Contexte

L’IASB élabore actuellement un modèle de comptabilité qui exigera des sociétés à tarifs réglementés qu’elles donnent de l’information sur leurs droits supplémentaires d’ajouter des montants et leurs obligations supplémentaires de déduire des montants dans la détermination des tarifs futurs à facturer aux clients pour des biens et des services déjà fournis.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de directive spécifique dans les IFRS traitant de la comptabilité des activités à tarifs réglementés et les sociétés utilisent donc différents modèles comptables pour présenter les effets de la réglementation des tarifs. Par conséquent, il est difficile de comparer et de comprendre les effets de la réglementation des tarifs d’un pays à l’autre et d’une société à l’autre.

L’exposé-sondage publié aujourd’hui fait suite au document de travail DP/2014/2 intitulé Reporting the Financial Effects of Rate Regulation, publié en septembre 2014, et se penche sur un certain type de réglementation des tarifs dans le cadre duquel les clients n'ont pas ou presque pas le choix d'acheter des biens et des services à tarifs réglementés d'une entité.

Avant la publication de DP/2014/2, l’IASB a publié la norme à portée limitée IFRS 14 Comptes de report réglementaires en janvier 2014 afin de fournir une solution temporaire aux entités à tarifs réglementés qui n’ont pas encore adopté les IFRS, mais qui comptabilisent des soldes de comptes de report réglementaires selon leurs anciens PCGR. Cette norme répondait à la crainte que l’absence de directive nuise à l’adoption de normes IFRS pour ces entités. Une fois que l’exposé-sondage sera finalisé, la norme IFRS 14 sera retirée.

Principales propositions

Voici les principales propositions dans l’exposé-sondage ED/2021/1 Regulatory Assets and Regulatory Liabilities :

• Objectif : La nouvelle norme remplacerait IFRS 14 Comptes de report réglementaires en proposant un nouveau modèle unique pour la comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires.
• Champ d’application : La norme s’appliquerait lorsque l’entité est partie à une entente réglementaire qui détermine le tarif réglementé qu’une entité peut facturer pour les biens et les services qu’elle fournit à ses clients.
• Comptabilisation : Les actifs et les passifs réglementaires surviennent lorsque le tarif réglementé est établi de telle façon qu’une partie ou la totalité de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis dans une période est facturée aux clients dans une période antérieure ou postérieure différente. La comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires donne lieu à des produits et à des charges réglementaires.
• Évaluation : Les actifs et les passifs réglementaires seraient évalués au coût historique, modifié pour tenir compte de l’évaluation subséquente en utilisant les estimations actualisées du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs. Les flux de trésorerie estimés d’un actif ou d’un passif réglementaire seraient actualisés à leur valeur actualisée par application d’un taux d'intérêt réglementaire. Après la comptabilisation initiale, la valeur comptable de l’actif ou du passif réglementaire serait actualisée à la fin de chaque période de présentation de l’information pour refléter les conditions existantes à cette date.
• Présentation : Dans l’état ou les états de la performance financière, une entité présenterait tout les produits et les charges réglementaires dans un poste distinct, directement sous les produits. Dans l’état de la situation financière, une entité présenterait des postes pour les actifs et les passifs réglementaires.
• Informations à fournir : L’exposé-sondage inclut plusieurs objectifs d’information et des exigences détaillées pour atteindre ces objectifs.

La période de commentaires prend fin le 30 juin 2021.

Autre point de vue

La base des conclusions sur l’exposé-sondage inclut un autre point de vue exprimé par la membre du conseil Mary Tokar. Mme Tokar a voté contre la publication de l’exposé-sondage en raison de l’accent mis sur la compréhension de la relation entre les produits et les charges d’une entité et les propositions connexes de présenter des éléments particuliers des produits et des charges réglementaires dans les autres éléments du résultat global, et d’évaluer certains actifs et passifs réglementaires par référence à l’évaluation des passifs et des actifs connexes selon les IFRS. Elle désapprouve également le champ d’application proposé de la norme.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

L’exposé-sondage ne propose pas une date d’entrée en vigueur puisque l’IASB décidera de la date d’entrée en vigueur au terme de nouvelles délibérations. À l’heure actuelle, la norme devrait entrer en vigueur environ 18 à 24 mois après la publication de sa version définitive.

La norme serait appliquée rétrospectivement avec une disposition transitoire et l’adoption anticipée serait permise.

Renseignements supplémentaires

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site web de l'IASB (en anglais) :

• Communiqué de presse de l’IASB (inclut un court bilan d’introduction)
• Exposé-sondage
• Base des conclusions (inclut l’autre point de vue)
• Exemples
• Document Snapshot de l’IASB qui résume les propositions