Contexte
En novembre 2021, l’IFRS Foundation a annoncé la mise sur pied de son nouveau conseil responsable de l’élaboration de normes sur le développement durable (International Sustainability Standards Board [ISSB]) ayant pour tâche de mettre en place des normes de base à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement durable afin de répondre aux besoins des investisseurs.
Le groupe de travail sur la préparation technique (Technical Readiness Working Group ou TWRG) a été mis sur pied en mars 2021 dans le but de fournir un élan de départ à l’ISSB. Conjointement à l’annonce de la formation de l’ISSB, le TRWG a publié un Prototype pour la présentation d’informations relatives aux changements climatiques.
Dans une réunion supplémentaire tenue en mars 2022, le Due Process Oversight Committee (DPOC) a confirmé qu’il ne s’opposait pas à ce que le président et la vice-présidente de l’ISSB publient l’exposé-sondage sur la présentation d’informations relatives aux changements climatiques, qui s’appuie sur le prototype du TRWG, avant que l’ISSB ne soit autorisé à délibérer.
Le projet de norme sur les informations relatives aux changements climatiques publiée aujourd’hui est accompagné d’un exposé-sondage sur la norme couvrant les exigences générales relatives aux informations sur le développement durable.
Principales propositions
Les principales propositions de l’exposé-sondage ED/2022/S2 Climate-related Disclosures reflètent dans l’ensemble les propositions du prototype et sont articulées autour des quatre piliers du GIFCC, à savoir la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, et les indicateurs et cibles. Certaines modifications ont été apportées dans le but d’accroître la clarté et la précision, et des obligations en matière d’informations à fournir supplémentaires ont été ajoutées. Un changement notable proposé concerne l’internationalisation des indicateurs visant certains pays en particulier. Les propositions couvrent les aspects suivants des informations sur les changements climatiques :
- Objectif : L’objectif proposé de la norme est d’exiger d’une entité qu’elle présente des informations sur son exposition aux risques liés aux changements climatiques et sur les occasions liées à ces changements, afin que les utilisateurs de ses états financiers à usage général puissent évaluer l’incidence des risques importants liés aux changements climatiques et des occasions liées à ces changements sur la valeur de l’entité, comprendre comment l’utilisation des ressources appuie la réponse de l’entité à l’égard risques importants liés aux changements climatiques et des occasions liées à ces changements, et évaluer la capacité de l’entité à s’adapter aux risques importants liés aux changements climatiques et aux occasions liées à ces changements.
- Portée : La norme s’appliquerait aux risques liés aux changements climatiques auxquels l’entité est exposée, y compris les risques physiques et transitionnels, ainsi qu’aux occasions liées au climat qui sont offertes à l’entité.
- Gouvernance : En vertu de la norme proposée, une entité devrait fournir des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les processus de gouvernance, les contrôles et les procédures utilisés pour surveiller et gérer les risques et les occasions liés aux changements climatiques, ce qui pourrait inclure notamment de l’information sur l’organisme ou les organismes de gouvernance chargé(s) de surveiller les risques et occasions liés aux changements climatiques et une description du rôle de la direction en ce qui touche les risques et les occasions liés aux changements climatiques.
- Stratégie : Une entité devrait fournir aux utilisateurs de ses états financiers à usage général de l’information qui leur permettrait de comprendre la stratégie qu’elle utilise pour répondre aux risques et aux occasions liés aux changements climatiques. L’entité devrait notamment présenter de l’information sur :
- les risques importants liés aux changements climatiques et les occasions liées à ces changements que l’entité s’attend raisonnablement à ce qu’ils influent sur son modèle économique, sa stratégie et ses flux de trésorerie ainsi que son accès à du financement et à son coût du capital,
- les incidences de ces risques et changements sur son modèle économique, sa chaîne de valeur, sa stratégie et sa prise de décisions, sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie, et
- la résilience climatique de sa stratégie à l’égard des risques physiques et transitionnels importants.
- Gestion des risques : Une entité devrait fournir des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre comment les risques liés aux changements climatiques sont identifiés, évalués et gérés. Une entité devrait notamment présenter des informations sur :
- Le processus ou les processus utilisés pour identifier les risques et les occasions liés au climat aux fins de la gestion des risques.
- Le processus ou les processus utilisés pour identifier et évaluer les occasions liées aux changements climatiques et établir l’ordre de priorité.
- Le processus ou les processus utilisés pour surveiller et gérer les risques liés aux changements climatiques.
- La mesure dans laquelle le processus ou les processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques liés aux changements climatiques sont intégrés au processus de gestion des risques global et dans le processus de gestion des risques global de l’entité.
- Mesures et cibles : Une entité devrait fournir des informations qui permettent aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre la performance de l’entité en ce qui touche l’évaluation, la surveillance et la gestion des risques et des occasions liés aux changements climatiques. Ceci inclurait des informations sur les mesures associées à plusieurs secteurs, les mesures associées à des secteurs en particulier et d’autres mesures utilisées par le conseil d’administration ou la direction pour mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte des cibles et les cibles établies par l’entité pour réduire ou adapter les risques liés aux changements climatiques ou maximiser les occasions liées à ces changements afin que les utilisateurs des états financiers à usage général puissent comprendre comment l’entité évalue sa performance et les progrès qu’elle a réalisés vers l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés.
La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 29 juillet 2022.
L’ISSB a également rédigé un sondage pour aider les parties prenantes à répondre aux propositions énoncées dans l’exposé-sondage. Les parties prenantes peuvent utiliser ce sondage en remplacement de la lettre de commentaires ou l’ajouter à celle-ci.
Transition et date d’entrée en vigueur
La norme serait appliquée prospectivement. Les entités ne seraient pas tenues de fournir des informations comparatives durant la période où elles appliquent pour la première fois la norme proposée.
L’ISSB prévoit prendre une décision au sujet de la date d’entrée en vigueur après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise.
Informations supplémentaires
Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site web de l’IFRS Foundation et d’IAS Plus :
Le communiqué de presse précise également que les propositions de l’ISSB seront présentées dans le cadre de deux webinaires en direct qui auront lieu le 28 avril à 9 h et à 17 h (BST).
En plus de publier ses deux premiers exposés-sondages, l’ISSB a également publié une déclaration dans laquelle il énonce ses plans de s’appuyer sur les normes du SASB et d’intégrer la méthode d’élaboration des normes du SASB basée sur le secteur dans le processus d’élaboration de ses normes. La déclaration fournit des informations sur la méthode d’élaboration de normes basée sur le secteur, l’inclusion de normes du SASB dans les exposés-sondages publiés aujourd’hui, l’engagement à l’égard de l’amélioration de l’applicabilité des normes du SASB à l’échelle internationale, le point de départ des exigences de l’ISSB basées sur le secteur et les projets en cours du SASB. L’ISSB indique également dans sa déclaration qu’il encourage activement les préparateurs et les investisseurs à continuer de soutenir et d’utiliser les normes du SASB durant cette période de transition.
Consulter la déclaration intégrale sur le site de l’IFRS Foundation (en anglais).