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L’IASB publie un projet de révision d’IAS 37 lié aux contrats déficitaires

  • IFRS - IASB Image

13 déc 2018

Le 13 décembre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage « Cost of Fulfilling a Contract (Proposed amendments to IAS 37) », qui traite des coûts qu’une société devrait inclure dans les coûts d’exécution d’un contrat lorsqu’elle détermine si ce contrat est déficitaire. Les personnes intéressées sont invitées à commenter l’exposé-sondage d’ici au 15 avril 2019.

 

Origine du projet

Ce projet de révision d'IAS 37 a pris naissance lorsque l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) s’est fait demander de préciser les coûts qui devaient être pris en considération pour déterminer si un contrat est déficitaire ou non. Les recherches de l’IFRIC ont abouti sur le constat que les interprétations divergentes des dispositions relatives aux contrats déficitaires d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, pouvaient avoir des incidences significatives sur les entités qui passent de certains types de contrats. L’IFRIC a donc recommandé à l’IASB de préciser ces dispositions d’IAS 37, recommandation que l’IASB a acceptée et qui a donné lieu à la publication de cet exposé-sondage sur les précisions qu’il propose d’apporter à la norme.

 

Modifications proposées

Les modifications proposées dans l’ES /2018/2 Cost of Fulfilling a Contract (Proposed amendments to IAS 37) :

  • viennent préciser que les « coûts d’exécution » d’un contrat dont il est question au paragraphe 68 d’IAS 37 comprennent les coûts directement liés au contrat;
  • donnent des exemples de coûts qui sont directement liés à un contrat visant la fourniture de biens ou de services ainsi que des exemples de coûts qui ne le sont pas.

Aucune nouvelle obligation d’information sur les contrats déficitaires n’est proposée par l’IASB.

La période de commentaires sur l’exposé-sondage se termine le 15 avril 2019.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

La date d’entrée en vigueur proposée ne figure pas dans l’exposé-sondage, car l’IASB compte prendre une décision à ce sujet au terme de la période de commentaires. L’adoption anticipée sera vraisemblablement permise.

Les entités qui présentent déjà leurs états financiers selon les normes IFRS devraient, en principe, appliquer les modifications proposées aux contrats existants à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique les modifications pour la première fois, sans retraiter les chiffres des périodes antérieures (application rétrospective modifiée). Aucune disposition transitoire précise n’est prévue pour les entités qui appliquent les normes IFRS pour la première fois.

 

Renseignements supplémentaires

 

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