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L’IASB publie la nouvelle norme sur les contrats d’assurance

  • IFRS - IASB Image

18 mai 2017

Le 18 mai 2017, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la nouvelle norme IFRS 17, Contrats d’assurance. La nouvelle norme exige que les passifs au titre des contrats d’assurance soient évalués selon une méthode fondée sur la valeur actuelle en plus de proposer une approche d’évaluation et de présentation plus uniforme pour tous les contrats d’assurance. Ces exigences visent à assurer une comptabilisation uniforme des contrats d’assurance fondée sur des principes. IFRS 17 remplace IFRS 4, Contrats d’assurance ainsi que les interprétations connexes et entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. L’application anticipée est permise dans la mesure où IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 9, Instruments financiers ont également été appliquées.

Champ d’application

L'entité doit appliquer IFRS 17, Contrats d’assurance :

  • aux contrats d’assurance et aux contrats de réassurance qu’elle émet;
  • aux contrats de réassurance qu’elle détient;
  • aux contrats de placement comportant des éléments de participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette également des contrats d’assurance.

Changements apportés au champ d’application par rapport à IFRS 4

  • Ajout de l’exigence selon laquelle, pour pouvoir appliquer la norme sur les contrats d’assurance aux contrats de placement comportant des éléments de participation discrétionnaire, l’entité doit également émettre des contrats d’assurance.
  • Ajout de l’option d’appliquer IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients aux contrats à tarif forfaitaire si certains critères sont respectés.

Niveau de regroupement

IFRS 17 exige des entités qu’elles identifient des portefeuilles de contrats d’assurance qui contiennent des contrats dont découlent des risques similaires et qui sont gérés ensemble. Chaque portefeuille de contrats d’assurance émis doit être divisé au minimum en trois groupes :  

  • Un groupe de contrats qui sont déficitaires au moment de la comptabilisation initiale, le cas échéant.
  • Un groupe de contrats qui, à la comptabilisation initiale, ne présentent aucune possibilité significative de devenir déficitaires par la suite, le cas échéant. 
  • Un groupe contenant le reste des contrats du portefeuille, le cas échéant.

Une entité n’est pas autorisée à inclure dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an l’un de l’autre. De plus, si la division d'un portefeuille en différents groupes s'expliquait uniquement par des dispositions légales ou réglementaires qui limitent la capacité pratique de l’entité à fixer un tarif ou un niveau de prestations différent pour les titulaires de police présentant des caractéristiques différentes, l’entité pourrait inclure ces contrats dans le même groupe.

Aperçu du nouveau modèle comptable

Selon la norme, les contrats d'assurance doivent être évalués selon le modèle général ou une version simplifiée de ce modèle appelée la méthode de la répartition des primes. Selon le modèle général, au moment de la comptabilisation initiale, l'entité évalue un groupe de contrats au total a) du montant des flux de trésorerie dexécution, qui comprennent les estimations pondérées par la probabilité des flux de trésorerie futurs, un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie futurs ainsi qu’un ajustement au titre du risque pour le risque autre que financier, et b) de la marge sur services contractuels.

Lors d’une évaluation subséquente, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance à la fin de chaque période de présentation de l’information financière correspondra à la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Le passif au titre de la couverture restante comprend les flux de trésorerie dexécution liés aux services futurs et la marge sur services contractuels du groupe à cette date. Le passif au titre des sinistres survenus est évalué au montant des flux de trésorerie dexécution liés aux services passés attribués au groupe à cette date.        

L’entité peut simplifier l’évaluation du passif au titre de la couverture restante d’un groupe de contrats d’assurance en appliquant la méthode de la répartition des primes à condition qu’au moment de la comptabilisation initiale, elle puisse raisonnablement s’attendre à ce que cela donne lieu à une approximation raisonnable du modèle général ou que la période de couverture de chaque contrat du groupe soit d’au plus un an.

Présentation dans l’état des résultats

L'entité doit ventiler les montants comptabilisés dans l’état des résultats en présentant séparément le résultat des services d’assurance, qui comprend les produits des activités ordinaires et les charges liés aux services contractuels d’assurance, et les frais ou produits financiers au titre des contrats d’assurance. Les produits des activités ordinaires ou charges liés aux contrats de réassurance détenus doivent être présentés séparément des produits ou charges liés aux contrats d’assurance émis.

L’entité doit présenter en résultat net les produits des activités ordinaires tirés des groupes de contrats d’assurance émis et les charges liées aux services d’assurance provenant d’un groupe de contrats d’assurance qu’elle émet, qui comprennent les indemnisations au titre des sinistres survenus ainsi que les autres charges liées aux contrats d’assurance engagées. Les produits des activités ordinaires et les charges liés aux contrats d’assurance ne doivent tenir compte d’aucune composante placement.

Date d’entrée en vigueur

IFRS 17 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. L’application anticipée est permise dans la mesure où IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 9, Instruments financiers ont également été appliquées.

Transition

La norme doit être appliquée rétrospectivement à moins que cela ne soit pas faisable en pratique. Si tel est le cas, les entités peuvent choisir d’appliquer une approche rétrospective modifiée ou la méthode de la juste valeur.    

À la date de l’application initiale de la norme, les entités qui appliquent déjà IFRS 9 peuvent procéder à une nouvelle désignation ou à un reclassement rétrospectif des actifs financiers détenus en lien avec des activités relatives à des contrats entrant dans le champ d’application de la norme.

Renseignements supplémentaires

Site Web de l’IASB (en anglais)

Site IAS Plus mondial (en anglais)

Autres informations mises à jour

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