiers présentées lors de la première application d’IFRS 17, afin d’accroître l’utilité des informations présentées. IFRS 17 (y compris ces modifications) s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Consulter les dates d’entrée en vigueur des deux normes sur le site web du CNC.

Le conseil de surveillance de l’IFRS Foundation rencontre les administrateurs de l’IFRS Foundation

04 mars 2022

Le 4 mars 2022, le président du conseil de surveillance de l’IFRS Foundation, Jean-Paul Servais, a publié un court compte rendu de la réunion avec les administrateurs de l’IFRS Foundation et l’équipe de direction de l’International Accounting Standards Board (IASB) et de l’International Sustainability Standards Board (ISSB), qui s’est tenue à Francfort.

Le conseil de surveillance de l’IFRS Foundation a discuté des activités en cours de l’IASB, des constatations liées à son programme de travail et de ses travaux sur la présentation de l’information financière numérique. Les membres du conseil de surveillance de l’IFRS Foundation ont également discuté des progrès réalisés par l’ISSB dans l’élaboration de normes de base de haute qualité à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement durable pour répondre aux besoins des investisseurs.

Consulter le rapport sur le site web de l’OICV (en anglais).

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