Les nouvelles règles et les modifications proposées requerraient, entre autres, la communication d’informations supplémentaires sur les promoteurs des SAVS, les conflits d’intérêts et les sources de dilution. Elles requerraient également la communication d’informations supplémentaires sur les transactions de regroupements d’entreprises entre des SAVS et des sociétés fermées, y compris des informations sur le caractère fidèle de ces transactions. De plus, les nouvelles règles traiteraient de questions liées aux projections établies par les SAVS et leurs sociétés cibles, y compris la clause d’exception de la Private Securities Litigation Reform Act pour les déclarations prospectives et l’utilisation de projections dans les dépôts effectués auprès de la SEC et dans les transactions de regroupements d’entreprises.  

Les règles proposées, si elles sont adoptées, aligneraient davantage les états financiers requis pour les sociétés fermées qui effectuent des transactions visant des sociétés coquilles avec ceux requis dans les déclarations d’enregistrement pour les déclarations d’enregistrement pour un premier appel public à l’épargne.

Les propositions incluent également une nouvelle règle traitant du statut des SAVS en vertu de l’Investment Company Act of 1940, qui est conçu pour accroitre l’attention des SAVS à l’égard de cette nouvelle évaluation.  En vertu de la règle proposée, les SAVS qui satisfont à certaines conditions quant à leur durée, la composition de leurs actifs, leur justification économique et leurs activités ne seraient pas tenues de s’enregistrer en vertu de l’Investment Company Act.

Consulter le communiqué de presse, la règle proposée et la fiche d’information sur le site web de la SEC (en anglais).